Cours 8 Flashcards
Quels sont les six (6) objectifs de la peine au Canada selon l’article 718 du code criminel ?
- Dissuassion
- Réinsertion sociale
- Réparation
- Neutralisation (isolement)
- Responsabilisation
- Dénonciation
Existe-t-il un ordre de priorité à l’égard des objectifs de la peine au Canada?
Non
Quelle est la finalité supplémentaire de le peine au Canada et d’ou vient-elle?
La rétribution et elle vient de la jurisprudence
Quelle est la différence entre la dissuasion générale vs spécifique
LA dissuasion générale vise la population dans son emsemble, tandis que la dissuasion spécifique ciblé un individu en particulié
Le but de la réhabilitation peut prendre trois sens différents dans le temps, quelles sont-elles ?
- Amendement morale (Châtier un individu avec l’imposition d’une discipline)
- Le traitement médical ou psychiatrique
- Le rapport d’aide psychologique (aide pour rendre l’individu plus performant dans la vie sociale)
Quelles sont les types (6) de peine pour adulte au Canada en ordre de gravité
1) Absolution
2) Amende
3) Dédommagement
4) Probation
5) Emprisonnement avec sursis
6) Emprisonnement
Quels sont les critères d’application de l’absolution?
- Le crime n’a pas de peine minimale
- Le crime n’a pas de peine maximale de 14 ans ou plus
- La présence d’un intêret véritable de l’accusé
- Ne nuit pas à l’intérêt public
Vrai ou Faux
L’absolution est le synonyme d’acquittement, porquoi?
Faux, puisqu’il y a une déclaration de culpabilité, contrairement à l’acquittement.
Quels sont les deux types de peine d’absolution
- Inconditionnelle (absolu, pas de casier judiciaire après un an)
- Conditionnelle (ordonnance de probation)
Vrai ou faux
Recevoir un absolution signifie être déclaré coupable d’une infraction plutôt que d’être condamné d’une infraction
Vrai, une absolution ne signifie pas une condamnation
Comment peut être appliquée la peine de l’amende? (4)
- L’amende en tant que peine principale et autonome
- L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
- L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
- L’amende en sus d’un emprisonnement
Quels sont les avantages et la limite de l’amende?
Avantages :
1. Une peine qui touche autant le droit criminel, civil et règlementaire (épicentre de la pénalité)
2. Une bonne proportionalité de la peine vs. crime
Limite : La valeur de l’argent est différente pour chaque individu (pauvre - riche)
Qu’est-ce que la différence entre un dédommagement et une indemnité
Dédommagement : Une compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime.
Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues.
Quels sont les critères d’une peine de dédommagement
- Une peine complémentaire (pairée avec une autre peine)
- Évaluation de la capacité financière du condamné
- Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis
Quels sont les caractéristiques de la peine de probation (6)
- Peine en forme d’épreuve en milieu ouvert
- Conditions
- Peine autonome (avec un sursis de sentence)
- Peine complémentaire à d’autres peines
- Peine provinciale (amende ou emprisonnement pour une période n’excédant pas deux ans)
- Avec l’absolution conditionnelle
Quelle est la durée maximale d’une peine de probation
3 ans
Quelles sont les conditions obligatoires (3) è respecter lorsque quelqu’un est soumis à la peine de probation
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
Quelle est le type de peine qui est à finalité punitive, tout comme l’emprisonnement
Emprisonnement avec sursis (détention à domicile)
Quelles sont les conditions d’admissibilité (4) à l’emprisonnement avec sursis?
- Le crime commis n’a pas de peine minimale d’emprisonnement
- Le crime commis n’est pas exclus du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis
- Emprisonnement de moins de deux ans
- L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
Quelles sont les conditions obligatoires à respecter lorsque quelqu’un est soumis à l’emprisonnement avec sursis (6)
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- S’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans l’ordonnance (victime, témoin ou autre)
- Répondre aux convocations du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
- Se présenter à l’agent de surveillance
- Demeurer dans le ressort du tribunal
Quelle est le type de peine avec la finalité du dernier recours
L’emprisonnement
La différence entre une peine d’emprisonnement continue ou discontinue
Continue : la totalité de ta peine en continue dans les mur de l’établissement.
Discontinue : Prison de fin de semaine (pour une sanction de moins de 90 jours)
Quel est le pourcentage de causes menant à une peine d’emprisonnement
37% - Alors que la peine d’emprisonnement est une finalité de dernier recours
La détermination de la peine tient en compte de quelles variables (3)
- Les finalités de la peine
- Les peines disponibles (admissibilité, peines minimales obligatoires et maximum)
- Principes inscrits au Code criminel
Quel est le principe fondamental de la proportionnalité
Que la peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant
Quels sont les principes secondaires de la détermination de la peine (5)
- Les circonstances aggravantes et atténuantes
- Le principe de l’harmonisation des peines
- Le principe de la totalité
- Le principe de la modération
- L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne es justiciables autochtones
Quels sont les objets de négociations des plaidoyers de culpabilité (3)
- Entente sur les accusations
- Entente sur la peine
- Entente sur les faits
Quelles sont les conditions de validité des négociations des plaidoyers de culpabilité (3)
- Volontaire
- Sans équivoque
- Fait en toute connaissance de cause
Qu’est-ce que l’ajournement thérapeutique
Un moyen de reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale
Comment est vu l’ajournement thérapeutique dans le début da sa pratique
Tel une pratique officieuse (pas officiel, mais on se le permet)
