cours 10 Flashcards
origine : emprisonnement avec sursis
la réforme de 1995
- Par désir de donner aux juges une alternative à la prison
- Si cette peine n’existait pas, le juge aurait donné un peine allant jusqu’à deux
ans de prison, mais cela aurait été nuisible ou pas l’idéal (pour le délinquant,
sa réhabilitation, etc.) mais une autre peine n’aurait pas été assez sévère
enjeux : emprisonnement avec sursis
- Est-ce réellement une alternative ou plutôt un élargissement du filet pénal?
Diffusion du pouvoir carcéral dans plus de sphères sociétales - Sans cette peine, le juge aurait-il réellement donné une peine plus sévère de
prison, ou une alternative moins punitive?
évolution législative : emprisonnement avec sursis
Début: vue comme innovation sociale, permet de conserver les liens sociaux et de diminuer le recours à la prison
Depuis: questionné, critiqué: assez différent de la probation? Les juges sont méfiants et trouvent les modalités d’application pas claires.
1995: adoption
- Exclu peine minimale de prison = champ d’application assez large
- Infraction passible de moins de 2 ans de prison
1997: modification, restrictions au champ d’application pour répondre à la résistance des acteurs du système de justice pénale
- Ne doit pas mettre en danger la sécurité de la collectivité
- Doit être conforme aux principes de l’article 718 du Ccr
2000: Arrêt Proulx
- Contexte: conduite dangereuse cause mort et lésions corporelles, contrevenant est un jeune homme. Sentence : 18 mois prison. Cour
appel: emprisonnement avec sursis. Cour suprême: remet peine d’incarcération initiale et statue sur principes de l’emprisonnement
avec sursis et ses différences ak la probation (doit avoir objectif punitif aussi)
2007: modification
- Infraction ne cause pas sévices graves, terrorisme (pas max dix ans de prison)
- Couvre-feu et assignation à domicile avec horaire de sorties spécifié dans l’ordonnance devient obligatoire selon la jurisprudence (pas codifié)
2012: Loi sur la sécurité des rues et des communautés = restriction majeure du champ d’application = baisse de l’utilisation par tribunaux
2022: Loi C-5 tente d’élargir le champ d’application
- Abrogation de la liste d’infractions exclues (certaines restent exclues)
conditions d’application : emprisonnement avec sursis
- Pas de peine minimale d’emprisonnement
- Pas infraction exclue (max 14 ans, génocide, torture…)
- Remplace peine de prison de moins de 2 ans
- Met pas en danger la collectivité et respecte principes art. 718
conditions obligatoires/facultatives à respecter : emprisonnement avec sursis
Obligatoires:
- Même conditions obligatoires que probation
- Assignation à domicile et couvre feu (JURISPRUDENCE)
- Demeurer dans le ressort du tribunal
- Se présenter à l’agent de surveillance
Facultatives:
- Bcp possibilités, ex subir traitement, interdit de fréquenter bars…
si manquement aux conditions de l’emprisonnement avec sursis, le juges a plusieurs choix…
- Pas d’action
- Modifier les conditions facultatives
- Suspendre le sursis (prison pendant certain moment jusqu’à retour en sursis)
- Fin du sursis et incarcération pour reste de la peine
objectif emprisonnement
plus punitif (dénoncer, rétribuer, neutraliser)
origine : emprisonnement
personnes en attente de processus judiciaire, pas une peine en tant que telle
- En théorie devrait être réservé aux crimes les plus grave
2 finalités en ordre de gravité de l’emprisonnement
- Sécurité de la collectivité
- Changement de l’individu
principes pour ordonner peine de l’emprisonnement
- Juge considère toute peine moins restrictive avant (dernier recours)
- Mais ds jurisprudence il y a principe de gradation des peines qui dit que si
qqun a des antécédents de peine de prison, aura automatiquement autre
peine de prison = contredit
modalité (max/min) de l’emprisonnement
- Max: cadre le plus commun dans le Ccr, juge ne peut pas dépasser ce qui n’empêche pas l’application de toute peine moins sévère. Illustre la gravité objective du délit
- Min: retire certain pouvoir discrétionnaire du juge qui ne peut pas donner peine plus clémente que la minimale même si selon lui
suffirait pour répondre aux objectifs de la peine
modalités concurrentes ou consécutives : emprisonnement
- Quand personne est condamné pour plusieurs infractions de plus d’une peine de prison, les complète en mm temps ou l’une après
l’autre - Par défaut concurrent (mm temps) mais possible consécutif si facteurs aggravants
- Principe de la totalité: application du principe de proportionnalité dans peines consécutives: l’ensemble du temps en prison par peines
multiples ne doit pas dépasser la gravité des infraction et la culpabilité
2011: Loi autorise de cumuler les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans cas de meurtre multiples (normalement
25 ans pour 1 meurtre) = si deux meurtres, peut faire demande de libération après 50 ans seulement (avant demande après 25 ans, mais
ça ne veut pas dire que la liberation est accordée, c’est juste la possibilité de le demander)
(Voir Bissonnette, Justin Bourque)
Modalités continue ou intermitente (discontinue) : emprisonnement
- Par défaut, continue (tout le temps passé en incarcération, du début de la peine à la libération conditionnelle)
- Possible discontinue « peine de fin de semaine » pour maintien des liens sociaux, emploi, études…
Problèmes avec hausse de la peine discontinue: emprisonnement
- Pressions faites par détenus pas en discontinue pour que ceux qui font allers-retours dans la collectivité amènent de la contrebande
- Personnes en liberté illégale par accident, libérés alors que pas la bonne heure de sortie car difficile de gérer pour le personnel
tous les horaires différents - Inégalités d’accès à cette peine pour les régions ou communautés autochtone
peine prov vs fed : emprisonnement
- P: 2 ans moins un jour
- F: 2 ans et +
