Cours 7 Flashcards
Quels sont les deux critères pour déterminer l’enregistrabilité d’une marque?
(1) Pas de défaut inhérent (si c’est une marque descriptive, si c’est un nom personnel, etc.)
(2) Pas de confusion avec une marque déjà enregistrée
(!) Ne pas considérer les demandes pendantes > elles ont juste un impact sur le droit à l’enregistrement
Quelle est la différence entre l’emploi tel que prévu pour un produit vs pour un service?
La publicité compte comme un emploi pour un service MAIS PAS POUR UN PRODUIT
Pour un produit > la marque doit être sur le produit ou sur l’emballage
Est-ce que l’emploi verbal est admissible? (dire la marque quand tu remets le produit)
NON > il doit y avoir une association visuelle
SAUF > l’affaire Marlboro (marché assombri)
Qu’est-ce que l’adoption?
Ça bénéficie aux marques officielles seulement > il faut qu’il y ait emploi + révélation ou demande d’enregistrement
Le fait de déposer une marque de commerce (marque officielle) = ADOPTION
Qu’est-ce que la révélation?
C’est une manière de bloquer la demande d’enregistrement de quelqu’un d’autre
> quand tu emploies une MC à l’étranger mais qu’elle est présente au Canada (distribution OU annonce radio/tv) = la marque doit être bien connue au Canada
C’est quoi la différence entre le droit à l’enregistrement et l’enregistrabilité?
Droit à l’enregistrement = il faut voir si la personne qui dépose la demande a le droit de le faire (personne qui dépose)
Enregistrabilité = il faut voir si la marque de commerce en tant que telle est enregistrable (MC en tant que telle)
COMPRENDRE LE DROIT À L’ENREGISTREMENT
Quels sont les critères pour la confusion?
(1) Caractère distinctif inhérent de la marque (ex.: Nike) > contre-ex.: Caramela a essayé de s’opposer à Acaramel (tu ne peux pas protéger quelque chose d’aussi large)
(2) Connaissance de la marque > marque plus connue = + de protection
(3) Période d’usage > + tu utilises la MC longtemps = + de protection
(4) Genre de produits/services/entreprises > + les produits sont similaire = + c’est facile de plaider la confusion
(5) Nature du commerce > vente au détail, vente en ligne
(6) Degré de ressemblance entre les MC ou les noms commerciaux > SUPER IMPORTANT
Quel est l’être mythique pour la confusion en MC?
Consommateur moyen (intelligence moyenne) doté d’une mémoire imparfaite + il parle français, anglais, etc.
COMPRENDRE LE FARDEAU DE LA PREUVE
Pourquoi l’opposition est favorable au niveau du fardeau de la preuve?
Opposant = fardeau de démontrer pourquoi il a la base pour s’opposer (petit fardeau)
Celui qui veut déposer sa marque = fardeau de démontrer qu’il a le droit à l’enregistrement + enregistrabilité de sa MC (grand fardeau)
(!) C’est donc à l’autre personne de soutenir le gros bout du fardeau
Quelle est la dynamique du fardeau de la preuve en cas d’accusation de contrefaçon (en lien avec la confusion) ?
Celui qui allègue la violation doit démontrer la confusion
Quelle est la dynamique du fardeau de la preuve en cas d’accusation d’invalidité (en lien avec la confusion) ?
Celui qui allègue l’invalidité de l’enregistrement doit démontrer que la marque n’aurait pas du être enregistrée
(!) COMPLIQUÉ POUR LA PREUVE
FAIRE DES CARTES POUR LES PROCESSUS D’ENREGISTREMENT
C’est quoi le problème avec les bases de données (pour les recherches de disponibilité/d’enregistrabilité)?
(!) Se rappeler qu’un étranger a 6 mois pour revendiquer son délai de priorité > tu n’as pas moyen de savoir ce qui se passe
(!) Chaque fois que tu fais une recherche, d’autres marques peuvent être ajoutées
(!) Elles sont limitées > ne présentent pas les marques employées mais non-enregistrées
