Cours 13: intervention auprès des victimes Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
• Naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
• Elle est engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable, selon les principes d’une conduite prudente et diligente, et qu’elle cause ainsi un préjudice à un tiers
- Le juge se demandera donc si une autre personne aurait agit de cette manière
- L’obligation est alors de réparer le préjudice causé, quelque soit sa nature.
Le calcul de l’indemnité dépend de quoi?
Le tribunal.
Est-ce que ça vaut la peine d’enclencher des poursuites au civil ?
Oui, puisque c’est très payant pour un victime si on compare avec l’indemnité que LIVAC nous donne.
Quelles causes peuvent se rendre en procès civil ?
- Dommages financiers: bris matériels et meubles endommagés, blessures ou décès des animaux de compagnie (bien dit meuble), pertes financières, frais médicaux…
- Dommages personnels: blessures physiques, blessures morales, changements dans la manière de mener sa vie (inconvénients), mais également atteintes à l’honneur, à la réputation, à la vie privée, à la dignité…
- En cas de deuil: les atteintes aux affections telles que dislocation de la famille, perte d’affection, privation de l’affection, perte de protection et de soin…
Quels sont les coûts que peuvent engendrer des procès civils ?
- Personne ne nous défend: nous devons «enclencher les procédures» nous-mêmes. Frais à notre charge.
- Nous sommes responsables de la preuve… et la preuve pénale ne sert à rien en droit civil ..
- Difficulté d’intenter pour autrui, ce qui pose la question de l’équité de la procédure civile: le crime n’est pas l’apanage des plus riches et des plus forts…
- Aucune possibilité de lier les deux actions civiles et pénales (contrairement à d’autres systèmes)
- La victime est perçue, et se perçoit, souvent comme vénale
- Mais surtout… L’auteur est la plupart du temps insolvable, et le peu qui lui reste sert souvent à défrayer les frais de procédure!
- Si on a la chance de travailler avec une victime qui s’est fait agressée par un milliardaire, allez immédiatement en procès civil pour amasser un bon montant.
Quels sont les défauts du système civil ?
- Les coûts de la procédure
- Les conflits entre les autres régimes de compensation
VRAI ou FAUX. Le cumul des indemnité est toujours possible.
VRAI. C’est à nous de faire le bon calcul pour savoir à qui s’adresser afin d’être indemnisé.
Quelles sont les dispositions légales qui permettent de contourner le cumul ?
- Accident de la route
- Accident de travail
- IVAC
Quel unique système prend en considération la victime lors des procédures ?
Le système de justice pénale pour adolescents.
La déclaration générale de principes encourage quoi dans la JP des adolescents ?
- La réparation des dommages à la victime et à la communauté. Les ados sont rarement dangereux, ce pourquoi ils peuvent réparer eux-même la situation.
- Le soin et l’attention accordés aux victimes
- La participation de la victime et la possibilité d’être attendue
- Les principes de la détermination de la peine
Lors de la détermination de la peine d’un adolescent, de quoi devons-nous tenir compte ?
- Tenir compte des dommages causés à la victime
* Tenir compte des efforts de réparation fournis par l’adolescent à la victime
Que se passe-t-il lors d’une sanction extra-judiciaire pour un adolescent ?
• L’adolescent est reçu au Centre Jeunesse
• L’adolescent est évalué
• L’adolescent est orienté vers une SEJ
• PUIS…
• L’Organisme de Justice Alternative (OJA) reçoit l’adolescent
• Il prend contact avec la victime
• Il établit le programme adéquat
• Il veille à la bonne exécution de la mesure
• Il transmet son rapport
Si l’ado a échoué, on le judiciarise.
Combien il y a t-il d’organismes extra-judiciaires au Québec ?
- 37 repartis en deux regroupements.
- De 1980 à 2000: pro-adolescents
- De 2000 à 2010: pro-victime
Quelles sont les conditions pour être suivie dans un centre jeunesse ?
- Être évalué
- Reconnaître sa responsabilité
- Accepter de faire l’objet de la mesure: la SEJ est toujours volontaire! (a-t-on vraiment le choix?)
- Avoir été avisé de son droit de consulter un avocat et avoir eu l’occasion d’entrer en contact avec lui
- Divulgation à la Cour possible dans les deux ans: constitution d’un «dossier»!
Quelles sont les mesures que l’adolescent doit adopter auprès de la victime lors d’un processus extra-judiciaire ?
- Médiation pénale
- Lui donner un montant d’argent
- S’excuser par écrit
- Lui rendre les effets volés
- Paiement d’une amende
Autre que les mesures prises envers la victime, qu’est-ce que l’adolescent doit faire en centre jeunesse pour réparer son crime ?
- Des travaux communautaire
- Une mesure de développement des habiletés sociales ou une formation.
Comment se passe l’intégration de la victime lors des procédures extra-judiciaire pour un adolescent ?
- Dès le «contact-victime»:
• Victime appelée au jour 1
• Victime entendue au sens large (parents…)
• Informée et consultée à chaque stade
• Doit d’agir ou de se retirer en tout temps - Accès à une médiation pénale ou toute mesure demandée par la victime
• Libre-arbitre et choix
• Médiation n’est pas nécessairement un face-à-face
• En tout temps, la victime est accompagnée, référée, informée de ses droits (IVAC, CAVAC etc.)
En quoi consiste la médiation en SEJ (Service de l’enfance et de la jeunesse)
- Une technique à l’épreuve de toute faille concernant la sécurité de la victime
- Une médiation respectant en tout point les volontés réelles des victimes
- Un rapport de médiation faisant état des informations concernant les volontés de la victime (conséquences, accord, garanties)
- La médiation peut déboucher sur des mesures diverses d’une grande richesse (excuses, indemnités, garanties, travaux, etc.)
Comment est la place de la victime si l’adolescent se fait finalement judiciarisé ?
Ses droits sont similaires à ceux d’une procédure criminelle pour adulte: un bête témoin.
Comment l’adolescent peut-il être jugé lorsqu’il est judiciarisé ?
- Assujetti à une peine pour adulte
- Mis sous garde (ouverte ou fermée)
• Adolescent condamné à une probation
• Exécution de travaux bénévoles
• Toute autre mesure
En quelques lignes, comment décrire la justice réparatrice ?
• Tout programme permettant à une personne touchée par un drame, ou un conflit, de trouver, dans des conditions sécurisées et préparées, une réponse directe à trois questions : «pourquoi m’est-ce arrivé à moi», «comment puis-je m’en sortir», «que me réserve l’avenir au sein de ma communauté».
Qu’est-ce que n’est pas la justice réparatrice ?
• Attention: de nombreux programmes se définissent comme réparateurs et n’en sont pas!
• Elle n’a pas pour objectif le pardon, la lutte contre la récidive, la rédaction à tout prix d’un accord, et ne sert pas à vérifier que «la victime va mieux» ni que l’auteur «est responsabilisé»!
• Il ne suffit pas que la victime, la communauté et l’auteur soient impliqués! (programmes de réinsertion, droit civil…)
- La justice réparatrice ne doit pas servir à «changer» les personnes ou changer leur vision du crime! (même si cela pourrait arriver en pratique)
Quels sont les deux mythes en lien avec l’intervention auprès des victimes ?
- L’intervention parfaite et efficace auprès des victimes d’actes criminel
- Une ressource pour les victimes afin qu’elles puissent être considérée par tous comme étant unique, majeure et fiable
Définissez qu’est-ce que l’intervention en victimologie.
Un ensemble d’activités d’aide psychosociale ou sociojudiciaire conduites par des professionnels et des bénévoles, pour des personnes victimes d’actes criminels, dans le cadre d’une mission communautaire ou prévue par la loi, afin de contribuer à l’actualisation de leurs droits, à la résolution de leurs problèmes ou à la prévention de leur revictimisation
