cours 8 Flashcards
sentence d’emprisonnement de 2 ans moins un jour:
services correctionnels du Québec (SCQ)
commission Québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
Sentence d’emprisonnement de 2 ans et plus
Services Correctionnels du Canada (SCC)
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Tribunal spécialisé
Les cinq premiers districts judiciares retenus pour le projet pilote de tribunal spécialisé ont été annoncés par le ministre de la justice le 26 janvier 2022
Le 2 mai 2022, le ministre de la justice a annoncé cinq districts judiciares additionnels
Le tribunal spécialisé ne modifie pas le droit applicable, ni les règles de preuve ou de procédure, ni les droits garantis par la charte canadienne des droits et libertés.
Ce sont plutôt les processus d’accompagnement et les collaborations entourant la personne victime qui y sont adaptés pour faciliter son passage au tribunal et améliorer son expérience.
Survol du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale
- Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale s’appuie sur la mise en œuvre de quatre grands volets d’activités :
- La formation;
- L’accompagnement des personnes victimes;
- La création d’une Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale;
- L’aménagement des palais de justice.
Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
Prison provinciale
* Sentence d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans moins un jour * 1/6 de la peine: permission de sorties préparatoires à LC
* 1/3 de la peine : admissibilité à la libération conditionnelle
SCQ:
* Les victimes ont le droit d’être traitées avec compréhension, courtoisie et justice
* Les victimes ont le droit d’être tenues informées des décisions qui les concernent
Qui est la victime pour le CQLC???
* La victime doit être ASSOCIÉE au délit d’une personne, délit pour lequel cettedite personne a eu une peine d’emprisonnement = crime doit avoir été dénoncé, elle est reconnue comme victime pour CE délit (ou si la victime est décédée ou mineure = parents ou tuteurs peuvent agir pour elle).
- Comment se passe le processus d’échange entre la CQLC et le CAVAC?
CQLC
* Obtient l’autorisation préalable de la victime à communiquer de l’information au CAVAC (consentement de la victime)
* fait un résumé de la situation au CAVAC (préoccupations de la victime, toute information jugée utile pour comprendre la référence)* Contacte la victime
CAVAC
* Alerte la CQLC si la sécurité de la victime est compromise
Les représentations écrites - CQLC
Les représentations écrites…
* Victimes ne peuvent PAS s’exprimer de vive voix à la CQLC et ne peuvent PAS assister aux audiences
de libération conditionnelle.
* Victimes peuvent informer la CQLC par écrit des conséquences subies, de leurs craintes en cas de remise en liberté et elles peuvent suggérer des conditions de LC (dans ce que l’on nomme une
« représentation écrite »)
*Prise en compte de cette représentation écrite dans l’évaluation globale du risque de la personne contrevenante.
Définition de la victime selon la LSCMLC
- Personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs (moraux) à la suite des actes commis par le détenu
- Si la victime est décédée ou incapable d’agir pour elle-même, son époux ou son conjoint (depuis au moins d’un an), un membre de sa famille, un tuteur ou toute personne qui en a la charge
- Lorsque le commissaire de la CLCC le décide, cela peut aussi concerner (art. 26-3 p.I et 142-3 p.II de la LSCMLC)
- Toute personne qui aurait souffert (blessures) du comportement du détenu, même si celui-ci n’a pas été condamné expressément pour ces actes
- Et qui aurait porté plainte ou dénoncé des actes du détenu, mais pour lesquels le détenu n’a pas été condamné expressément.
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
- Une victime qui désire être tenue informée de la libération de l’agresseur qui purge une sentence fédérale doit s’inscrire au Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada en remplissant un formulaire = ENREGISTREMENT PAS AUTOMATIQUE. La victime initie elle-même le contact.
- La CLCC et le SCC sont tous deux responsables de l’enregistrement des victimes (suivant la demande) et des notifications aux victimes
- Les victimes qui désirent l’information, mais qui ne souhaitent pas la recevoir directement, peuvent mandater la personne de leur choix à qui l’information sera transmise (ex.: CAVAC, ami, etc.).
CLCC
Une fois que la victime en a fait la demande et est inscrite auprès du SCC, l’agent des services aux victimes lui communique les renseignements suivants :
* Lenomdudélinquant
* Infraction dont le détenu a été trouvé coupable
* Date du début de la peine et sa durée
**Dates d’admissibilité aux permissions de sorties,libération conditionnelle,etc.
* Souvent un choc pour les victimes…
Même si un juge ordonne une sentence en mentionnant qu’elle est de « 3 ans d’emprisonnement ferme » :
- le détenu est admissible à la semi-liberté
(6 mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle) - à une libération conditionnelle totale(1/3
de la peine) et que de façon générale, les détenus sont libérés d’office au 2/3 (sauf si la CLCC en décide autrement).
Si cela ne constitue pas une atteinte à la vie privée du détenu, la victime enregistrée a également droit aux renseignements suivants:
- Âge dudétenu
- Lieu de la détention
*Date de toute audience prévue devant laCLCC
*Date,destination et motifs de toutes les permissions de sortie - Rapport de laCLCC
*Les conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible
*Motifs de transfert d’un établissement à un autre
*Programmes auxquels le détenu participe ou a participé (AA,gestiondelacolère,etc.) - Destination après sa remise en liberté
*Toute infraction disciplinaire grave qu’il a commise. - La Commission reste un tribunal,donc elle peut refuser de vous fournir des informations.
Est-ce que tout(e) citoyen(ne) peut avoir accès à la date exacte de remise en liberté ?
Non. C’est uniquement les victimes enregistrées qui PEUVENT avoir accès.Mais aussi… (depuis la Charte canadienne des droits des victimes en 2015)
Renseignements sur le plan correctionnel du délinquant et ses progrès
* Sur demande, photo à jour du délinquant avant une remise en liberté
* Renseignements sur la libération doivent être fournis 14 jours avant la libération (si c’est réalisable)
* Permettre aux victimes d’écouter un enregistrement audio de l’audience de libération conditionnelle. Depuis 1992, les victimes (18+) peuvent assister aux audiences de libérations conditionnelles de la CLCC et demander le document-résumé de l’audience par écrit. Elles doivent remplir le formulaire « Demande pour assister à une audience » ou présenter une demande au moyen du Portail des victimes.
* Depuis 2001, les victimes peuvent présenter en personne une déclaration aux commissaires durant l’audience et ceux-ci doivent en tenir compte (si une condition demandée n’est pas imposée, ils doivent justifier leur décision par écrit)
* Se présenter aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles.
* Ces audiences sont souvent dans le pénitencier
* Qui peut assister à ses audiences? Toutes les victimes enregistrées. (peu importe le nombre). Les personnes représentées, toute personne qui en fait la demande (ex.: pour accompagner quelqu’un pour soutenir). Tous les journalistes ou les étudiants ne sont pas acceptés. Il faut s’enregistrer et demander d’y être.Pour assister aux audiences:
* Demande faite 60 jours à l’avance, par écrit
* Enquête de sécurité
* Remboursement possible des
frais de déplacement
Possibilité de se faire assister par une personne-ressource de son choix.
La personne accompagnatrice doit faire une demande pour obtenir le droit d’assister à l’audience
* Ex.: un intervenant qui accompagne une victime doit demander d’être présent 60 jours à l’avance et passer l’enquête de sécurité.
Présence d’un agent de communication pour les guider et les orienter.
Possibilité d’autres services: traduction simultanée, écran, vidéo, etc.
La déclaration de la victime pendant l’audience (CLCC)
- La déclaration porte sur les conséquences du crime, mais aussi sur les désirs de la victime et ses peurs.
- Soumise au moins 30 jours avant l’audience .
- Elle doit être transmise au délinquant et entendue par tous sauf s’il est décidé que cela compromet la sécurité de la victime.
- La victime transmet toujours la déclaration par écrit, mais a le choix de la lire en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio.* Ellepeutchoisirdelalireavantouaprèsl’audience.Ellepeutseleveretliresadéclarationenaudience pour que le Commissaire en tienne compte lors de la libération conditionnelle du détenu.
- C’estunprivilègedepouvoirfairecela,maisc’estdifficile…
- Ellenepeutpasdonnersonavisoufaireuntémoignage.Lavictimevientliresonpapier,pointfinal.On
ne lui pose pas de question supplémentaire. Elle ne peut rien ajouter. - Sivousfaitesunedéclaration,vousDEVEZdiremotàmotcequiestécritdansladéclaration,
- OnnepeutpasparlerauTU.Ilfautparlerau«je».
- Ex.: J’ai peur que la libération entraîne X, Y et Z. C’est un exercice compliqué et difficile de faire la déclaration et de
rédiger cela. Surtout compte tenu du fait que le détenu va tout lire. - Cela peut causer de l’angoisse et du stress parce que le Commissaire peut décider quand même que le détenu sorte…
- çapeutdevenirdelavictimisationsecondaire.D’autantplussilavictimenesaitpasécrire,n’a pas le français comme première langue, n’a pas de soutien, pas d’intervenant, pas de famille.
- Par contre, la déclaration peut permettre d’ajouter des conditions(ex.:ne pas s’approcher de la victime)
**Ce n’est pas un droit de parole. La victime ou tout observateur ne possède AUCUN droit de parole en audience. Le seul droit est celui de LIRE LA DÉCLARATION. Rien ne peut y être ajouté.Système de contrôle téléphonique du SCC pour autoriser ou empêcher des communications entre des détenus et des membres de la collectivité
Le SCC surveille le courrier que reçoivent et envoient les détenus (effort pour empêcher un détenu de communiquer avec ses victimes, ou tout membre de la collectivité)
Toute personne qui ne veut pas être contactée par un détenu sous responsabilité fédérale peut demander au Service correctionnel du Canada de bloquer les communications non désirées.
La victime lorsque le contrevenant est mineur: LSJPA
Contrevenant entre 12 et 17 ans
Ou
Adulte ayant commis un acte criminel alors qu’il avait entre 12 et 17 ans
Jeunes de moins de 12 ans : ne sont pas considérés comme étant criminellement responsables de leurs gestes = ne peuvent pas être accusés d’avoir commis un crimeAu Canada une victime pourrait intenter des procédures civiles contre un jeune de 11 ans, pour les préjudices subis. Elle peut aussi poursuivre les parents ou les titulaires de l’autorité parentale.
Le juge devra alors évaluer si le jeune avait conscience du tort qu’il pouvait causer à autrui et des conséquences possibles de ses gestes.
Un jeune ne sera peut-être pas en mesure de rembourser si le juge accorde un dédommagement à la victime. Ce sera alors les titulaires de l’autorité parentale (parents) qui seront responsables du remboursement.
Le virage pro-victime au cœur de la Loi
LSJPA (art. 5)
*Inciter l’adolescent à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité
* Favoriser la participation des familles ,y compris les familles étendues et de la collectivité en général à leur
détermination et mise en œuvre
*Donner la possibilité à la victime de participer au traitement du cas de l’adolescent et d’obtenir réparation.
En vertu de la LSJPA, la victime a des droits (quand son agresseur est un adolescent)
Être respectée
Être informée
Avoir l’occasion de participer et d’être entendue
* Si elle le souhaite, la personne mineure ou la personne qui agit en son nom a le droit de participer au traitement du cas de l’adolescent et d’être entendue dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires et des procédures judiciaires.
* Lors du rapport prédécisionnel (RPD): celui-ci doit contenir, “s’il y a lieu et autant que possible, le résultat d’une entrevue avec la victime” (art. 40 (2) b LSJPA). Cela sera considéré dans la détermination de la peine.
* La victime mineure ou la personne qui agit en son nom a le droit de rédiger une déclaration qui peut être lue ou présentée par écrit lors de l’audience sur la détermination de la peine (cette déclaration, comme pour les victimes adultes, sera transmise à l’accusé et son avocat).
Obtenir réparation
Étapes où la victime peut être appelée à participer (LSJPA)
Évaluation et orientation du dossier par le Directeur provincial
Enquête préliminaire
Procès
Détermination de la peine
Réparation envers la victime lors de sanctions extrajudiciaires
* Victime contactée par les OJA
Les victimes de contrevenants mineurs (LSJPA) peuvent…
Sur demande: avoir accès au dossier de l’adolescent pendant la période d’accès (nom de l’adolescent, date de naissance, description physique, photo)
*5 ans après l’expiration de la peine si acte criminel.
*3 ans après l’expiration de la peine si culpabilité par procédure sommaire. 2 ans après les sanctions extrajudiciaires
** Cette information ne pouvant toutefois être publiée ni communiquée à d’autres personnes
*Le fait de publier le nom de l’adolescent ou tout autre renseignement (qui permet de savoir qu’il a été soupçonné, accusé ou jugé coupable d’un crime) peut être considéré comme une infraction.
*La communication de renseignements au moyen de réseaux sociaux comme Facebook ou YouTube est considérée comme une publication.
*Sur demande, consulter le dossier du tribunal.
* Être informée des sanctions extrajudiciaires imposées.
La notion de trauma en contexte professionnel
- Les professionnels en relation d’aide sont à la fois
- Les professionnels de l’aide sont des êtres humains, avec leurs propres histoires,
trajectoires de développement, réalités conscientes et inconscientes, contextes,
cultures… subjectivités. - À risque d’exposition aux expériences traumatiques
- Bien placés pour répondre aux besoins des enfants, adolescents et adultes avec
un historique traumatique lourd.