Cours 8 Flashcards
Quels sont les acteurs principaux dans une cause criminelle?
- accusé
- victime
- avocat de la défense
- poursuivant
- témoins
- juge
Au procès l’accuse jouit encore de certains droits spécifiques. Lesquels ?
- droit de la présomption de l’innocence
- droit d’être jugé par un tribunal indépendant et partial
- droit d’avoir son procès dans sa langue marternelle
- droit publicité
- droit de citer des témoins
Etc
L’avocat de la défense c’est quoi son but?
Assurer la défense de la personne accusée. Il doit y avoir loyauté envers le client sous certains réserves
Quel est le rôle du poursuivant!?
Représenter les intérêts généraux
Le juge quel est son rôle ?
Trancher la cause
Rendre un verdict
S’assurer qu’il n’y a plus de doute
Assurer respect droits de la personne accusée
Deux types de témoins? Lesquels?
A. Témoins ordinaires = ceux qui ont vu ou entendu quelque chose et qui relatent les faits
B. Témoins experts = selon expertise ou compétence donne leur avis sur la situation , opinion que prendra en compte le jury
Pourquoi faire une enquête préliminaire ?
Avant même d’arriver au procès on donne la chance de discuter de certaines questions et certaines requêtes qui peuvent changer la donne
Quels sont les 3 critères pour être membre du jury?
- Être canadien
- Être majeur
- Être inscrit sur la liste électorale
Qui ne peut pas faire partie du jury?
Membres du clergé, 65 ans et plus, avocats/notaires/juge, membre du parlement ou assemblée, déficients et maladies mentales, agent de la paix ou pompier, si tu parles ni anglais ni français, etc.
Le tableau des jurés est formé par qui et de combien de personne?
- par le shérif
- 150 noms
Peut on faire une demande d’exemption pour ne pas faire partie du jury?
Oui, mais selon sous certaines conditions
Combien de membres sont choisis ?
12 sont convoqués avec une sommation, on en prends parfois 2 supplémentaires
Est il possible de récuser le tableau des jurés pour des motifs de partialité, fraude ou inconduite délibérée du shérif ou de autres fonctionnaires?
Oui c’est possible.
Peut on faire des excursions péremptoire? ( sans aucune raison )
Non depuis 2019
Quel type de récusations pouvons nous faire uniquement?
Des récusations pour motif (ex: manque de partialité)
Le juge peut il faire des récusations ou mettre à l’écart quelqu’un du jury?
Oui il le peut (ex: membre de sa famille, membre qui a un intérêt dans la cause)
Le plaidoyer de culpabilité c’est quoi?
Déclarer qu’on est coupable, que toutes les éléments de l’infractions pourront être prouvés hors de toute doute raisonnable par le poursuivant.
Fait par l’accusé
Libre et éclairé ( connaît nature et conséquences )
Peut on retirer un plaidoyer de culpabilité ?
Oui
Dans quelles conditions on peut retirer un plaidoyer de culpabilité ?
- lorsqu’on l’a pas fait volontairement
- tu comprenais pas la nature et les conséquences de l’infraction
Est il possible de négocier un plaidoyer?
Oui!
Parfois tu plaides pour un chef mais pas un autre
Plaider infraction incluse plutôt qu’à l’infraction inscrite sur l’acte d’accusation
Suggestion des peines des parties
Quels sont les possibles éléments de preuve ?
- preuve matérielle (ex : arme du crime)
- preuve documentaire
- les témoins
- les présomptions
L’accusé peut il choisir s’il veut témoigner ?
Oui, il a même le droit de garder le silence. Aussi, il a le choix de choisir s’il veut une défense. L’accusé peut aussi choisir l’ordre des témoins, etc.
Si l’accusé témoigne ou ses témoins témoignent, peut/peuvent ils être contre- interrogés?
Oui
Quels sont les moyens de défense qui nient l’actus refus de l’infraction ?
A. La défense de l’alibi
B. L’automatisme
C. Intoxication involontaire
D. Intoxication volontaire extrême
D. Intoxication volontaire avancée
La défense de l’alibi c’est quoi?
T’étais ailleurs au moment de l’infraction donc pas possible
C’est quoi l’automatisme comme défense?
Dire que l’esprit n’avait plus d’impact de contrôle sur les comportements/ corps - perte de contrôle
Deux formes d’automatisme ?
Avec et sans trouble mentaux
Intoxication involontaire c’est quoi?
Tu as ingurgité une substance qui t’amène à cause une infraction criminel, ça vient te priver de ton caractère volontaire.
Tu connaissais pas les effets chimiques de là substances et pas mis en garde des effets secondaires du médicament
Intoxication volontaire extrême
Tu nies pas que c’est volontaire mais ça n’ouvre pas lieu à l’acquittement sauf si intention spécifique
