Cours 8 : La Loi sur la protection de la jeunesse (II) : processus d’intervention et mesures Flashcards
Qu’est-ce qui enclenche le processus d’application de la LPJ?
Signalement
Énumérer les 3 catégories de signalant?
- Professionnels et personnes travaillant auprès des enfants
- Citoyens ordinaires
- Avocats
Les citoyens ordinaires on l’obligation de signaler quoi?
les abus sexuels et physiques, les autres motifs sont laissés à la discrétion.
Quels sont les protections prévues par la LPJ pour les signalants?
- Immunité contre les poursuites
- Confidentialité/protection de l’identité (si de bonne foi, sinon peut être poursuivi au civile)
Qu’est-ce que la DPJ fait lors de la réception du signalement ?
recueillir faits et données pertinentes à la nature de la situation.
Décrivez le traitement du signalement?
1ère analyse visant à déterminer si signalement est retenu (ou non) de la situation justifiant (ou non) mesures de protection immédiate.
Quel est le but des mesures de protection immédiates?
assurer la sécurité de l’enfant en situation d’urgence
Quels sont les deux types de mesures de protection immédiats?
- Maintient dans le milieu familial avec aménagements, engagement d’un tiers, etc.
- Retrait du milieu familial et placement
À quel moment les mesures de protection immédiates peuvent-elles être invoquées?
À toutes les étapes de l’intervention sociale, mais ne peuvent excéder 48h: au-delà de ce délai, recours au tribunal ou entente provisoire (30 jours max)
L’évaluation de la situation implique quoi exactement?
Évaluation implique vérification des faits et investigation supplémentaire (vérifications au dossier, contact avec signalant, rencontre avec enfant/parents…) en vue de statuer sur la compromission
L’analyse doit obligatoirement reposer sur des critères spécifiés par l’article 38.2, quels sont-ils?
A) Caractéristiques des faits
B) Âge et caractéristiques de l’enfant
C) Capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation
D) Ressources du milieu aidant l’enfant et ses parents
Expliquer le critère de l’article 38.2 : caractéristiques des faits?
- Nature: comportements, gestes, paroles, et expertises pertinentes
- Gravité: importance des conséquences sur l’enfant;
- Chronicité: répétition ou persistance dans le temps, existence d’antécédents et probabilité de répétition
- Fréquence: nombre de fois qu’une situation/évènement s’est produit dans le cadre du signalement
Expliquer le critère de l’article 38.2 : Âge et caractéristiques de l’enfant?
- Analyse de la vulnérabilité de l’enfant tenant compte de l’âge (plus l’enfant est jeune plus il est vulnérable), du degré d’autonomie et capacités physique, intellectuelle et affectives
- Vulnérabilité = état qui prédispose enfant à être affecté par la situation
Expliquer le critère de l’article 38.2 : Capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation?
- Que font, veulent ou peuvent faire les parents pour remédier à la situation de compromission?
- Critère centré sur compétences (rôle et responsabilité) et capacités (ressources et moyens) des parents
Expliquer le critère de l’article 38.2 : Ressources du milieu aidant l’enfant et ses parents?
- Existence de personnes significatives et d’organismes (communautaires, services sociaux, école) pouvant soutenir enfant et parents
- Suite à l’évaluation, décision du DPJ sur compromission de l’enfant. Trois possibilités:
1. Faits non fondés = fin de l’intervention
2. Faits fondés, pas de compromission = aide offerte si enfant ou parent y consentent
3. Faits fondés et compromission = orientation vers régime volontaire ou processus judiciaire
Quel est l’option préférentielle des mesures volontaires?
favorise participation dans la reconnaissance du problème et la recherche de solution, mais DPJ doit avoir conviction que le régime est approprié pour mettre fin à la situation
Quelles sont les mesures qui peuvent faire l’objet d’une entente de l’article 54 de la LPJ?
- Mesures visant directement parents et enfant: a), b), c), d) et h)
- Mesures faisant appel à collaboration des proches (e) ou des ressources du milieu: f), g), i), j), k) et l)
VRAI OU FAUX: la nature et choix des mesures peuvent être négociés avec l’enfant et ses parents?
VRAI, ce sont d’autres moyens pris par le DPJ.
L’intervention judiciaire est nécessaire à toutes les étapes du processus dans quelles situations?
- DPJ ne retient pas mesures volontaires
- Enfant ou parents n’acceptent pas une décision du DPJ
L’intervention judiciaire repose sur quoi pour régler les litiges entre les parties?
Les débats contradictoires et présentation de preuves
Sur quoi le tribunal doit statuer pour établir une ordonnance?
sur la compromission et les mesures nécessaires
Quelles sont les règles de preuve de l’ordonnance du tribunal (2)?
- Fardeau de la preuve à qui saisit le tribunal
- Preuve prépondérante = faits plus probables qu’improbables (vs. « hors de tout doute raisonnable »)
Nommer les deux catégories de mesures provisoires?
- Sans hébergement: exigée par la nécessité de protéger la sécurité/développement de l’enfant
- Avec hébergement: tort sérieux causé par maintien de l’enfant dans son milieu actuel (restriction supplémentaire: 30 jours, renouvelable une fois)
Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire?
discussion préalable aux débats afin de simplifier/abréger les procédures (possibilité d’entente sur la nature des faits, sur points en litiges, etc.)
Qu’est-ce qu’une conférence de règlement à l’amiable?
conciliation judiciaire visant à établir une solution négociée et consensuelle
- Présidée par un juge qui l’entérine et lui donne caractère officiel
- Si entente n’est pas possible, peut être convertie en conférence préparatoire
