Cours 8 Flashcards
Que sont les indicateurs de tri?
Ce sont aussi des drapeaux rouges qui lèvent pour le juge. (le dossier de fait chequer par le juge si c’est l’un de ces sujets)
Le district de Montréal et de Québec n’ont pas nécessairement les mêmes indicateurs de tri
Art. 148
Al. 1
Al. 2
Al. 1 : Obligation des parties
- L’art. 148 donne les aspects à mettre dans le protocole
- Les parties sont tenus de coopérer pour établir un protocole si le défendeur conteste
- Les parties doivent respecter le protocole établi comme un contrat (Art. 150 al. 2)
-> Les parties indiquent :
- Leurs conventions et engagements
- Les questions en litige
- Les considérations qu’elles ont portés aux PRD (Art. 7 C.p.c)
- Les opérations effectués pour la bonne opération de l’instance
-> Les parties évaluent :
- Le temps pour réaliser les étapes (échéancier)
- Les coûts prévisibles de frais de justice
-> Les parties fixent :
- Elles fixent une date pour la mise en état d’un dossier (environ 6 mois)
Al. 2 : Le contenu du protocole
EX : Les moyens préliminaires, les interrogatoires écrits, etc.
Art. 149
Al. 1
Al. 2
Al. 1 : Notification aux parties ou leur signature
- L’art. 149 al. 1 dit qu’elle tu fais signer le protocole aux clients ou tu les notifies avant de le déposer au greffe
Al. 2 : Dépôt au greffe
- Tu dois déposer le protocole dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation
Art. 150
Al. 1
Al. 2
Al. 1 : Examen par le tribunal et présomption d’acceptation
- Dans les 20 jours du dépôt : le tribunal examine le dossier (voir s’il y a des red flags).
-> s’il y en a = convocation à une conférence avec le juge pour discuter
-> après 20 jours, si pas de nouvelles, présomption que c’est correct
- Chaque juridiction a ses critères de tri
- Les critères sont établis par le Code (Art. 63 al. 2 C.p.c)
Al. 2 : Contrat judiciaire et obligation de respecter
- L’al. 2 nous dit que le protocole est un contrat et qu’on doit le respecter.
-> si pas de respect = Manquement (Art. 342 C.p.c. - Peut inclure compensation de frais de justice même si tu gagnes - c’est géré à la fin du processus)
- Pour changer des trucs comme des petites dates préalables, laisser tomber des éléments du protocole (si pas d’impact sur la partie adverse) pas de problème. On communique entre les parties
- Si on veut changer quelque chose d’important (comme une expertise ou une date importante) ON DOIT faire une demande de modification de protocole et c’est seulement AVEC L’ACCORD DU TRIBUNAL qu’on pourra le faire
Art. 150 al. 1 In Fine
La conférence de gestion doit se tenir dans les 30 jours de l’avis de convocation
