Cours 8: L'indemnisation Flashcards
Pertes financières importante
- Revenus
- Frais médicaux
- Remplacement de certains biens.
Poursuite civile
Prescription: 3,10,30ans
Besoin de connaître qui pour faire une poursuite civile
La personne doit avoir de l’$
But: Remettre la victime dans l’état qu’elle était avant
Caract. d’une poursuite civile
Montant moins de 15 000: Cours du Québec petites créance
Moins de 85 000: Cours du québec Chambre civile
85 000 et + : Cours supérieur
Qu’est-ce qu’une mise en demeure à la poursuite civile?
-Lettre Résumé du problème -Montant d'$ -Fixe un délai raisonnable -Pas obligatoire -Avantage: Éviter un procès
Les 3 choses a démontrer dans une poursuite civile
- Faute: Compenser les dommages par une faute
- Préjudice/dommages: Il y a eus des dommages ou perte à cause d’un préjudice
- Lien de causalité
Quels sont les dommages physiques & psychologique ds une poursuite civile?
- Perte financière( Passé/futur): Médiaux, journée manqués au travail, médic.
- Perte non financière: On ne veut pas évaluer la facture, diminuer la qualité de vie
- Cas de décès: Si la personne avait des jeunes enfants en charge
Quels sont les dommages matériels ds une poursuite civile?
-Perte de profit: incendie criminel
-Valeur objective: cmb le bien vaut sur le marché?
& subjective: Le bien avait + de valeur, car il y avait certaines compensation.
Fonctionnement d’une poursuite civile
Demandeur: Victime
Défenseur: Personne qui défend
-Demande introductive d’instance: détaille de la situation pourquoi elle réclame ces pertes,
-Réponse
Protocole de l’instance: Deadlines pour échanger
-Inscription
Procès dans une poursuite civile
- Preuve du demandeur: Preuve en premier
- Preuve de la défense: En deuxième
- Plaidoiries
- Délibéré et jugement
- Pas le droit au silence dans une poursuite civile, droit de ne pas parler, mais pas protéger, doit faire une preuve de défense, sinon pas protégé**
Qu’est-ce qu’une éxécution du jugement dans une poursuite civile?
- Faire respecter le jugement
- Saisi
Quelles sont les limites d’une poursuite civile?
- Cout élevé
- Long processus
- Identifier l’auteur de l’infraction
- 10 ans pr récuperer son $
Qu’est-ce que l’indemnisation des victimes?
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminel(IVAC)
Commission de la santé et sécurité au travail qui administre(CSST)
Qui peut être indemniser?
- Victime directe
- Personne à charge
- Personne proche, entourage victime
Qui peut être une victime?
- Personne ayant subit une cause directe de l’infraction
- Tentant de procéder à une arrestation
- Tentant d’empêcher la perpétration d’une infraction
- La personne doit être blesser physiquement ou psychologiquement
Critères de l’indemnisation des victimes
- Blessure/décès résultant de l’infraction
- Infraction criminelle au Qc après 1972
- Demande présenté ds les délais prescrits
- *Infractions contre les biens ne comptent pas **
Délais de l’indemnisation des victimes
2 ans après que la personne prend conscience des blessures auxquelles elle a subit.
Quels sont les dommages couverts?
- Préjudice corporel ou psycho.
- Décès
- Conséqu. pour les proches
Préjudice corporel ou psycho
-Remplacer le revenu: Si elle ne peut pas aller travailler
-Rente pr assurer l’entretien d’un enfant né suite à une a.s
assistance médicale: si pas couvert par l’assurance maladie.
-réadaptation
Décès
- Rente pr la personne a charge
- Réadaptation psycho. pour les proches
- frais funéraires
- Nettoyage scène de crime
Critère d’exclusion dans l’indemnisation des victimes
- Absence de preuve ou blessure lors d’un acte criminelle
- Acte criminel pas prévu a l’annexe
- Commis a l’extér. du Qc
- Antérieur au 1mars 1972
- Expiration des délais prescrits
- Autre loi s’applique
- Faute lourde
Que cela veut dire ‘‘Une autre loi s’applique’’?
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ)
-Perd son droit civil lorsque sa touche autre chose
LAAQ?
-Infraction avec un véhicule
-Peut pas poursuivre au civil
-Conducteur peut être indemnisé même si commis accident
3 ans pour faire la demande
Faute lourde?
Crime organisé–> milieu de consommation de la drogue, membre d’un gang
-On veut indemniser des victimes innocentes.
Ceux qui ne sont pas indemnisé
-Ceux qui partent à l’infraction
-Appartenance au milieu criminel ou activité criminel
Ex: Une personne qui provoque une bagarre
Dans l’indemnisation aux victimes, es tu obligé de collaborer?
Non et pas considéré comme une faute lourde
Contester une décision à l’indemnisation des victimes?
-Révision administrative
Tribunal admin. du Qc
Révaluer la demande par écrit, faire une demande et expliquer qu’elle n’est pas satisfaite… elle peut se représenter seul ou avocat.
Elle conteste l’IVAC et non l’accusé
