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victimologie exam #2 > Cours 10 > Flashcards

Cours 10 Flashcards

1
Q

Mission du cavac

A

Services spécialisés aux personnes victimes d’infractions criminelles, ainsi qu’à leurs proches et aux témoins
Services gratuits et confidentiels
Services offerts peu importe l’âge, l’expression de genre, le type d’infraction criminelle subie et la gravité de celle-ci
Aide du CAVAC disponible que l’auteur du crime soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable

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2
Q

Particularité des interventions du CAVAC

A

Intervenants formés qui possèdent une connaissance approfondie de l’intervention post-traumatique et du processus judiciaire.
Notre proximité avec les acteurs judiciaires (présence dans les palais de justice du territoire et au sein des corps policiers qui donne rapidement accès à l’information)

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3
Q

Intervention post-traumatique et psychosociojudiciaire

A

SUIVI PSYCHOSOCIAL
* Suivi offert par divers professionnels * Travail sur les manifestations de la problématique
CAVAC
Évaluation de vos besoins et de vos ressources afin de vous offrir une intervention adaptée visant à réduire les conséquences de l’infraction criminelle et à favoriser votre rétablissement Suivi psychosociojudiciaire court terme
Équipe multidisciplinaire composée d’intervenants
membres de divers ordres professionnels
Soutien technique pour bénéficier du programme d’indemnisation IVAC SUIVI PSYCHOLOGIQUE
* Avec un psychologue/psychothérapeute
* Travaille directement l’événement traumatique
* N’est pas offert par le CAVAC

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4
Q

Conséquences

A

PHYSIQUES
Blessures, insomnie, problèmes alimentaires, tremblements, maux de tête, baisse d’énergie, hypertension, etc.
PSYCHOLOGIQUES
Anxiété, peur, colère, cauchemars, tristesse, flashbacks, état dépressif, doute de soi, sentiment de perte de contrôle, etc.
FINANCIÈRES
Perte de revenus, prise de médicaments, déménagement, perte matérielle, hospitalisation, thérapie, etc.
SOCIALES
Isolement, méfiance, peur de sortir, changement d’emploi, incompréhension de l’entourage, etc.
SPIRITUELLES ET EXISTENTIELLES
Perte du sens de la vie, perte de confiance, perte de la foi, sentiment de vide existentiel, modification des valeurs, etc.

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5
Q

Accompagnement

A

PRÉPARATION AU TÉMOIGNAGE
* Description d’une journée typique à la cour
* Jeux de rôles en lien avec d’autres évènements de la vie courante pour développer les compétences clés visant à offrir un témoignage crédible
* Possibilité de visiter une salle de cour au préalable
* Programme Témoin-Enfant et Programme Témoin Vulnérable-violence conjugale/violence sexuelle
À LA COUR
Possibilité d’accompagnement d’un intervenant CAVAC lors de l’enquête préliminaire, le procès, le jugement et la sentence

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6
Q

Assistance technique

A

POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION
IVAC/SAAQ/CNESSTSoutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus Programme pour les proches Références CLSC
Autres
POUR PRODUIRE UN DOCUMENT VISANT À EXERCER VOS DROITS Déclaration de la victime
Demande de dédommagement à la cour criminelle
Résiliation de bail (en cas de violence conjugale ou violence sexuelle) Formulaire/inscription CQLC/CLCC Autres

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7
Q

Orientation vers les ressources spécialisées

A

JURIDIQUE
Ligne REBÂTIR, aide juridique, Barreau du Québec, Centre de justice de proximité et autres
MÉDICALE
Médecin de famille, 811 option 3, clinique sans rendez-vous, clinique de proximité et autres
SOCIALE
Centre de prévention suicide, 811 option 2, Centre de crise et autres
RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
CIUSSS/CHU, DPJ et autres
RÉSEAU PRIVÉ
Psychologues, Sexologues, Travailleurs sociaux, Psychoéducateurs, Criminologues, Avocats et autres
ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION
IVAC/SAAQ/CNESST
Maison d’hébergement, CALACS, Centre de prévention suicide et autres

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8
Q

Bref aperçu de la procédure judiciaire criminelle

A

COMPARUTION
Communication de la preuve SENTENCE
Sentence émise par le juge ORIENTATION/ DÉCLARATION Suivi de l’évolution du dossier JUGEMENT
Moment où le juge déclare la personne coupable ou non coupable
PROCÈS
Présentation de la preuve devant un juge

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9
Q

IVAC
C’EST QUOI?

A
  • Programme d’aide financière pour le rétablissement des personnes victimes d’infractions criminelles admissibles.
  • S’adresse également aux proches,aux témoins et aux sauveteurs.
    IVAC
    Avec ou sans plainte policière
    Complétion d’une demande de qualification disponible sur leur site Internet
    Permet d’obtenir des indemnités en lien avec des besoins découlant de l’infraction criminelle À SAVOIR
    Aucun délai de prescription pour les crimes de violence conjugale, violence sexuelle ou violence subie dans l’enfance
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10
Q

Proches : violence conjugale

A

■ Être présent dans la vie de la victime
■ Ne pas être instrumentalisé par l’agresseur
■ Comprendre les risques et les dangers potentiels ■ Ne pas imposer sa vision de la situation
■ Accompagner dans la reprise de pouvoir
■ Connaitre les ressource en violence conjugale
■ Aller chercher de l’aide

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11
Q

PROCHES

A
  • Croire
  • Prendre au sérieux*
  • Écouter
  • Respecter le rythme
  • Encourager à aller chercher de l’aide
  • Aller chercher de l’aide * S’informer sur les conséquences
    Mais
  • ces derniers ne sont pas nécessairement outillés
  • la victime peut souffrir de traumatisme , dépression, anxiété, stress post traumatique
  • la victimisation d’un proche peut causer des effets psychologiques, financiers et sociaux ■ La victime peut avoir besoin de plus qu’un soutien informel
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12
Q

Premiers services d’aide aux victimes
Années 1970

A
  • Ce consolide dans les années 1980
    Récession économique de 1980
  • complique la tache des administrations publiques qui souhaites mettre en place des services gratuits
  • Rôle important des bénévoles
    o Administrateur rémunéré + bénévoles qui fournissent des services de soutiens
    Aide au victimes mouvement communautaire Rôle des femmes
    Aspect négatif = Ce n’est pas des professionnels en charge de l’aide aux victimes
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13
Q

Approche systémique des services émerge dans les année 1970

A
  • À pour but à la base de faire des victimes de bons témoins
  • Optimiser la collaboration des victimes avec le tribunal
  • Conseils pour témoigner mais pas pour se remettre de sa victimisation
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14
Q

1985

A
  • Déclaration de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (ONU)
  • Souligne l’importance des services aux victimes – groupes sociales particuliers ou incapacité antérieur
  • Ne précise pas la manière d’avoir des service mais la nature
  • Souligne l’importance de la formation professionnelle : infirmiers, policiers, médecins, intervenant
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15
Q

DÉCLARATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX DE JUSTICE RELATIFS AUX VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ ET AUX VICTIMES D’ABUS DE POUVOIR (ONU) Victime de la criminalité

A
  • Obligation de restitution et de réparation
  • Accès à la justice et traitement équitable * Indemnisation * Services
    Victime d’abus de pouvoir
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16
Q

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

A

Article 8 : droit accès au service d’aide aux victimes Mais
- S’applique seulement aux pays membre de UE
- Demeure tout de même un exemple pour le canada

17
Q

Au Canada

A
  • Victime = compétence provinciale
  • Le canada n’a pas établis de norme minimale
  • Qu’est ce que c’est une norme minimale?
  • Donc écart entre la prise en charge des victimes des provinces et territoires Services aux victimes relèvent
  • Polices
  • organismes sans but lucratif
  • Centre aide aux victimes d’agression sexuelle
  • Tribunaux
  • Autres organisme systémiques
18
Q

PROFESSIONNALISATION DE L’AIDE AU VICTIME

A

L’exemple du CAVAC du communautaire au systémique - Autre exemple : soins infirmiers Victimologie Psychiatrie Psychologie Traumatologie
À la suite d’un événement très stressant
Comme quoi?
Au canada, pas intégrée en droit ou en technique policière
- Donc policiers, avocats, juges qui n’ont peut-être pas eu de formation

19
Q

PEU DE VICTIMES DISENT AVOIR UTILISER LES SERVICES D’AIDE AUX VICTIMES

A

Pourquoi?
- N’en veulent pas?
- N’en ont pas besoin?
- Ne sont pas au courant?
- Femme demande plus d’aide
- En particulier celles victime de violence
**les policiers sont plus susceptibles de les en informer aussi

20
Q

Policiers

A

■ Rôle de contrôleurs de l’accès à l’information
■ La manière d’informer les victimes peut avoir un impact sur leurs demandes d’aide Informer quand elles sont désorganisée?
Simplement donner un dépliant?

21
Q

Types de services

A

La déclaration de l’ONU ne précisent pas le type de services qui doivent être offert aux victimes
■ Il est simplement mention de manière générale d’assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale
AU CANADA, les Services offrent
■ de l’aide par rapport au système de justice
– Passage devant le tribunal, déclaration de la victime, préparation du témoignage ■ fournissent des renseignements
– Système de justice pénale, référence à des services
■ Service de protection

22
Q

Intervention en situation de crise

A

Deux phases : ■ GESTION DE CRISE
■ Dans les 48heures après l’événement
■ INTERVENTION DE CRISE
■ Jours et semaines suivants
■ Dans les 48heures après l’événement
Quoi faire ?
- Explorer les sentiments et les pensées (exemple, par rapport à sa responsabilité)
- Élaborer un plan en fonction des besoins
- Accompagner vers l’étape suivante
- S’enquérir des souhaits de la victime
Échec des stratégies habituelles de gestions de problèmes
Échec de l’intervention
Changements psychologiques positifs
La victime arrive à se redéfinir
Services d’aide aux victimes qui permet de reconstruire la vision du monde
o La défensive
o Leretrait
o L’isolement
o Problèmes de santé mentale
o Croissance post-traumatique
Intervention en situation de crise, suite…
Mécanismes d’adaptation négatif
■ Ex : Consommation
■ Difficile de séparer les effets négatifs de ces mécanismes d’adaptation et de la victimisation ■ Exemple
■ Importance pour la victime de reprendre le contrôle
– Offrir des options
– Ne pas être dans le jugement

23
Q

BESOINS EN MATIÈRE DE PROTECTION

A

Particulièrement victimes vulnérables https://www.dailymotion.com/video/x87mzyy qui? Exemple
* Hébergement
* Plus de 600 maison pour femmes victimes de violence
* Manque de places
* Service de protection de l’enfance

24
Q

SÉANCE D’AIDE

A

Séance de verbalisation suivant un événement critique (SVIC)
* Groupes de plusieurs individus
* Peu de temps après l’événement
Séance d’aide individuelle après un stress dû à un événement grave * Similaire mais individuellement
* Peut être moins efficace pour prévenir le ESPT
Types d’interventions * TCC
* Interaction entre cognitions, émotions et comportements
* Accès sur le moment présent, le quotidien
* Importance des perceptions
* Thérapie d’exposition (exemple)
* les programmes centrés sur les problèmes
* Intervention féministe
■ Personne exposée indirectement mais régulièrement à l’événement traumatisant
■ Travailleurs auprès des victimes
– Symptômes
– Stress
– Épuisement professionnel
– Fatigue
– Moins d’empathie
– cauchemars
■ Présence de mécanismes d’adaptation positifs ou négatifs
Se fixer des limites vs. Consommation de drogue prendre des pauses Consommation d’alcool ■ Importance de connaitre ces forces, ses vulnérabilités

25
Q

MARGUERY FRY (1874-1958)

A
  • Dès 1955
  • Considère que le tribunal civil n’est pas adéquat pour permettre aux victimes d’avoir accès à des indemnisations
  • Oblige la victime à se retrouver en cours (peut-être à nouveau) devant son agresseur
26
Q

INDEMNISATION DES VICTIMES

A

« Versement d’une somme d’argent à titre de réparation pour la perte ou la souffrance subie à cause d’une infraction» (Wemmers, 2017)
Est-ce que l’état à l’obligation morale d’Indemniser les victimes?

27
Q

EST-CE QUE L’ÉTAT À L’OBLIGATION MORALE D’INDEMNISER LES VICTIMES?

A

EST-CE QUE L’ÉTAT À L’OBLIGATION MORALE D’INDEMNISER LES VICTIMES?

28
Q

Normes internationales

A

■ Déclaration de l’ONU
– Article 12. Recommande l’indemnisation par l’État quand l’indemnisation par le délinquant est impossible
– Aux victimes directes, aux personne à charge, la famille
■ UE
■ Indemnisation en cas de victimisation transfronntalière

29
Q

AU CANADA

A

1973 – prog. de partage des frais
1996 – Territoire du nord-Est
1990 – toutes les provinces et territoires ont un R.I.
2007 – Programme d’aide fédéral pour certaines victimes
1992 – fin du prog. de partage
2013 – subvention fédérale du revenu pour parents d’enfant assassiné ou disparus 1993 – Yukon abolit

30
Q

SUBVENTION FÉDÉRALE DU REVENU POUR PARENTS D’ENFANT ASSASSINÉ OU DISPARUS

A
  • Pour parent ou tuteur légal
  • Perte de revenus liés avec des absences au travail
  • Conditions :
    ü Victime de moins de 18 ans
    ü Victime d’une infraction prévue par le code criminel ü Numéro d’assurance sociale valide ü Personne qui occupe un travail
    ü Ne pas être soupçonné d’être l’auteur du délit
    ü L’année immédiate après l’acte criminel * 350$ par semaine (pendant 35 semaines) * Max 12 250$
30
Q

Programme d’aide fédéral pour certaines victimes

A

■ Aide financière d’urgence
■ Victime directe de crime violent à l’extérieur du canada – Agression sexuelle
– Homicide
– Voie de fait grave
■ Maximum 10 000$
– Soins médicaux
– Hospitalisation
– Retour au canada
– Remplacement de documents
– Frais funéraires

31
Q

Fonds aux profits des victimes

A

■ Créer en 2002
■ Communauté internationale et la cours pénale internationale
■ Le fond provient des amendes imposées par la cours, de biens confisqués par la cours et de dons volontaires
■ Choix entre indemnisation collective ou individuelle
■ Indemnisation en cas de crimes particulièrement haineux
■ Génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre, certains crimes d’agression

31
Q

INDEMNITÉ POUR PERTE DE REVENU : PROVINCES ET TERRITOIRES

A

Alberta, Nouveau-Brunswick, nouvelle écosse: Île-du-Prince-Édouard, Ontario : Colombie-Britannique :
Québec :
Non
restreint
salaire minimum,
Jusqu’à 90% du salaire net
Indemnisation et protection : Provinces et territoires
Colombie-Britannique : Système d’alarme, téléphone cellulaire, déménagement, cours d’autodéfense
QUI est exclut?
Toutes les provinces : Manitoba : Alberta :
INDEMNISATION : PROVINCES ET TERRITOIRES
individus qui ont participer à leur victimisation
les individus avec un casier judiciaire datant de 10 ans avant leur victimisation
Individus reconnu d’une infraction dans les 5 ans avant leur victimisation peuvent recevoir une indemnisation réduite
(pour des crimes comme le vagabondage mais pas agression sexuelle)
Obligation de porter plainte et de coopérer avec la police dans 7 provinces
Bonne vs. Mauvaise victime
INDEMNISATION ET SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE
Donc indemnisation orienté vers le système de justice pénale Et non pas sur les besoins des victimes
■ Fonction symbolique des systèmes d’indemnisation ?
– Moyen facile de «répondre» à la criminalité
POUR LES VICTIMES
Reconnaissance des torts subis

31
Q

INDEMNISATION - PROVINCES ET TERRITOIRES

A

Compétences provinciales = grandes variations entre les provinces
Victime de quel crime ?
■ Tous exclus les victimes de crime contre les biens
■ Tous les crimes avec violence prévu dans le code criminel? NON Ontario et Nouveau-Brunswick : Tous les crimes avec violences Autres provinces : Listes d’infractions Généralement les crimes suivant sont inclus dans les listes : Homicide, agression sexuelle, vol qualifié,
Victime de quel crime ? ■ Certains crimes sont exclus :
Terrorisme : Alberta, Manitoba, Colombie-Britannique, Québec Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard Infractions récentes : Alberta, Colombie-Britannique, Québec, Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard
(Ex: traite de personne)
Indemnisation et blessures corporelles - PROVINCES ET TERRITOIRES
* Indemnité pour blessures corporelles Nouvelle-Écosse : Aucune Nouveau-Brunswick: 10 000$
Alberta: 110 000$ Québec: pas de limites

32
Q

Absence d’indemnisation

A

■ Pauvreté
■ Endettement
■ Soins de santé mentale et physique inadéquat ■ Revictimisassion
■ Victimisation secondaire

33
Q

AU QUÉBEC

A

RAMQ :
* Psychiatre
* Certains intervenants et spécialistes qui travaillent au public Non couvert par la RAMQ:
* Certains médicaments (ou seulement une partie) * Psychologue au privé
* Autres professionnels au privé (Physiothérapeute, sexologue, etc.) ü L’IVAC peut couvrir une partie de ces frais

34
Q

IVAC

A

LE DÉLIT :
■ Infraction criminelle commise au Qc (avant 12 octobre 2021)
■ Infraction au Qc ou à l’extérieur (à partir du 13 octobre 2021)
■ Infraction contre la personne (contre les biens, ex: fraude, sont exclus) LA VICTIME:
■ Pas obligé de porter plainte
■ Pas obligé de savoir qui est son agresseur
■ Peut déposer seule une demande à partir de 14 ans

35
Q

POPULATIONS AUTOCHTONES

A

Particularités : Éloignement géographique Absence de service adapter à la culture Absence de régime d’indemnisation dans certains territoires Taux de victimisations plus élevés

victimologie exam #2 (4 decks)

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