Cours 8: L'indemnisation

Question 1

Pertes financières importante

Answer 1

• Revenus
• Frais médicaux
• Remplacement de certains biens.

Question 2

Poursuite civile

Answer 2

Prescription: 3,10,30ans
Besoin de connaître qui pour faire une poursuite civile
La personne doit avoir de l’$
But: Remettre la victime dans l’état qu’elle était avant

Question 3

Caract. d’une poursuite civile

Answer 3

Montant moins de 15 000: Cours du Québec petites créance
Moins de 85 000: Cours du québec Chambre civile
85 000 et + : Cours supérieur

Question 4

Qu’est-ce qu’une mise en demeure à la poursuite civile?

Answer 4

-Lettre
Résumé du problème
-Montant d'$ 
-Fixe un délai raisonnable
-Pas obligatoire
-Avantage: Éviter un procès

Question 5

Les 3 choses a démontrer dans une poursuite civile

Answer 5

• Faute: Compenser les dommages par une faute
• Préjudice/dommages: Il y a eus des dommages ou perte à cause d’un préjudice
• Lien de causalité

Question 6

Quels sont les dommages physiques & psychologique ds une poursuite civile?

Answer 6

• Perte financière( Passé/futur): Médiaux, journée manqués au travail, médic.
• Perte non financière: On ne veut pas évaluer la facture, diminuer la qualité de vie
• Cas de décès: Si la personne avait des jeunes enfants en charge

Question 7

Quels sont les dommages matériels ds une poursuite civile?

Answer 7

-Perte de profit: incendie criminel
-Valeur objective: cmb le bien vaut sur le marché?
& subjective: Le bien avait + de valeur, car il y avait certaines compensation.

Question 8

Fonctionnement d’une poursuite civile

Answer 8

Demandeur: Victime
Défenseur: Personne qui défend
-Demande introductive d’instance: détaille de la situation pourquoi elle réclame ces pertes,
-Réponse
Protocole de l’instance: Deadlines pour échanger
-Inscription

Question 9

Procès dans une poursuite civile

Answer 9

• Preuve du demandeur: Preuve en premier
• Preuve de la défense: En deuxième
• Plaidoiries
• Délibéré et jugement
• • Pas le droit au silence dans une poursuite civile, droit de ne pas parler, mais pas protéger, doit faire une preuve de défense, sinon pas protégé**

Question 10

Qu’est-ce qu’une éxécution du jugement dans une poursuite civile?

Answer 10

• Faire respecter le jugement

- Saisi

Question 11

Quelles sont les limites d’une poursuite civile?

Answer 11

• Cout élevé
• Long processus
• Identifier l’auteur de l’infraction
• 10 ans pr récuperer son $

Question 12

Qu’est-ce que l’indemnisation des victimes?

Answer 12

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminel(IVAC)

Commission de la santé et sécurité au travail qui administre(CSST)

Question 13

Qui peut être indemniser?

Answer 13

• Victime directe
• Personne à charge
• Personne proche, entourage victime

Question 14

Qui peut être une victime?

Answer 14

• Personne ayant subit une cause directe de l’infraction
• Tentant de procéder à une arrestation
• Tentant d’empêcher la perpétration d’une infraction
• La personne doit être blesser physiquement ou psychologiquement

Question 15

Critères de l’indemnisation des victimes

Answer 15

• Blessure/décès résultant de l’infraction
• Infraction criminelle au Qc après 1972
• Demande présenté ds les délais prescrits
• *Infractions contre les biens ne comptent pas **

Question 16

Délais de l’indemnisation des victimes

Answer 16

2 ans après que la personne prend conscience des blessures auxquelles elle a subit.

Question 17

Quels sont les dommages couverts?

Answer 17

• Préjudice corporel ou psycho.
• Décès
• Conséqu. pour les proches

Question 18

Préjudice corporel ou psycho

Answer 18

-Remplacer le revenu: Si elle ne peut pas aller travailler
-Rente pr assurer l’entretien d’un enfant né suite à une a.s
assistance médicale: si pas couvert par l’assurance maladie.
-réadaptation

Question 19

Décès

Answer 19

• Rente pr la personne a charge
• Réadaptation psycho. pour les proches
• frais funéraires
• Nettoyage scène de crime

Question 20

Critère d’exclusion dans l’indemnisation des victimes

Answer 20

• Absence de preuve ou blessure lors d’un acte criminelle
• Acte criminel pas prévu a l’annexe
• Commis a l’extér. du Qc
• Antérieur au 1mars 1972
• Expiration des délais prescrits
• Autre loi s’applique
• Faute lourde

Question 21

Que cela veut dire ‘‘Une autre loi s’applique’’?

Answer 21

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ)
-Perd son droit civil lorsque sa touche autre chose

Question 22

LAAQ?

Answer 22

-Infraction avec un véhicule
-Peut pas poursuivre au civil
-Conducteur peut être indemnisé même si commis accident
3 ans pour faire la demande

Question 23

Faute lourde?

Answer 23

Crime organisé–> milieu de consommation de la drogue, membre d’un gang
-On veut indemniser des victimes innocentes.

Question 24

Ceux qui ne sont pas indemnisé

Answer 24

-Ceux qui partent à l’infraction
-Appartenance au milieu criminel ou activité criminel
Ex: Une personne qui provoque une bagarre

Question 25

Dans l’indemnisation aux victimes, es tu obligé de collaborer?

Answer 25

Non et pas considéré comme une faute lourde

Question 26

Contester une décision à l’indemnisation des victimes?

Answer 26

-Révision administrative
Tribunal admin. du Qc
Révaluer la demande par écrit, faire une demande et expliquer qu’elle n’est pas satisfaite… elle peut se représenter seul ou avocat.
Elle conteste l’IVAC et non l’accusé