Cours 11 Flashcards
De quoi sont responsables la CLCC et le SCC?
- Informations des victimes quant à leurs droits dans le système correctionnel
- L’enregistrement des victimes
- Des notifications des victimes
- Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté
Qu’est ce que reconnait la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?
Les victimes ont un rôle important à jouer dans la décision de remettre en liberté un détenu. Elle permet donc aux victimes:
- De se voir autorisé, lorsqu’elles le demandent, la communication d’un certain nombre de renseignement sur le détenu.
- De se voir informé des décisions rendues par la CLCC et le SCC
- De communiquer des informations pouvant servir à la prise de décision
Quelle est la définition de victime selon la LSCMLC?
Personnes qui on subies des dommages physiques ou affectifs à la suite des actes commis par le détenus
* Si la victime est incapable d’agir pour elle-même, son époux/épouse, conjointe, parents va le faire pour elle
Qui d’autre, si le commissaire de la CLCC le décide, peut être concernée par la LSCMLC?
Toute personnes qui a souffert du détenu, même s’il n’a pas été condamné pour cet acte
Quelles sont les conditions pour que la victime puisse obtenir les renseignements?
- Demande écrite déposée au SCC ou à la CLCC. La victime doit initier la demande.
- Préciser les informations désirées
- Victime reçoit les informations jusqu’à la fin de la peine, ou jusqu’à ce qu’elle ne désire plus en recevoir 4. Elle peut mandater quelqu’un pour recevoir les informations à sa place.
Quelles sont les informations que la victime à le droit d’avoir?
- Nom du délinquant¸
- Infraction dont il est coupable
- Tribunal qui l’a condamné
- Date de début et durée de la peine
- Date d’admissibilité et examen applicables aux permissions de sortir, semi-liberté et libération conditionnelle totale
**Ce n’est pas vraiment un droit spécial, car tous les citoyens peuvent y avoir accès
Dans quelles circonstances le droit à l’information de la victime peut-il être refuser?
Si cela nuit à la sécurité, s’il y a des informations confidentielles ou si cela peut nuire à la réinsertion
Quelles sont les informations que la victime peut recevoir?
- Âge du délinquant
- Emplacement, nom et niveau de sécurité de la prison
- Date de sa mise en liberté
- Date de toute audience prévue par la CLCC
- Conditions de sortie
- Destination lors de sa permission de sortir
- Sous garde ou non et pourquoi
- Motif pour obtenir une permission de sortir sans escorte
Qui peut assister aux audience et obtenir le registre des décisions?
- Victimes du détenu
- Personnes qui représentent la victime
- Toute personne qui en fait la demande
- *Doit être âgée d’au moins 18 ans
Qu’est ce que la déclaration de la victime lors de l’audience?
Déclaration porte sur les conséquences du crime, mais aussi sur les désirs de la victime et ses peurs .
Elle doit être soumise 30 jours avant l’audience
Qu’est ce que LIVAC?
C’est la loi sur L’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Elle est en vigueur depuis 1972
Quelle est la définition de victime selon LIVAC?
Les personnes qui sont blessées d’un acte criminel, lors d’une arrestation ou qui aidait la police à procéder à une arrestation ou lors de la prévention d’un acte criminel ou qui aidait la police à prévenir un acte criminel.
Les personnes qui ont subi des dommages matériaux dans le cas où ils ont aidé à prévenir une infraction ou procéder à une arrestation
Les personnes à charge d’une victime tuée à la suite d’une infraction
Les proches de la victime survivante pour réadaptation seulement
Qu’est ce que LIVAC prend en charge?
Toute personne qui a subit un préjudice résultant d’un acte criminel peu important, que l’acte ait été dénoncé ou non
*Depuis 2006, toute personne doit fournir la preuve d’une blessure sous la forme d’un diagnostic médical émis par un médecin
Qu’est ce que LIVAC ne prend pas en charge?
Vandalisme, fraude, introduction par effraction, méfaits, vol des biens sans violence
Dans quelles conditions l’IVAC indemnise t’il?
- Un acte criminel contre la personne commis au Québec après 1972
- Le crime figure dans la liste des crimes de la loi
- La blessure vient directement du crime
- Victime majeure pour ouvrir le dossier
