Cours 7 Flashcards
Art. 141
Al. 1
Al. 2
Al. 1 : la demande intro d’instance suit les règles du livre 2
VA AVEC L’ART. 107 Al. 1 (dépôt de la demande d’intro au greffe avant la notification à l’autre partie)
Al. 2 : Mais parfois il peut y avoir des exceptions comme en matière familiale
Art. 143
Al. 1
Al. 2
Al. 1 : pluralité d’objet. Tu peux avoir plusieurs raison de poursuivre quelqu’un, tu peux mettre les différentes raisons dans ta demande tant que CE N’EST PAS CONTRADICTOIRE
Al. 2 : Pluralité de demandeur. Il peut y avoir plus d’un demandeur dans la demande si leur demande a le même fondement juridique
Art. 142
Objet de la demande d’intro
L’objet peut être l’intention d’avoir un jugement déclaratoire (pas affaire contentieuse)
Ex : avoir un jugement sur l’interprétation de la clause d’un contrat
Art. 145
Al. 1
Al. 2
Al. 1 : Article générale sur l’avis d’assignation :
“Le demandeur joint un avis d’assignation à sa demande, lequel comprend comprend également les pièces au soutien de sa demande” le demandeur les communique au défendeur dans les plus brefs délais.
L’avis d’assignation explique à une personne qui n’a pas de BAC en droit c’est quoi la marche à suivre et qu’est-ce qui va se passer par la suite
Al. 2 : le défendeur a 15 jours pour répondre sous peine d’avoir un jugement par défaut
- Il met ses coordonnées et celles de son avocat
- Il répond en se positionnant de manière globale seulement
Art. 146
L’article 146 dit que l’avis d’assignation doit suivre le modèle obligatoire
L’art. 104 = liste de modèle prescrit par le ministre
Art. 147
Al. 1
Al. 2
Al. 3
Al. 1 : Ce que le défendeur peut répondre (c’est écrit dans l’avis d’assignation)
- intention de convenir du règlement de l’affaire
- Contester et établir avec le demandeur le protocole de l’instance
- Proposer une conférence de règlement à l’amiable
Al. 2 : À qui le défendeur notifie sa réponse et comment.
->Elle doit être notifié à l’avocat du demandeur ou à lui-même si non représenté.
-> Le défendeur doit avoir la preuve qu’il a notifié le demandeur pour déposer sa réponse au tribunal
-> Ensuite, la réponse doit être produite au greffe du tribunal (les coordonnées sont indiqués sur l’avis d’assignation
Al. 3 : pluralité de défendeurs.
-> Quand le demandeur poursuit X-Y et Z, il doit annoncer à X et Y que X a donné une réponse. Il doit aviser les autre
Quelles sont les étapes du déroulement de l’instance civil?
(3 étapes)
- Demande introductive d’instance (141)
- Avis d’assignation (145 et 146 ensemble) (obtention d’un numéro au greffe de la cour)
- Signification par huissier au défendeur (140 Al. 1)
(L’autre partie a 15 jours pour répondre et faire une réponse écrite notifiée (145 al. 2 et 147 al. 2)
Art. 144
Tu ne peux pas diviser ton recours
Ex : si tu veux poursuivre quelqu’un pour 50 000$ tu ne peux pas entreprendre 5 recours de 10 000$
