Cours 8 : La victime face au système de justice pénale

Question 1

Quels sont les 5 points du contexte actuel des droits des victimes dans le système de justice ?

Answer 1

1. Les principes de base et la philosophie du croit criminel (donnent des égards aux victimes)
2. La Loi sur l’aide au victimes d’actes criminels de 1988.
3. La déclaration de l’ONU « des principes relatifs… aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir» de 1985 (le but est de les respecter et de les informer)
4. Le manque d’harmonisation de la définition de la victime (englobe beaucoup de types)
5. Les victimes sont des témoins ?

Question 2

Quelle est le nom de la Loi modifiant le Code criminel qui a été adoptée en 1988?

Answer 2

La Loi C-89

Question 3

Quels sont les objectifs de la Loi C-89?

Answer 3

• Augmenter la protection de la vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsion.
• Favoriser le retour rapide des biens à leur propriétaire.
• Limiter les déplacements des victimes pour faire la preuve de la propriété des biens.
• Favoriser le dédommagement des victimes.
• Introduire la suramende compensatoire.
• Introduire la déclaration de la victime.

Question 4

Qu’est-ce que la Loi C-89 a introduit dans le Code criminel?

Answer 4

Le mot victime

Question 5

Dans les principes généraux, toute personne a le droit de ?

Answer 5

􏰀 -> De porter plainte et de protéger sa personne (34 et 37 CCrim.)
􏰀 -> De défendre ses biens et sa demeure (38 et 40 CCrim)

*Il n’est pas question d’avoir droit à un traitement équitable, que seul obtient le prévenu.

Question 6

Quels sont les devoirs de la victime ?

Answer 6

• Se présenter devant la Cour si elle est convoquée, sur voie d’assignation (698 CCrim), autrement elle commet elle-même une infraction
  􏰀
• Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, sinon elle devient «témoin hostile».
  􏰀
  *Si elle fait un faux témoignage ou un parjure, elle commet aussi une infraction.

Question 7

En 1998, qu’est-ce que le ministère de la Justice du Québec et de la magistrature ont initié pour faciliter les témoignages et minimiser les inconvénients des victimes?

Answer 7

La déclaration de principe concernant les témoins

Question 8

Quels sont les objectifs de «La déclaration de principe concernant les témoins» établit en 1998?

Answer 8

-Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
􏰀
-Accueil, assistance, information

􏰀-Information sur l’état et l’issue des procédures

􏰀-Éviter les assignations inutiles, faciliter les rapports avec l’employeur

􏰀-Prêter une attention particulière aux témoins vulnérables

􏰀-Protéger les témoins, prendre toutes les mesures nécessaires à leur sécurité, à leur confidentialité

-Les indemniser pour les déplacements, frais, nourriture, logement, temps passé en Cour ou toute autre dépense liée au témoignage

Question 9

En avril 2007, au niveau fédéral: nomination d’un ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. À quoi il sert ? et quels sont ses missions?

Answer 9

Un ombudsman protège les droits des citoyens lorsqu’ils utilisent les services publics québécois.

Ses missions:
Que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
• Faciliter l’accès aux programmes et services
• Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes systématiques qui touchent les victimes
• Le bureau de l’Ombudsman peut également prendre en compte les demande personnelles: il reçoit les plaintes des victimes sur les institutions fédérales, répond au questions, donne des renseignements, oriente…

Question 10

Vrai ou Faux? L’ombudsman est indépendant des ministères fédéraux. Il n’a aucun pouvoir de contrainte ni aucune possibilité d’exigences devant les tribunaux ?

Answer 10

VRAI

Question 11

Il eut une deuxième tentative pour protéger les intérêts des victimes, laquelle ?

Answer 11

Le projet de loi C-32 édictant la Charte canadienne des droit des victimes.

Question 12

Le projet de loi C-32 édictant la Charte canadienne des droit des victimes englobe quels aspects exactement?

Answer 12

• Ne couvre pas les droits sociaux des victimes (aide, indemnisation) et ne couvre les «droits des victimes» que dans les procédures pénales
• Aucun droit précis mais des grandes déclarations
• Ne reconnaît pas le droit à la réparation
• Reste soumis à la décision des tribunaux et au pouvoir discrétionnaire des juges, des procureurs, de la police…
• Tout ce qui est écrit par la Charte, le juge peut le défaire. Cette dernière n’est pas influente.
• Réponses aux plaintes et suivi: ombudsman, et pas de mécanisme de suivi
• Droit d’action et d’appel : art. 28 et 29: ne confère aucun droit d’action aux victimes et elles ne peuvent faire appel d’une décision ou d’une ordonnance au seul motif qu’un droit prévu pour elle a été bafoué ou violé

Question 13

Durant le procès, la victime est-elle considérée comme une partie de cette étape?

Answer 13

Non, elle n’a aucun droit dans les procédures.

Question 14

Vrai ou Faux ? Le procureur n’est pas l’avocat de la victime, il est l’avocat de la Couronne?

Answer 14

VRAI

Question 15

La victime a-t-elle un avocat ?

Answer 15

Non, et n’en aura pas besoin lors des procédures.

Question 16

Quelles sont les trois étapes préalables au procès?

Answer 16

• La plainte
• L’enquête policière
• La dénonciation par le PPCP

Question 17

Résumer «la plainte» ?

Answer 17

Rapport d’évènement rédigé par les policiers. Les témoins remplissent une déclaration. (le retrait de la plainte n’est pas un droit)*

Question 18

Résumer «l’enquête policière» ?

Answer 18

Déposition des témoins et accumulation des éléments de preuve.

Question 19

Résumer «la dénonciation par le PPCP» ?

Answer 19

Détermine si les preuves sont suffisantes pour poursuite judiciaire. Le cas échéant, il autorise le dépôt de la dénonciation et décide de la nature de l’accusation.

Question 20

VRAI ou FAUX ? LA victime est informée du dépôt des accusations ?

Answer 20

Vrai, mais avant elle ne l’était pas.

Question 21

Qu’est-ce que INFOVAC-plus?

Answer 21

Programme social du provincial, aucunement en lien avec le code criminel.

Question 22

INFOVAC-plus est offert à qui?

Answer 22

toute victime ou représentant (mandaté) inscrit au rapport (si victime mineure de 14 ans ou décédée).

Question 23

INFOVAC-plus est offert par qui?

Answer 23

ministère de la justice du Québec

Question 24

Qui sont les agents responsables de dispenser l’information d’INFOVAC-plus et quelle est la nature de ces informations ?

Answer 24

Les policiers durant l’enquête puis les CAVAC sont les responsables.

• Informations diverses sur le système de justice (dépliants…)
• Formulaires à compléter (déclaration de la victime…)
• Les décisions de justice, peine, conditions imposées à l’accusé

Question 25

Par quel moyen les responsables d’INFOVAC-plus diffusent l’information «proactive»?

Answer 25

Par la poste ou par téléphone

Question 26

INFOVAC-plus est un droit ou un égard pour les victimes?

Answer 26

Un égard, c’est de l’informations publiques.

Question 27

Que ce passe t-il lors de la comparution?

Answer 27

• 􏰂L’accusé prend connaissance de l’accusation portée contre lui devant un juge
• 􏰂Plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité
• 􏰂Présence de la victime non requise mais possible (salle)

Question 28

Suite à la comparution, que ce passe t-il lors de l’enquête sur la remise en liberté ou sur le cautionnement?

Answer 28

->􏰂L’accusé : liberté ou maintien en détention
􏰂->La victime peut exprimer ses volontés auprès du PPCP
-􏰂>Le juge seul en évaluera la pertinence

Question 29

Donner deux exemples de conditions en cas de mise en liberté?

Answer 29

􏰁 - ne pas communiquer avec les victimes

􏰁 - ne pas se trouver à proximité de leur résidence ou lieu de travail.

Question 30

Que se passe t-il lors de l’enquête préliminaire?

Answer 30

• Détermine s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès.

􏰂- La poursuite: expose les principaux éléments de preuve existant contre l’accusé.

􏰂- Des témoins peuvent être assignés, et les victimes peuvent être appelées à témoigner à cette étape

-􏰂Décision du juge:
􏰂 preuve insuffisante:rejet de l’accusation.
􏰂 Preuve suffisante: l’accusé est renvoyé en procès
􏰂 Si ce dernier plaide non coupable, le juge fixe la date du procès.

Question 31

La place des victimes dans le procès?

Answer 31

Moyen: poursuite et défense interrogent les témoins et présentent les éléments de preuve et les arguments qui appuient leur cause.
- Les témoins (victimes) doivent témoigner au procès et peuvent être contre- interrogés. Le contre-interrogatoire est une façon de vérifier la véracité de la déposition des témoins.

Question 32

À quoi sert le contre-interrogatoire?

Answer 32

Une façon de vérifier la véracité de la déposition des témoins

Question 33

Expliquez l’assignation à témoigner en cour criminelle?

Answer 33

C’est un ordre de la Cour. Elle oblige le témoin à se présenter à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués pour témoigner. Les témoins sont obligés de se conformer à l’assignation à témoigner. En cas de refus, un mandat d’arrestation peut être lancé contre eux.

Question 34

Quelles sont les deux mesures concernant la propriété des biens volés (preuves) ?

Answer 34

• Preuve photographique des biens

- Preuve du droit de propriété ou de la valeur d’un bien

Question 35

Expliquer la preuve photographique des biens ?

Answer 35

Retour rapide des biens en acceptant la preuve photographique

Question 36

Expliquer la preuve du droit de propriété ou de valeur d’un bien?

Answer 36

aide à limiter les déplacements de la victimes et les inconvénients de la participation judiciaire de celle-ci.

La victime peut faire une déclaration dans laquelle elle atteste de sa propriété ou possession légitime du bien. Elle atteste de la valeur du bien ou tout autre renseignement qui concerne le crime.

Question 37

Quels sont les mesures spécifiques pour faciliter le témoignage des victimes?

Answer 37

La victime peut obtenir tout ça si le juge accepte (n’est pas un droit..)

• Faire sortir l’ensemble/une partie du public de la salle d’audience pour toute la durée/une partie de la durée.
• Demander le huis-clos
• Demander une interdiction de communication de tout renseignement de la victime/témoin

Question 38

La protection du jeune témoin se fait jusqu’à quel âge?

Answer 38

Le jeune de moins de 14 ans

Question 39

Le jeunes de moins de 14 ans est présumé habille à témoigner, on lui fait promettre de dire la vérité .. mais pour les jeunes dont la santé mentale est mise en cause, on fait quoi?

Answer 39

Compliqué, il faut faire une enquête pour déterminer sa capacité: «test» de l’arrêt D.A.I

Question 40

Quels sont les exceptions aux règles de présentation de la preuve?

Answer 40

• autoriser un témoin à témoigner en dehors de la salle d’audience grâce à un écran de télévision ou derrière un écran pour ne pas voir l’accusé.
• Utiliser un enregistrement d’un premier témoignage
• Présence d’une personne de confiance pour tous témoins de 18 ans et moins (ou pour tous les autres si admis par le juge)

Question 41

Quelles sont les règles spécifiques applicables dans certaines situations particulières lors d’un procès ?

Answer 41

• L’accès au dossier médical de la victime ( le juge a un pouvoir illimité de fouiller dans tout ce qu’il veut)

Question 42

Il est admissible d’utiliser le passé sexuel de la victime si on veut prouver quoi?

Answer 42

• Que l’accusé n’est pas l’agresseur
• Qu’il n’a pas eu de rapport sexuel
• Qu’il y a eu rapport sexuel consensuel
• Qu’il y a eu erreur quant au consentement

Question 43

Quels sont les objectifs de la déposition écrite préparée par la victime?

Answer 43

Décrire, de la manière dont elle le souhaite, les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières découlant de l’infraction, ainsi que l’impact du crime dans sa vie. La victime doit parler au JE et que d’elle. Ça aura un énorme impact sur la peine.

Question 44

Quel est le droit introduit pas la Loi C-89?

Answer 44

Si la victime est décédée ou ne peut produire la déclaration car elle est en état d’incapacité ou si elle est mineure, un conjoint, parent ou personne en charge peut le faire à sa place.

Question 45

VRAI ou FAUX: La déclaration de la victime doit être prise en compte par le tribunal au moment du prononcé de la sanction?

Answer 45

VRAI

Question 46

Que ce passe-t-il lorsque l’accusé est jugé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux?

Answer 46

• Tribunal décide du sort de l’accusé
• Doit être impérativement tenu compte de la déclaration de la victime
• Les victimes ont le droit lire leur déclaration(depuis2006)

Question 47

Expliquer la sanction: la suramende compensatoire?

Answer 47

Petit montant rajouter en plus de l’amende que les accusés vont payer.

• Introduit par la loi C-89 de 1988
• Consiste en une sanction complémentaire à la peine imposée. Sanction précuniaire qui s’ajoute à la peine.
• Versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC)

Question 48

À combien est le % de la suramende compensatoire imposée au délinquant?

Answer 48

de 30% de toute l’amende

Question 49

(sanction) Si aucune amende n’a été imposée combien doit débourser l’accusé dans le cas d’une infraction sommaire et dans le cas d’une infraction avec mise en accusation?

Answer 49

1- 100$ dans le cas d’une infraction sommaire

2- 200$ dans le cas d’une infraction avec mise en accusation

Question 50

Qu’est-ce que l’ordonnance de dédommagement ?

Answer 50

Oblige l’accusé à rembourser la victime (depuis 1982)

• 1996 est améliorée :
• > Préférée à une ordonnance de confiscation ou une amende
• > Peut compenser les dommages aux biens autant que les dommages financiers d’un dommage corporel
• > Si victime et délinquant habitaient ensemble, couvre tous les dommages corporels (époux, enfants)
• > Violence conjugale peut compenser les frais engagés pour le déménagement, garde des enfants, nourriture, transport, etc.
• > Peut aussi s’ajouter à une condition d’une peine.

Question 51

Le dédommagement est approuvé par le juge et dépend de quoi chez l’accusé?

Answer 51

de ses capacités financières

Question 52

VRAI OU FAUX: L’accusé paye directement à la victime?

Answer 52

FAUX, il paye à la cour, mais oui l’argent va à la victime.

Question 53

Quel est le but de la loi C-89?

Answer 53

Pour favoriser la dénonciation du crime.

Question 54

Quel est le seul acteur qui obtient un traitement équitable dans toutes les procédures judiciaires ?

Answer 54

Le prévenu.

Question 55

Qu’est-ce que le projet de loi C-32 exactement ?

Answer 55

Une immense consultation transcanadienne pour savoir ce que la population désire. Malheureusement, ça n’a pas fonctionné. La population n’a pas eu ce qu’elle voulait.

Question 56

Qu’en ait-il de la victime lors de la dénonciation du PPCP ?

Answer 56

Sa collaboration est requise mais elle n’a aucun droit en particulier. Elle est informé du dépôt de l’accusation et reçoit les infos nécessaires ainsi que les formulaires.

Question 57

Qu’elle est l’avantage quand l’on ouvre les portes du procès au public ?

Answer 57

On est certain d’avoir une justice équitable. Quand le contraire survient, la victime est anonyme mais la juste est moins juste.

Question 58

En quoi consiste le contre-interrogatoire ?

Answer 58

L’accusé doit être empêché de contre-interroger la victime lui-même lorsqu’elle:

• a moins de 18 ans
• elle est victime d’harcèlement sexuelle
• Le juge décide tout

Question 59

Qu’est-ce que donne la preuve du comportement sexuel antérieur de la victime ?

Answer 59

• Vise à faire le procès du plaignant plutôt que de l’accusé

- Elle est inadmissible si elle vise à attaquer ou défendre la crédibilité de la victime

Question 60

Quelles sont les dates importantes en lien avec la déclaration de la victime ?

Answer 60

• 1995: peut produire une déclaration même si l’accusé a moins de 18 ans
• 1996: le tribunal a l’obligation de prendre en considération la déclaration pour prendre sa décision
• 1999: la déclaration est un droit dont les victimes doivent être informées. La victime est également autorisée à la lire.