Cours 11 : La victime face aux services correctionnels du Canada (indemnisation de la victime) Flashcards
La CLCC et le SCC sont tous les deux responsables de quoi concernant les victimes?
- De l’information des victimes quant à leurs droits dans le système correctionnel
- De l’enregistrement des victimes (le jour où les détenues rentrent en dedans : voulez-vous vous enregistrer ? oui/non. Pas obligatoire. Choix dure à faire, direct après le procès. Peut aussi se retirer)
- Des notifications aux victimes (ex : informer de toutes les notifications ; sorties de l’agresseur)
- Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou à l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté
Qu’est-ce que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettent aux victimes (rôle dans le système correctionnel fédéral)?
Tout d’abord, elles reconnaissent que les victimes ont un rôle important à jouer dans la décision de remettre en liberté un détenu.
• De se voir autoriser, QUAND ELLES EN FONT LA DEMANDE, la communication d’un certain nombre de renseignements sur le détenu
• De se voir informées des décisions rendues par la CLCC et le SCC au sujet du détenu
• De communiquer des informations pouvant servir à la prise de décisions
- Créations du bureau des services aux victimes et du bureau national pour les victimes d’actes criminels.
Quelle est la définition de la victime selon LSCMLC?
Personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs (moraux) à la suite des actes commis par le détenu .
Quelles sont les conditions pour que la victimes d’actes criminels puisse obtenir des renseignements?
- Demande écrite déposée au SCC ou à la CLCC = ENREGISTREMENT. La victime doit initier elle-même la demande (formulaire)
- La demande doit préciser les informations désirées si elles sont dans la liste des informations que la victime a le droit d’obtenir
- Par la suite, les victimes continueront d’être informées durant toute la peine subie par le détenu, ou jusqu’à ce qu’elles désirent cesser de recevoir des informations.
- La victime peut mandater une personne ou un organisme si elle ne veut pas recevoir directement l’information demandée. (comme demander au CAVAC)
Quelles sont les informations que les victimes ont le droit d’avoir sur simple demande?
- le nom du délinquant
- l’infraction dont le délinquant a été trouvé coupable
- le tribunal qui l’a condamné
- la date de début et la durée de la peine
- les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.
(Ces informations sont disponibles pour tous les citoyens )
Quelles sont les restrictions au droit d’information de la victime?
- La Commission peut refuser si risque de compromettre la sécurité d’une personne, dévoiler une source d’information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d’un détenu. (dans tous les cas, on a quand mm le pouvoir de refuser)
- À l’heure actuelle, des renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si la CLCC ou le SCC (via le commissaire, le président ou le personnel délégué à cet effet) décide que l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant. ( C’est utile de s’enregistrer si on veut savoir autre chose que ça)
Quelles sont les informations que les victimes peuvent recevoir ? (retenir 2-3 exemples)
• L’âge du délinquant
• L’emplacement, le nom et le niveau de sécurité du pénitencier où il est détenu
• La date de sa mise en liberté
• La date de toute audience prévue par la CLCC
• Les conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible
• Sa destination lors de sa permission de sortir, son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire
• S’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas
• Si le délinquant a interjeté appel et, le cas échéant, la décision rendue par la CLCC.
• La raison pour laquelle le détenu à renoncé à une audience
• Le motif pour obtenir une permission de sortir sans escorte
-> peut mm savoir pourquoi ce privilège de sortie
Qui peut assister aux audiences et obtenir le registre des décisions ?
- Les victimes du détenu (N?)
- Les personnes qui représentent les victimes
- Toute personne qui en fait la demande
Restriction: toute personne ayant moins de 18 ans.
Quelle est la restrictions pour assister aux audiences en tant que victimes?
Tout personne de moins de 18 ans (ne peut pas amener de mineurs dans les audiences)
Quelles démarches sont à faire/ou peut-être fait pour assister aux audiences?
- Demande faite 60 jours à l’avance, par écrit
- Enquête de sécurité
- Remboursement possible des frais de déplacement
- Possibilité de se faire assister par une personne ressource de son choix. La personne accompagnatrice doit faire une demande pour obtenir le droit d’assister à l’audience
- Présence d’un agent de communication pour les guider et les orienter
- Possibilité d’autres services: traduction simultanée, écran, vidéo etc.
Sur quoi porte la déclaration de la victime pendant l’audience?
Sur les conséquences du crime mais aussi sur les désirs de la victime et ses peurs. (déclaration de sa vie… elle doit parler au JE…)
La déclaration de la victime pendant l’audience doit être soumise combien de jour avant ?
30 jours
VRAI ou FAUX: la déclaration de la victime doit être transmise au délinquant et entendue par tous sauf s’il est décidé et que cela compromet la sécurité de la victime?
VRAI
Depuis quand la victime peut transmettre la déclaration par écrit, mais a le choix de la lire en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio?
2001
Quel est le seul droit de la victime durant l’audience?
de lire sa déclaration
