Cours 8: L'indemnisation Flashcards
Pertes financières importante
- Revenus
- Frais médicaux
- Remplacement de certains biens.
Poursuite civile
Prescription: 3,10,30ans
Besoin de connaître qui pour faire une poursuite civile
La personne doit avoir de l’$
But: Remettre la victime dans l’état qu’elle était avant
Caract. d’une poursuite civile
Montant moins de 15 000: Cours du Québec petites créance
Moins de 85 000: Cours du québec Chambre civile
85 000 et + : Cours supérieur
Qu’est-ce qu’une mise en demeure à la poursuite civile?
-Lettre Résumé du problème -Montant d'$ -Fixe un délai raisonnable -Pas obligatoire -Avantage: Éviter un procès
Les 3 choses a démontrer dans une poursuite civile
- Faute: Compenser les dommages par une faute
- Préjudice/dommages: Il y a eus des dommages ou perte à cause d’un préjudice
- Lien de causalité
Quels sont les dommages physiques & psychologique ds une poursuite civile?
- Perte financière( Passé/futur): Médiaux, journée manqués au travail, médic.
- Perte non financière: On ne veut pas évaluer la facture, diminuer la qualité de vie
- Cas de décès: Si la personne avait des jeunes enfants en charge
Quels sont les dommages matériels ds une poursuite civile?
-Perte de profit: incendie criminel
-Valeur objective: cmb le bien vaut sur le marché?
& subjective: Le bien avait + de valeur, car il y avait certaines compensation.
Fonctionnement d’une poursuite civile
Demandeur: Victime
Défenseur: Personne qui défend
-Demande introductive d’instance: détaille de la situation pourquoi elle réclame ces pertes,
-Réponse
Protocole de l’instance: Deadlines pour échanger
-Inscription
Procès dans une poursuite civile
- Preuve du demandeur: Preuve en premier
- Preuve de la défense: En deuxième
- Plaidoiries
- Délibéré et jugement
- Pas le droit au silence dans une poursuite civile, droit de ne pas parler, mais pas protéger, doit faire une preuve de défense, sinon pas protégé**
Qu’est-ce qu’une éxécution du jugement dans une poursuite civile?
- Faire respecter le jugement
- Saisi
Quelles sont les limites d’une poursuite civile?
- Cout élevé
- Long processus
- Identifier l’auteur de l’infraction
- 10 ans pr récuperer son $
Qu’est-ce que l’indemnisation des victimes?
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminel(IVAC)
Commission de la santé et sécurité au travail qui administre(CSST)
Qui peut être indemniser?
- Victime directe
- Personne à charge
- Personne proche, entourage victime
Qui peut être une victime?
- Personne ayant subit une cause directe de l’infraction
- Tentant de procéder à une arrestation
- Tentant d’empêcher la perpétration d’une infraction
- La personne doit être blesser physiquement ou psychologiquement
Critères de l’indemnisation des victimes
- Blessure/décès résultant de l’infraction
- Infraction criminelle au Qc après 1972
- Demande présenté ds les délais prescrits
- *Infractions contre les biens ne comptent pas **
Délais de l’indemnisation des victimes
2 ans après que la personne prend conscience des blessures auxquelles elle a subit.
Quels sont les dommages couverts?
- Préjudice corporel ou psycho.
- Décès
- Conséqu. pour les proches
Préjudice corporel ou psycho
-Remplacer le revenu: Si elle ne peut pas aller travailler
-Rente pr assurer l’entretien d’un enfant né suite à une a.s
assistance médicale: si pas couvert par l’assurance maladie.
-réadaptation
Décès
- Rente pr la personne a charge
- Réadaptation psycho. pour les proches
- frais funéraires
- Nettoyage scène de crime
Critère d’exclusion dans l’indemnisation des victimes
- Absence de preuve ou blessure lors d’un acte criminelle
- Acte criminel pas prévu a l’annexe
- Commis a l’extér. du Qc
- Antérieur au 1mars 1972
- Expiration des délais prescrits
- Autre loi s’applique
- Faute lourde
Que cela veut dire ‘‘Une autre loi s’applique’’?
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ)
-Perd son droit civil lorsque sa touche autre chose
LAAQ?
-Infraction avec un véhicule
-Peut pas poursuivre au civil
-Conducteur peut être indemnisé même si commis accident
3 ans pour faire la demande
Faute lourde?
Crime organisé–> milieu de consommation de la drogue, membre d’un gang
-On veut indemniser des victimes innocentes.
Ceux qui ne sont pas indemnisé
-Ceux qui partent à l’infraction
-Appartenance au milieu criminel ou activité criminel
Ex: Une personne qui provoque une bagarre
