Cours 8 Flashcards
C’est quoi un jugement par défaut?
Lorsque le défendeur ne se présente pas = moins de poids jurisprudentiel pour la décision
VOIR LES RECOURS POUR ENREGISTRÉES
Quels sont les 4 recours disponibles pour tous (marques de commerce)?
(1) Déclaration fausse ou trompeuse > doit tendre à discréditer un concurrent et causer dommage au demandeur
(2) Commercialisation trompeuse > cause confusion au consommateur par rapport à un autre produit/service
(3) Délit de substitution/”passing off” > faire passer ses marchandises pour celles d’un autre
(4) Désignation fausse > caractéristiques/qualité/quantité/composition, origine géographique, mode de fabrication/production/exécution
La bonne foi est-elle une défense en MC?
NON > surtout si la marque est enregistrée
Quels sont les redressements possibles en MC?
Injonction + remèdes spéciaux, remise/destruction, dommages punitifs, sanction pénales, $$$
