Cours 7: Après le verdict Flashcards
Quels sont les objectifs de la peine?
- dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
- dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
- isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
- favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
- assurer la réparation des torts
- susciter chez les délinquants la conscience de leurs responsabilités
Qu’est-ce que la détermination de la peine?
- Principe de proportionnalité
- Peines min. et max.
- facteurs aggravants
- déclaration de la victime
Qu’est-ce qui est pris en compte pour déterminer la peine?
âge gravité de l'infraction antécédents usage ou non de la violence plaidoyer de culpabilité,
Qu’est-ce que l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle?
On utilise cette peine dans les cas de moindre gravité
Verdict de culpabilité rendue, mais aucune condamnation
Le délinquant est tenu de respecter certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une sentence suspendue(peine avec sursis)?
C’est le fait de purger sa peine dans la société sous surveillance et en respectant certaines conditions restrictives.
Ou
Un emprisonnement avec maximum 2 ans
Qu’est-ce qu’une probation?
Purge sa sentence en société
Doit respecter les conditions données pendant un lapte de temps.
Des exemples de condition obligatoire à respecter
Maintenir l’ordre public et une conduite adéquate
Comparaître au tribunal chaque fois que le juge l’ordonne
Aviser le tribunal de tout changement: adresse, nom, emploi
Des exemples de condition facultatives à respecter
- se présenter devant un agent de probation
- Pas quitter le Canada
- Pas consommer d’alcool
- Service communautaire
- Pas s’approcher/parler a certaines personnes
- dédommager la victime
Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis?
Purger la peine à l’extérieur de la prison sous surveillance et respecter les conditions strictes. Semblable à la prison
qu’est-ce que l’amende?
Montant $ a payer
Si la personne $ pas, jugement au civil ou peine d’emprisonnement
Qu’est-ce que le dédommagement?
Montant d’$ payer a la victime
Quels sont les objectifs de l’ordonnance au dédommagement?
- Réparation de la victime
- Punition pour le délinquant
- Rembourser les pertes financières et dommages matériels
Quels sont les conditions de l’ordonnance au dédommagement?
Respecter la détermination de la peine
Considéré la capacité de payer
Le montant doit être facile a déterminer
Que dit la charte des victimes sur le dédommagement?
Victime ont le droit qu’une ordonnance de dédommagement soit envisagée contre le délinquant par le tribunal
Toute victime qui a fait une ordonnance de dédommagement et qui a été rendu a le droit de la faire enregistrer au tribunal a titre de jugement éxécutoire si le délinquant ne fait dédommage pas la victime
Quels sont les limites d’une ordonnance de dédommagement?
Perte financière seulement
En cas de condamnation
Éxécution forcé au civile
Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire?
Montant d’$ ajoutée a la peine
Qu’est-ce que l’emprisonnement?
Peine qui prive la liberté
Juge détermine le temps
Qu’est-ce que sa signifie avoir plusieurs chefs d’accusation?
Les peines sont concurrentes, mais peuvent être consécutives
Historique sur la charte des droits des victimes
Toutes victimes a le droit de présenter une déclaration et qu’elle soit prise en considération
Contenu de la charte des droits des victimes
Dommages et conséquences du crime sur la vie des victimes: Physique Psychologique Émotifs Économique
Cmt faire une déclaration des droits des victimes
Formulaire envoyé par INFOVAC-Plus
Déclaration écrite
Propos non pertinent qui ne vont pas aller dans la déclaration
- Des propos concernant l’infraction
- Des allégations non fondées
- Commentaires sur lesquelle le délinquant n’a pas été condamné
- De plainte de d’autres personnes associé à l’enquête
- Point de vue/recommandations au sujet de la peine
La manière de présenter la Déclaration de la victime
-Lecture
-Lecture avec une personne de confiance à ses côtés
-Lecture à l’extérieur/derrière un écran pour pas voir l’accusé
-
Suite à la déclaration de la victime
- La Couronne & accusé ont accès à la déclaration suite à la déclaration de culpabilité
- Peut être contre-intorriger
- Public & médias peuvent en prendre connaissance
Objectifs de la déclaration des victimes
- Aider le juge a déterminer la peine
- Pouvoir s’exprimer(victime)
Déclaration au nom de la collectivité
-collectivité victime
-indiquer la raison pk la personne prend la parole au nom des victimes
-les conséquences sur les victimes & les craintes à leur sécurité
-
Fermeture à l’infoVac-plus
- Décision rendue sur chacun des chefs d’accusation
- Peine s’il y a lieu
- Information sur les droits
- Information sur les conditions dans l’approbation
- Information sur les services du CAVAC
L’appel?
-Demande de la poursuite ou défense
-Juge commis une erreur
-Révision
Délai: 30 jours
-
Le pouvoir de l’appel
- Confirmer la décision
- Infirmer la décision
- Ordonner un new procès
Service correctionnel
Peines de 2 ans moins un jour: Prison provincial
Peine de 2 ans et plus: Fédéral
L’information au service correctionnel Canada
- N’informe pas automatiquement les victimes
- Demande écrite
- Peut nommer par écrit un représentant
- Renonciation écrite
- Détenu non informé de la démarche
- Le nom du délinquant
- L’infraction dont il a été coupable
- date de début et la durée d’la peine qu’il purge
- les dates de permission de sortir ou libération conditionnelle
- déclaration de la victime sur les conséquences du crime
L’information sur le service correctionnel au Québec
- Recevra des renseignements sans avoir faite la demande sur: violence conjugale, agression sexuelle, infraction à un comportement pédophile
- La date d’admissibilité et la date d’une permission de sortir
- La date d’admissibilité et la date d’une libération conditionnelle
- Les conditions liées à une date d’admissibilité ou une libération conditionnelle
- La destination de la prison
- La date de la libération de la personne
- L’évasion de la personne incarcérée
Les commissions sous les mise en liberté sous condition
-Provincial: Commission québécoise des libérations conditionnelles
Fédéral: Commission canadienne des libérations conditionnelles
Les différents types de mise en liberté sous condition(Provincial)
- Permission de sortir( Service correctionnel)
- Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (1/6 de la peine)
- Libération conditionnelle (1/3 de la peine)
Les différents types de mise en liberté sous condition(fédéral) et les types
- Permission de sortir avec/sans escorte
- Placement à l’exté.
- Semi-liberté
- Libération conditionnelle totale
- Libération d’office
Cas spécifique dans les mise en liberté sous condition
- Maintien en incarcération
- Délinquant à contrôler: Objectif est de contrôler
- Délinquant dangereux: Lorsqu’il y a récidive
- Meurtre:
Évaluation de la commission sur les mise en liberté sous condition
- Risque pour la société
- Passer criminel
- Nature de l’infraction
- Réinsertion sociale
- progrès réalisé
- comporte. en établissement
- plan de libération
- Protection de la victime & déclaration
Qui peut faire la déclaration?
-Victime Si la victime est morte...: -Proche -Conjoint -Personne a charge
Révocation(Mise en liberté sous condition)
- Enfreindre les conditions
- Susceptible d’enfreindre les conditions
- Commission d’une infraction
Qu’est-ce qu’une suspension d’un casier?
- Pouvoir de la commission des libérations conditionnelles au Canada
- Le casier judiciaire n’est pas supprimé, mais sa rend inaccessible toute la doc. qui donne les antécédents de la personne
Non responsabilité criminelle(Article 16)
Si elle est atteinte de troubles mentaux, mais elle doit prouver qu’elle est atteint de trouble.
- Au moment de l’infraction
- Pas considéré si c’est une personne qui a prit de la drogue et qui a réagit de manière a avoir un trouble.
- Pas conscience de ces gestes, pas savoir si c’est mauvais, incapable de juger la nature de l’infraction
Commission des examens des troubles mentaux
Évaluer le danger que représente l’accusé pour la société en fonction de son état mental
- Demander a rédiger une déclaration des victimes
- demander d’etre informée
3 décisions possibles de la commission d’examen des troubles mentaux
Libération inconditionnelle: Si la personne prend bien ses médicaments, si la personne respecte tous ses conditions, et n’est pas considéré comme un danger.
Libération sous réserve : Si on pense que la personne représente un certain risque, on ne va pas forcer son hôspitaliation , mais conditions.
Détention dans un hôpital: Si la personne représente un très gros risque
Commission des examens des troubles mentaux
- Décision révisée obligatoirement 1/année, ou demande hospitalier
- A la demande de l’accusé
