Cours 10 Flashcards
Qu’est ce que la responsabilité extracontractuelle?
Devoir de respecter les règles de conduite en droit civil.
Réparer le préjudice causé à autrui par la faute d’un autre
Qu’est ce que la responsabilité civile?
Naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui. Le juge doit se demander si une autre personne raisonnable aurait agi ou non de cette manière.
Qu’est ce que une responsabilité contractuelle?
C’est un contrat
Quelles sont les différences entre responsabilité civile et responsabilité pénale?
La responsabilité pénale est un acte moral. on le sanctionne s’il est volontaire, tandis que la responsabilité civile ne prend pas compte de la cause ou du pourquoi du préjudice, elle vise seulement à réparer les dommages
Pourquoi le droit civile ne prend pas compte de l’intention dolosive?
Parce qu’on peut s’assurer pas une compagnie d’assurance contre ses faits et gestes involontaires
Il est automatiquement tenu compte du caractère volontaire ou non par les juges quand il s’agit d’évaluer un dommage
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile?
A) Capacité de discernement de l’auteur
B) Exigence d’une faute
C) Exigence d’un préjudice
D) Exigence de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice
Quels sont les principes guidant le calcul de l’ampleur du préjudice?
- Préjudice doit être directement causé par la faute
- Préjudice doit être certain
- Préjudice doit être légitime
- Préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine
Quels sont les délais de prescriptions pour différentes infractions?
Dommage matériel: 3 ans
Blessure physique: 10 ans à partir du jour qu’elle est réalisé
Agression sexuelle, violence conjugale ou violence subie à l’enfance: 30 ans
Quels sont les problèmes de la méthode de calcul pour l’indemnisation?
Il est difficile de calculer la douleur venant de certaines formes de victimisation et l’indemnisation dépends de plusieurs circonstances souvent déplaisantes
Quels sont les défauts du système civil?
A) Les coûts de la procédures et les enjeux propres à la preuve (c’est la victime qui paye pour les démarches et elle est responsable de la preuve et souvent l’auteur du délit n’a pas d’argent pour payer autre que les frais de justice)
B)Les conflits avec les autres régimes de compensations (IVAC, accident de la route, etc.)
Qu’est ce qui est dit dans la déclaration générale des principes entourant l’adolescent dans le système de justice (victime)?
- Réparation des dommages à la victime et la communauté
- Le soin et l’attention accordée aux victimes
- Participation de la victime et possibilité d’être entendue
Dans quelles circonstances la médiation entre la victime et l’auteur est t’elle possible?
-Crime non rapporté peu grave
-Crime poursuivi peu grave
-Crime poursuivi grave avec un auteur adolescent (en principe non, mais réalité possible)
Crime poursuivi grave avec un auteur adulte
Dans quelles circonstances la médiation victime/auteur n’est t’elle PAS possible?
Crime non rapporté grave (mais contournement possible)
Crime poursuivi peu grave (**projet pilote en cours)
Quelles peuvent être les mesures faussement réparatrices?
- Témoigner en prison
- Médiateurs pas formés adéquatement
- Tout ce qui implique des victimes avec des agresseurs n’est pas nécessairement réparatrice, cela peut même revictimiser la victime
