Cours 9

Question 1

Parler de l’étude de Beckett (1997) concernant les variables individuelles

Answer 1

Population hétérogène = les perceptions et les préoccupations envers les crimes sont distinctes

plus la personne a déjà été victime de crime (ou peur du crime), plus qu’elle appuie des sanctions plus sévères

Population masculine rurale et blanche est plus répressive, mais vit dans des
milieux relativement paisibles

Populations urbaines (notamment afro-américains) rapportent des craintes
élevées de victimisation, mais sont moins favorables aux peines sévères

Question 2

Expliquer l’étude de Rossi et Berk (1997) concernant les variables individuelles

Answer 2

l’âge des répondants est significatif
Relation curvilinéaire: les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères

Autre variable récurrente: le niveau d’éducation des répondants (Bowers, 1998,
Rossi et Berk, 1997)
Nombre d’années d’études/diplôme élevé = moins punitifs

Question 3

Expliquer l’Étude de Roberts et Indermaur (2007) concernant les variables individuelles

Answer 3

Degré d’information/connaissance du système pénal

Perceptions erronées du système pénal = plus de sévérité

Question 4

EXpliquer l’étude de Hough et Roberts (2002) concernant les variables individuelles

Answer 4

méconnaissance du système pénal comme facteur prédictif de la sévérité pénale (corrélée aux croyances erronées sur la criminalité)

Question 5

quelles sont les conclusions concernant les variables individuelles de l’opinion publique

Answer 5

population hétérogène = opinions hétérogènes

Contraste important entre les sondages et les études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique

Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté
générale…populaire

Question 6

D’où vient l’absolution

Answer 6

Absolutio: « détacher », « dégager », « débarrasser de »

« L’action de pardonner ou d’excuser la faute commise »

Rapport Ouimet (1969)
Loi modifiant le Code criminel

Question 7

Qu’est-ce que l’absolution

Answer 7

L’absolution implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à
un châtiment spécifique

Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement

Définition fréquente: absence de peine (ne vise pas à faire souffrir, comparativement à la définition de la peine)

Question 8

condiitons d’application de l’absolution

Answer 8

1. Accusé ≠ organisation
2. Pas de peine minimale, ou de 14 ans et plus d’emprisonnement
3. Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public (ne doit pas nuire à la confiance du public envers la justice pénale)

Question 9

Modalités d’application de l’absolution

Answer 9

1. Inconditionnelle
2. Conditionnelle  ordonnance de probation

Question 10

les effets juridiques de l’absolution - problématique du casier judiciaire

Answer 10

long avant suspension casier judiciaire, les commisison peut ne pas vouloir suspendre quand même

situation ambigüe (la juris dit que l’absolution ne donne pas de casier judiciaire, mais dans la vraie vie l’absolution est quand même publique, tout le monde peut le voir quand même)

La suspension automatique du casier judiciaire
Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle
Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible

Question 11

Expliquer les questions typiques d’employeurs - absolution

Answer 11

Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? - Réponse : oui si délai pas écoulé

si la question demande si la personne a été condamné - Réponse : non

Question 12

origine de la probation

Answer 12

Au 19e, comme alternative à l’emprisonnement
Changement de « stratégie pénale »
L’engagement

Émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et de
la criminalité (psychologie, service social, criminologie…)

Question 13

origine canadienne de la probation

Answer 13

Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889)
-Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
-Pas de surveillance ou limite de temps

Premier Code criminel en 1892: « liberté surveillée »
-Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas »)
-Contrat d’engagement (avec ou sans caution)
-Période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite »)

En 1921, amendement au Code criminel
-Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
-La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal

Question 14

les modalités d’application de la probation

Answer 14

1. Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (« sentence suspendue »)
   -Peine unique
   -Sursis de peine (peine plus importante suspendue si respect de la
   probation)

 Conditions d’application
-L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise
-Infraction sans peine minimale prévue

2. L’amende assortie d’une ordonnance de probation
   -Combinaison très fréquente
3. L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation
   -Axée sur la surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du
   contrôle de l’individu
   -Logique très similaire à la libération conditionnelle
4. Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation
   -Absolution conditionnelle
   -Épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique)

Question 15

durée de la probation

Answer 15

maximum 3 ans

Question 16

conditions (obligatoires) de l’ordonnance de probation

Answer 16

Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite

Répondre aux convocations du tribunal

Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Question 17

exemples de conditions facultatives de l’ordonnance de probation

Answer 17

Se présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
S’abstenir de communiquer avec une personne
Ordonnance de travaux communautaires
Interdiction de consommation
Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament

Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale

Question 18

le bris de condition de l’ordonnance de probation

Answer 18

nouvelle infraction (“sans excuse raisonnable”)

Question 19

le fondement de la probation

Answer 19

Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables
primaires ou « peu criminalisés »

Tournée vers l’avenir

Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées)

Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature
de la probation…

Question 20

quelle est la peine universelle et emblématique de la justice publique

Answer 20

amende (touche droit criminel, droit civil, droit réglementaire)

Question 21

avantages de l’amende

Answer 21

Application simple et compréhensible

Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement

Application peu coûteuse, voire rentable

Moins stigmatisante

Finalités multiples (Punitive, mais aussi réparatrice)

Question 22

modalités d’application de l’amende

Answer 22

1. L’amende en tant que peine principale et autonome
2. L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
3. L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
4. L’amende en sus d’un emprisonnement

Question 23

expliquer l’examen de la capacité du justiciable - amende

Answer 23

Examen de la capacité du justiciable à payer l’amende

Exceptions :
-Une amende minimale obligatoire
-Le remplacement d’une confiscation

Question 24

mesures possibles si défaut de paiement d’une amende

Answer 24

suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires

Un refus mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement

Question 25

expliquer la suramende compensatoire

Answer 25

Sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels

Entrée en vigueur en 1989, elle n’était pas automatique (dépend du juge)

En 1999, elle devient automatique (mais, possibilité d’exemption en cas de
préjudice injustifié)

En 2013, elle est automatique sans possibilité d’exemption

Question 26

montant de la suramende compensatoire

Answer 26

30% de l’amende infligée ou

Un tarif fixe de 100$ ou 200$; ou un montant supérieur

Question 27

Suramende compensatoire - R. c. Boudreault 2018 CSC 58

Answer 27

« La suramende constitue une peine cruelle et inusitée et viole donc l’art. 12 de la Charte »

Question 28

Suramende compensatoire - Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois

Answer 28

Pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une
suramende compensatoire ou d’ordonner que le montant soit réduit lorsqu’il est convaincu qu’un tel paiement causerait un préjudice injustifié ou que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité ou à la gravité de l’infraction

Question 29

dédommagement vs indemnisation

Answer 29

Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime

Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues (ex. IVAC)

Question 30

Modalités dédommagement

Answer 30

Peine complémentaire, mais elle n’est pas automatique (pouvoir discrétionnaire du juge)
-Évaluation de la capacité financière du condamné
-Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis

En cas de non-paiement: exécution civile

Question 31

Quelques constats au Canada (McDonald, 2009): dédommagement

Answer 31

L’exécution et la collecte du dédommagement posent problème
-Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours
-Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au dédommagement)
-Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet

Question 32

Éléments-clés pour la réussite (Sims, 2000): dédommagement

Answer 32

Modèle de dédommagement approprié

Participation des acteurs principaux

Procédures équitables entre les victimes et les justiciables

Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement