Cours 8 Flashcards
Quels sont les principes de bases et la philosophie du droit criminel?
- Victime littéralement dépossédé de ses droits dans le système de justice
- Elle n’a pas la possibilité de faire l’enquête
- Elle n’a pas le pouvoir de témoigner ou non
- Pas de contrôle sur sa plainte
Qu’est ce que la loi C-39 en 1988?
C’est une loi modifiant le Code Criminel et qui introduit pour la première fois le mot victime dans le Code
Ses objectifs:
-Accroître la protection de la vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsion entre autre
-Favoriser le retour rapide des biens à leur propriétaire
-Limiter les déplacements des victimes pour faire la preuve de la propriété des biens
-Favoriser le dédommagement des victimes
-Introduire la suramende compensatoire
-Introduire la Déclaration de la victime
Quels sont les devoirs de la victime?
Se présenter devant la Cour si elle est convoquée sur voie d’Assignation, autrement elle commet elle-même une infraction
- Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, sinon elle devient un «témoin hostile»
- Si elle fait un faux témoignage ou un parjure, elle commet aussi une infraction
Quels sont les droits de la victime?
De porter plainte et de protéger sa personnes
De défendre ses biens et sa demeure
*La charte protège d’être accusé d’être attaqué par l’État, la victime, elle, est attaquée par un individu, c’set pour cela qu’elle ne protège pas les victimes
Qu’est ce que la Déclaration de principes concernant les témoins en 1988?
C’est une initiative du ministère de la justice du Québec et de la magistrature pour faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients
- Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
- Accueil, assistance et information
- Information sur l’État et l’issue des procédures
- Éviter les assignations inutiles, faciliter les rapports avec l’employeur
- Prêter une attention particulière aux témoins vulnérables
- Protéger les témoins, prendre toutes les mesures nécessaires à leur sécurité, à leur confidentialité
Qu’est ce que le BOFVAC ( Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels )?
L’ombudsman est le protecteur du citoyen.
Ses missions sont:
-Que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
-Faciliter l’accès aux programmes et aux services
-Mettre à jour problématique victimologique, étudier les problèmes systématiques qui touchent les victimes
-Peut prendre en compte les demandes personnelles, reçoit les plaintes des victimes sur les institutions fédérales, réponds aux questions, donne des renseignement, oriente, etc.
Indépendant ministères fédéraux
Aucun pouvoir de contrainte, ni aucune possibilité d’exigence devant les tribunaux
Qu’est ce que la loi visant la reconnaissance des victimes en 2015?
Ne couvre pas les droits sociaux des victimes (aide et indemnisation) et ne couvre les droits des victimes que dans les procédures pénales
- Aucun droit précis, mais c’est une grande déclaration
- Reconnait pas le droit à la réparation
- Soumis à la décision des tribunaux et au pouvoir discrétionnaire des acteurs
- Droit d’action et d’appel= aucun
Quels sont les étapes préalables au procès?
- La plainte: rapport d’événement redirigé par les policiers. Les témoins remplissent une déclaration.
- L’enquête policière: déposition des témoins et accumulation des éléments de preuve (les moins pires au niveau des victimes)
- La dénonciation par le PPCP: détermine si les preuves sont suffisantes pour la poursuite judiciaire, le cas échéant, il autorise le dépôt de la dénonciation et décide de la nature de l’accusation
Qu’est ce que les mesures concernant la propriété des biens volés?
Si on a une preuve photographique des biens ou une preuve du droit de propriété ou de la valeur d’un bien, c’est beaucoup plus rapide de les récupérer
Que se passe t’il au niveau victimologique au moment du prononcé de la peine?
Déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine introduit par la loi C-89
- C’est une déclaration écrite préparée par la victime qui doit décrire de la manière souhaitée, les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financière découlant de l’infraction
- Le poursuivant et la défense en obtiennent une copie et elle deviens publique après le dépôt
- Peut être utilisé pour contre-interroger sur la déclaration¸et pas la CLCC et la CETM
Qu’est ce que la surmende compensatoire
Consiste de 30% de toute amende imposée au délinquant versé au FAVAC
Qu’est ce qu’une ordonnance de dédommagement?
Une des peines qui peut être imposée qui dédommage la victime. Elle peut compenser les dommages aux biens autant que les dommages financier résultant de préjudice corporel.
Qu’est ce que l’indemnité pour se rendre en Cour?
Des indemnités pour le temps. le transport, le repas et le coucher pour se rendre à la Cour.
Qu’est ce que le fond d’urgence pour certaines infractions commises à l’étranger?
Frais de déplacement, frais engendré pour retour au pays, etc.
Seulement dans le cas d’infractions criminelles graves
Quel est le rôle de la victime lors de l’enquête préliminaire?
Peut être appelé à témoigner
