Cours 6 Flashcards
De quand date la première loi sur les marques de commerce au Canada?
Après l’acte d’Union = la Loi sur les marques de fabrique (concernait juste les marchandises > pour éviter la confusion pour le fabriquant)
À partir de quelle date c’est le Commissaire des brevets qui s’occupe des marques de commerce?
À partir de 1919 > avant c’était le Ministre de l’Agriculture
Qu’est-ce qui marque la fin du chauvinisme pour les marques de commerce?
L’ouverture de la protection pour les non-résidents en 1923
Arrivée de la loi actuelle (élargie aux services > pas seulement à la marchandise) en quelle année?
En 1953
Quelles sont les deux choses que peuvent viser une marque de commerce?
Un service OU une marchandise
La marque est le symbole de quoi?
L’achalandage associé à un produit ou un service
Quel est le seul droit de PI qui est potentiellement éternel?
La marque de commerce
Caractère distinctif de la marque de commerce : quelles sont les 4 catégories?
(1) Descriptif > pas très large (poche) = décrit strictement le produit
(2) Suggestif > ne décrit pas exactement le produit mais c’est proche (ex.: Coffee Crisp)
(3) Dictionnaire > mots mais qui ne sont pas nécessairement liés au produit (ex.: imprimante Canon)
(4) Mot inventé > excellent = protection beaucoup plus large que les autres
Qu’est ce que la marque de commerce selon l’article 2 de la LMC?
(1) un signe ou une combinaison de signes distinctifs
(2) une marque de certification
Exemples de marques traditionnelles
Mot (Rolex)
Noms (Chanel, Lacoste)
Dessins (crocodile de Lacoste)
Symbole (logo de Chanel)
Chiffres (Chanel numéro 5)
Lettres (BMW)
Exemples de marques non-traditionnelles
Couleur associée à une marchandise/un service (bleu de Tiffany, rouge de Louboutin)
Hologramme (Mastercard)
Image en mouvement (séquence d’ouverture de James Bond)
Sons (musique d’ouverture de James Bond)
Odeurs (crayons crayons)
Gout (peu de chance que ça fonctionne)
Texture (cuir épi de LV)
Positionnement d’un signe (étiquette Levi’s)
Forme tridimensionnelle (bouteille de Coke)
Caractéristique architecturale (McDo)
Emballage (Babybel)
C’est quoi la différence avec une marque de certification?
C’est juste que celui qui va chercher la protection n’utilise pas la marque > lorsqu’un marque appose son sceau de certification sur un produit
Quelle est l’utilité possible du nom commercial?
Ça peut bloquer l’enregistrement de quelqu’un pour une marque de commerce > si ça porte à confusion avec ton nom commercial
Quelle est la différence entre les pays de droit civil et de common law pour l’enregistrement?
Droit civil = enregistrement est le seul moyen d’avoir des droits sur une marque de commerce
Common law = possibilité d’avoir des droits même si pas d’enregistrement
Avantages de l’enregistrement au Canada
(1) Étend le droit à tout le pays
(2) Présomption de validité (présomption que la marque est distinctive) > c’est à l’adversaire de montrer que ça ne l’est pas
(3) Registraire bloque de facto des enregistrements qui pourraient porter à confusion
(4) = Défense absolue à la contrefaçon
Désavantages de ne pas avoir d’enregistrement
(1) Ton droit est limité à l’endroit où tu l’utilises
(2) Ça coûte cher parce que tu dois prouver l’achalandage de ta marque (pas de présomption)
Arguments commerciaux (pour l’enregistrement) > qu’est-ce que ça amène à notre client?
(1) Possibilité de vendre plus cher le produit (si toutes les MC sont enregistrées)
(2) Possibilité d’agir vite juridiquement
(3) Gestion de risques (défense absolue pour la contrefaçon)
(4) Fait que l’enregistrement est public = moins de risque qu’un tiers essaye d’enregistrer une marque qui porte confusion avec la nôtre
Quel est le processus d’enregistrement d’une marque de commerce? À COMPLÉTER
(1) Dépôt
(2) Examen par le bureau
(3) Publication
(4) Opposition (dans les 2 mois)
(5) Enregistrement
SUITE???
Quelles sont les 9 interdictions pour une marque de commerce? > il faut que les marques se ressemblent à un point tel que le consommateur est confus À COMPLÉTER ???
(1) Armoiries, écussons, drapeaux du Roi/de la famille royale/du gouvernement
(2) Gouvernemental ou universitaire (tout ce qui est lié)
(3) Organisme humanitaire (ONU, Croix-Rouge, etc.)
(4) Emblèmes nationaux étrangers (drapeaux, signe olympique)
(5) Marques scandaleuses, obscènes, immorales
(6) Portraits ou signatures qui suggèrent un lien avec une personne qui est morte il y a moins de 30 ans (sauf si permission de la personne)
(7) Marque officielle > marque dont se sert un organisme lié au gouvernement canadien (provincial au fédéral)
(8) Signe employé tellement couramment qu’il désigne maintenant un produit (ex.: Cheddar) > tu ne peux pas monopoliser ça
(9) Indication géographique
(!) Possibilité d’utiliser la feuille d’érable MAIS tu dois te désister du fait de pouvoir poursuivre pour l’usage exclusif
Quelles sont les 7 choses qui empêchent l’enregistrement d’une MC? VÉRIFIER (5)
(1) Marque interdite (voir les interdictions)
(2) Marque qui porte à confusion OU marque déjà enregistrée (ou déposée > tant que la demande est pendante)
(3) Marque générique > ne dépend pas de la langue, lorsque la marque est le nom du produit (ex.: soulier)
(4) Marque descriptive + description fausse ou trompeuse de la nature/des conditions de production/de la nature du producteur/du lieu d’origine
ATTENTION > possibilité de surmonter cette exception si on démontre l’acquisition d’un caractère distinctif avant le dépôt (publicité massive, etc.)
(5) Marque non-distinctive > ???
(6) Nom ou surnom
ATTENTION > c’est possible mais c’est coûte cher + possible de renverser avec la preuve de caractère distinctif acquis avant la demande
ATTENTION > signature ou surnom = C’EST CORRECT
(7) Marque ayant une fonction utilitaire > tu ne peux pas essayer d’obtenir une marque de commerce potentiellement éternelle juste pour poursuivre ton monopole (ex.: Lego > marque de commerce pour la forme du bloc)
Quelles sont des considérations commerciales à avoir lorsqu’on examine une marque de commerce?
(1) Considérer le visuel > less is more
Parce que plus tu en mets > plus tu donnes de possibilité au défendeur d’argumenter qu’il n’est pas en contrefaçon + c’est dur pour le consommateur de s’en rappeler
(2) Prononciation > faire attention
(3) Faire attention à la signification de la marque en lien avec le produit/le service
