Cours 8 - Conventions Internationales Flashcards
Pourquoi Lindsay Sandiford a-t-elle été condamnée et quelle était sa sentence?
Motif : importation de cocaïne en Indonésie
Sentence : peine de mort
Résumer de l’histoire de Lindsay Sandiford.
- Arrêtée aux douanes en Indonésie : ils trouvent plusieurs kilos de cocaïne
- Son fils a des problèmes de consommation
- Les dealers viennent la voir pour lui demander d’importer la cocaïne : si elle refuse, ils menacent de tuer son fils
- Elle est vulnérable, elle a peu de moyens alors elle accepte
- Les douaniers lui disent que si elle coopère, ils allègeront sa peine
- Pourtant elle a eu la peine capitale et les dealers seulement 2 à 5 ans de prison
Quelles sont les 3 conventions internationales?
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961
- Convention sur les substances psychotropes de 1971,
- Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988
Expliquer la convention unique sur les stupéfiants de 1961
PREMIÈRE CONVENTION
Problème avec l’héroïne, opium, feuille de coca… Ce sont les 3 premières substances qu’on voulait réglementer au niveau international.
Tout d’abord, on va interdire la fabrication et le commerce de ces substances (qui sont utilisés quotidiennement au niveau pharmaceutique/hôpitaux).
On va commencer à classifier les différentes substances dans des annexes (et ainsi créer les lois par rapport à ces substances. Ex : au Canada, l’annexe 1 comporte des substances jugées plus sévèrement que celles dans l’annexe 4)
On a les annexes des conventions, mais aussi les annexes de chaque pays (qui peuvent grandement différer)
Quel président de quel pays a demander de ne pas être prohibé/criminalisé pour la feuille de coca? Pourquoi?
Evo Morales, président Bolivie
- En Bolivie, la feuille de coca est ancestrale. Ils l’utilisent partout (thé, c’est un coupe faim, bon pour le mal des hauteur…)
- Criminaliser une plante a bcp de conséquences : surtout au niveau de l’environnement, déforestation (les criminels doivent constamment changer d’endroit pour cultiver. Ils détruisent ainsi la nature)
Expliquer la convention sur les substances psychotropes de 1971
Arrivé des drogues de synthèse : temps de la guerre du Vietnam, ségrégation des noirs, toutes sortes de mouvements se passent aux USA. Les gouvernements plus conservateurs de l’époque veulent arrêter ça. Ils voyaient le potentiel pharmaceutique mais voulaient tout de même réguler
Expliquer la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988
Là on est vrm vrm arrivé à une convention ou l’objectif est vrm d’harmoniser à l’échelle internationale toutes les lois/mesures de répressions en matière de drogues.
C’est ici que la possession pour l’achat ou la culture (pour un usage personnel) va devenir une infraction pour les états membres (pas nécessairement prison, parfois juste des amandes selon le pays).
Du moment où un pays signe cette entente, il doit décider quelles seront les lois/sanctions
Quelles sont les obligations (3) les plus importantes au Canada (au niveau de la convention)?
- Prohibition nationale de certaines drogues (trouver le moyen de réprimander)
- Avoir la coopération internationale dans la lutte contre le narcotrafic (on a bcp de travail international à faire entre Canada/USA/Mexique)
- La reddition de compte : on doit faire un contrôle de tous les stupéfiants qu’on fait et qu’on commercialise (production et commerce) qu’on utilise à des fins médicales et pharmaceutique. Ex : au niveau médical et scientifique, comme la pharmacie où les hôpitaux (savoir ce qui entre/sort, combien on a vendu, est-ce qu’il nous en manque)
Quels sont les espaces de liberté (4) dans la convention?
- On autorise les recherches scientifiques sur les drogues prohibées : on fait de la recherche sur les opioïdes, sur la kétamine, les champignons, etc… On doit avoir une exemption pour la recherche (pour faire tester légalement les substances)
- Usage thérapeutique de ces drogues. Ex : usage médical dans les hôpitaux. Ça veut dire que les gens qui prescrivent ont une exemption pour prescrire (c’est très complexe et long à avoir)
- Les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction.
- La liberté laissée à l’État de considérer comme infraction mineure la possession de drogue pour usage personnel et de la traiter en dehors de la juridiction pénale.
Quelle est la différence entre la juridiction fédérale et provinciale?
fédérale :
- Lois CRIMINELLES
- Les lois de nature criminelle sont de juridiction exclusive du fédéral.
- Ces lois qui interdits et qui criminalisent les individus reconnus coupables devant un tribunal indépendant et impartial sont de création fédérale exclusivement
- L’Individu poursuivi par l’État est en fait poursuivit par Sa Majesté la Reine.
provinciale :
- Lois PÉNALES
- Les lois pénales peuvent être de juridiction fédérale OU provinciale à l’intérieur de leur champ de compétence respectif.
- EXEMPLE : constat d’infraction au sens du Code de la sécurité routière (i.e.: excès de vitesse, ceinture, lumière rouge). Ces lois pénales n’engendrent PAS de casier judiciaire, malgré que certaines dispositions puissent engendrer un emprisonnement.
Pourquoi est-il important que toutes les lois soient écrites?
Parce que le système a comme principe que tout ce qui n’est pas interdit est permis, d’où l’importance que les lois soient écrites afin de permettre à l’Individu de savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire et d’exercer son libre arbitre dans le choix de commettre ou pas un acte interdit.
À quoi sert la Charte des droits et libertés?
- C’est quelque chose qui nous protège et qui nous permet d’aller jusqu’à la cour supérieure
- On est considéré innocent jusqu’à la preuve du contraire
- Une MINORITÉ des pays en ont une
Le Canada est un pays bilingue. Qu’est-ce que ça change au niveau des lois?
Les lois fédérales doivent donc être traduites dans les deux langues.
Par contre, une traduction ce n’est pas super précis.
En cour, on choisi l’article, français ou anglais, qui est le plus bénéfique pour le client.
Rapport mondial des drogues (2016)
247 millions de personnes avaient pris des drogues au cours de l’année (11.6% de la population mondiale)
29 millions souffrent de troubles reliés à l’usage de drogues
Parmi elles, seulement 1/6 suit un traitement
La possession de substances au Canada : qu’est-ce qui est interdit?
- Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.
- Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV
Au Canada, presque la totalité des accusations sont pour possession.
La possession de substances au Canada : explique la loi plus en détails.
a)une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle :
(i)ou bien elle l’a en la possession d’une autre
personne,
(ii)ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient
b)lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles
Quelles substances se retrouvent dans quel annexe?
Annexe l : opium et dérivés, coca et dérivés, kétamine, métamphétamines, amphétamines, MDMA
Annexe ll : cannabinoïdes synthétiques
Annexe lll : méthylphénidate, psilocybine
Annexe lV : barbituriques, benzodiazépines, stéroïdes
La possession de substances au Canada : quelles sont les peines?
3)a)acte criminel : 7 ans (max.)
3) b)procédure sommaire :
(i) première infraction : amende 1 000$ et 6 mois
(max. )
(ii) récidive : amende 2000$ et 1 an (max.)
La trafic de substances au Canada : quelle est la définition?
Toute opération de vente…d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations.
Si un trafiquant pense qu’il vend de la coke, et finalement c’est de la caféine suite aux analyse, est-ce qu’il sera accusé?
Oui, parce que son intention était de trafiquer une substance prohibée.
Par contre, le consommateur ne pourra pas être accusé
La possession en vue de trafic de substances au Canada : qu’est-ce qui est interdit?
Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV.
La possession en vue de trafic et trafic de substances au Canada : quelles sont les peines?
1)(plus de 3kg) un acte criminel : à perpétuité et un minimum de 1 an, si la personne :
(A)au profit d’une organisation criminelle
(B)menace ou recours à la violence
(C)utilisation d’une arme
(D) antécédents
(2) (plus de 3kg) 2 ans, si la personne a commis l’infraction à :
(A) l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école
ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public
normalement fréquenté par des personnes de
moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
(B) intérieur d’une prison
(C) services de personnes de moins de 18 ans
