Cours 10: Auteur-Adolescents Flashcards
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
- Infraction code criminel
- 12-17ans
- Principe de culpabilité moins élevé chez les ados
- Infractions sont les mêmes, mais les peines ne sont pas les mêmes
Intervention policière
Mesures extrajudiciaires
Transmettre le dossier au procureur: remis en liberté ou détention
Détenu avec des ados
Mesures extrajudiciaires
- Aucune mesure: Les policiers vont intervenir, mais thats it.
- Avertissement:Geste un peu + grave, faible gravité, une lettre.
- Renvoie a un progr. ou organisme comm.: Participe à des rencontres de sensibilisation, discussion, groupe.
- Mise en garde: Comme un avertissement, utilisé ds dautre province
Mesures extrajudiciaires
- Meilleur facon de s’attaquer a la délinquance juvénile
- intervenir rapide & efficace
- conscientise l’ado
Intervention du procureur
- Ferme le dossier
- Sanctions extrajudiciaires
- Tribunal
Sanctions extrajudiciaires
-Reconnaissance de responsabilité
-Consentement libre
-Preuve suffisante
Durée: 6 mois max
Rôle des parents
Doivent être informé
Droit de participer
La communauté
Groupe consultatif: des gens qui entourent l’ado afin de favoriser la réinsertion sociale
Comité de justice pour les enfants; afin de déterminer la peine
Procès
Cour du Québec, Chambre jeunesse
Interdit de publication
Favoriser sa réinsertion sociale
Procès-la peine
-Répondre à l’infraction
-Favorise la réadaptation sociale
-Possible d’avoir une peine pour adulte
-Moins sévère qu’un adulte
-Proportionnalité
-Moins contraignante possible
-meilleur chance de réinsertion
susciter le sens & conscience des responsabilités
Procès-peine pour adulte (14-17ans)
-+ de 2 ans
-Convaincu que:
la présomption de culpabilité est moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;
une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.
