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Victimes et institutions juridiques > Cours 7: Après le verdict > Flashcards

Cours 7: Après le verdict Flashcards

1
Q

Quels sont les objectifs de la peine?

A
  • dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
  • dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
  • isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
  • favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
  • assurer la réparation des torts
  • susciter chez les délinquants la conscience de leurs responsabilités
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Q

Qu’est-ce que la détermination de la peine?

A
  • Principe de proportionnalité
  • Peines min. et max.
  • facteurs aggravants
  • déclaration de la victime
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3
Q

Qu’est-ce qui est pris en compte pour déterminer la peine?

A 
âge
gravité de l'infraction
antécédents
usage ou non de la violence
plaidoyer de culpabilité,
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4
Q

Qu’est-ce que l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle?

A

On utilise cette peine dans les cas de moindre gravité
Verdict de culpabilité rendue, mais aucune condamnation
Le délinquant est tenu de respecter certaines conditions.

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5
Q

Qu’est-ce qu’une sentence suspendue(peine avec sursis)?

A

C’est le fait de purger sa peine dans la société sous surveillance et en respectant certaines conditions restrictives.
Ou
Un emprisonnement avec maximum 2 ans

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6
Q

Qu’est-ce qu’une probation?

A

Purge sa sentence en société

Doit respecter les conditions données pendant un lapte de temps.

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7
Q

Des exemples de condition obligatoire à respecter

A

Maintenir l’ordre public et une conduite adéquate
Comparaître au tribunal chaque fois que le juge l’ordonne
Aviser le tribunal de tout changement: adresse, nom, emploi

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8
Q

Des exemples de condition facultatives à respecter

A
  • se présenter devant un agent de probation
  • Pas quitter le Canada
  • Pas consommer d’alcool
  • Service communautaire
  • Pas s’approcher/parler a certaines personnes
  • dédommager la victime
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9
Q

Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis?

A

Purger la peine à l’extérieur de la prison sous surveillance et respecter les conditions strictes. Semblable à la prison

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10
Q

qu’est-ce que l’amende?

A

Montant $ a payer

Si la personne $ pas, jugement au civil ou peine d’emprisonnement

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11
Q

Qu’est-ce que le dédommagement?

A

Montant d’$ payer a la victime

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12
Q

Quels sont les objectifs de l’ordonnance au dédommagement?

A
  • Réparation de la victime
  • Punition pour le délinquant
  • Rembourser les pertes financières et dommages matériels
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13
Q

Quels sont les conditions de l’ordonnance au dédommagement?

A

Respecter la détermination de la peine
Considéré la capacité de payer
Le montant doit être facile a déterminer

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14
Q

Que dit la charte des victimes sur le dédommagement?

A

Victime ont le droit qu’une ordonnance de dédommagement soit envisagée contre le délinquant par le tribunal
Toute victime qui a fait une ordonnance de dédommagement et qui a été rendu a le droit de la faire enregistrer au tribunal a titre de jugement éxécutoire si le délinquant ne fait dédommage pas la victime

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15
Q

Quels sont les limites d’une ordonnance de dédommagement?

A

Perte financière seulement
En cas de condamnation
Éxécution forcé au civile

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16
Q

Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire?

A

Montant d’$ ajoutée a la peine

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17
Q

Qu’est-ce que l’emprisonnement?

A

Peine qui prive la liberté

Juge détermine le temps

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18
Q

Qu’est-ce que sa signifie avoir plusieurs chefs d’accusation?

A

Les peines sont concurrentes, mais peuvent être consécutives

19
Q

Historique sur la charte des droits des victimes

A

Toutes victimes a le droit de présenter une déclaration et qu’elle soit prise en considération

20
Q

Contenu de la charte des droits des victimes

A 
Dommages et conséquences du crime sur la vie des victimes:
Physique
Psychologique
Émotifs
Économique
21
Q

Cmt faire une déclaration des droits des victimes

A

Formulaire envoyé par INFOVAC-Plus

Déclaration écrite

22
Q

Propos non pertinent qui ne vont pas aller dans la déclaration

A
  • Des propos concernant l’infraction
  • Des allégations non fondées
  • Commentaires sur lesquelle le délinquant n’a pas été condamné
  • De plainte de d’autres personnes associé à l’enquête
  • Point de vue/recommandations au sujet de la peine
23
Q

La manière de présenter la Déclaration de la victime

A

-Lecture
-Lecture avec une personne de confiance à ses côtés
-Lecture à l’extérieur/derrière un écran pour pas voir l’accusé
-

24
Q

Suite à la déclaration de la victime

A
  • La Couronne & accusé ont accès à la déclaration suite à la déclaration de culpabilité
  • Peut être contre-intorriger
  • Public & médias peuvent en prendre connaissance
25
Q

Objectifs de la déclaration des victimes

A
  • Aider le juge a déterminer la peine

- Pouvoir s’exprimer(victime)

26
Q

Déclaration au nom de la collectivité

A

-collectivité victime
-indiquer la raison pk la personne prend la parole au nom des victimes
-les conséquences sur les victimes & les craintes à leur sécurité
-

27
Q

Fermeture à l’infoVac-plus

A
  • Décision rendue sur chacun des chefs d’accusation
  • Peine s’il y a lieu
  • Information sur les droits
  • Information sur les conditions dans l’approbation
  • Information sur les services du CAVAC
28
Q

L’appel?

A

-Demande de la poursuite ou défense
-Juge commis une erreur
-Révision
Délai: 30 jours
-

29
Q

Le pouvoir de l’appel

A
  • Confirmer la décision
  • Infirmer la décision
  • Ordonner un new procès
30
Q

Service correctionnel

A

Peines de 2 ans moins un jour: Prison provincial

Peine de 2 ans et plus: Fédéral

31
Q

L’information au service correctionnel Canada

A
  • N’informe pas automatiquement les victimes
  • Demande écrite
  • Peut nommer par écrit un représentant
  • Renonciation écrite
  • Détenu non informé de la démarche
  • Le nom du délinquant
  • L’infraction dont il a été coupable
  • date de début et la durée d’la peine qu’il purge
  • les dates de permission de sortir ou libération conditionnelle
  • déclaration de la victime sur les conséquences du crime
32
Q

L’information sur le service correctionnel au Québec

A
  • Recevra des renseignements sans avoir faite la demande sur: violence conjugale, agression sexuelle, infraction à un comportement pédophile
  • La date d’admissibilité et la date d’une permission de sortir
  • La date d’admissibilité et la date d’une libération conditionnelle
  • Les conditions liées à une date d’admissibilité ou une libération conditionnelle
  • La destination de la prison
  • La date de la libération de la personne
  • L’évasion de la personne incarcérée
33
Q

Les commissions sous les mise en liberté sous condition

A

-Provincial: Commission québécoise des libérations conditionnelles
Fédéral: Commission canadienne des libérations conditionnelles

34
Q

Les différents types de mise en liberté sous condition(Provincial)

A
  • Permission de sortir( Service correctionnel)
  • Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (1/6 de la peine)
  • Libération conditionnelle (1/3 de la peine)
35
Q

Les différents types de mise en liberté sous condition(fédéral) et les types

A
  • Permission de sortir avec/sans escorte
  • Placement à l’exté.
  • Semi-liberté
  • Libération conditionnelle totale
  • Libération d’office
36
Q

Cas spécifique dans les mise en liberté sous condition

A
  • Maintien en incarcération
  • Délinquant à contrôler: Objectif est de contrôler
  • Délinquant dangereux: Lorsqu’il y a récidive
  • Meurtre:
37
Q

Évaluation de la commission sur les mise en liberté sous condition

A
  • Risque pour la société
  • Passer criminel
  • Nature de l’infraction
  • Réinsertion sociale
  • progrès réalisé
  • comporte. en établissement
  • plan de libération
  • Protection de la victime & déclaration
38
Q

Qui peut faire la déclaration?

A 
-Victime
Si la victime est morte...: 
-Proche
-Conjoint
-Personne a charge
39
Q

Révocation(Mise en liberté sous condition)

A
  • Enfreindre les conditions
  • Susceptible d’enfreindre les conditions
  • Commission d’une infraction
40
Q

Qu’est-ce qu’une suspension d’un casier?

A
  • Pouvoir de la commission des libérations conditionnelles au Canada
  • Le casier judiciaire n’est pas supprimé, mais sa rend inaccessible toute la doc. qui donne les antécédents de la personne
41
Q

Non responsabilité criminelle(Article 16)

A

Si elle est atteinte de troubles mentaux, mais elle doit prouver qu’elle est atteint de trouble.

  • Au moment de l’infraction
  • Pas considéré si c’est une personne qui a prit de la drogue et qui a réagit de manière a avoir un trouble.
  • Pas conscience de ces gestes, pas savoir si c’est mauvais, incapable de juger la nature de l’infraction
42
Q

Commission des examens des troubles mentaux

A

Évaluer le danger que représente l’accusé pour la société en fonction de son état mental

  • Demander a rédiger une déclaration des victimes
  • demander d’etre informée
43
Q

3 décisions possibles de la commission d’examen des troubles mentaux

A

Libération inconditionnelle: Si la personne prend bien ses médicaments, si la personne respecte tous ses conditions, et n’est pas considéré comme un danger.
Libération sous réserve : Si on pense que la personne représente un certain risque, on ne va pas forcer son hôspitaliation , mais conditions.
Détention dans un hôpital: Si la personne représente un très gros risque

44
Q

Commission des examens des troubles mentaux

A
  • Décision révisée obligatoirement 1/année, ou demande hospitalier
  • A la demande de l’accusé

Victimes et institutions juridiques (4 decks)

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