Cours 8

Question 1

Quels sont les acteurs principaux dans une cause criminelle?

Answer 1

• accusé
• victime
• avocat de la défense
• poursuivant
• témoins
• juge

Question 2

Au procès l’accuse jouit encore de certains droits spécifiques. Lesquels ?

Answer 2

• droit de la présomption de l’innocence
• droit d’être jugé par un tribunal indépendant et partial
• droit d’avoir son procès dans sa langue marternelle
• droit publicité
• droit de citer des témoins
  Etc

Question 3

L’avocat de la défense c’est quoi son but?

Answer 3

Assurer la défense de la personne accusée. Il doit y avoir loyauté envers le client sous certains réserves

Question 4

Quel est le rôle du poursuivant!?

Answer 4

Représenter les intérêts généraux

Question 5

Le juge quel est son rôle ?

Answer 5

Trancher la cause
Rendre un verdict
S’assurer qu’il n’y a plus de doute
Assurer respect droits de la personne accusée

Question 6

Deux types de témoins? Lesquels?

Answer 6

A. Témoins ordinaires = ceux qui ont vu ou entendu quelque chose et qui relatent les faits
B. Témoins experts = selon expertise ou compétence donne leur avis sur la situation , opinion que prendra en compte le jury

Question 7

Pourquoi faire une enquête préliminaire ?

Answer 7

Avant même d’arriver au procès on donne la chance de discuter de certaines questions et certaines requêtes qui peuvent changer la donne

Question 8

Quels sont les 3 critères pour être membre du jury?

Answer 8

1. Être canadien
2. Être majeur
3. Être inscrit sur la liste électorale

Question 9

Qui ne peut pas faire partie du jury?

Answer 9

Membres du clergé, 65 ans et plus, avocats/notaires/juge, membre du parlement ou assemblée, déficients et maladies mentales, agent de la paix ou pompier, si tu parles ni anglais ni français, etc.

Question 10

Le tableau des jurés est formé par qui et de combien de personne?

Answer 10

• par le shérif
• 150 noms

Question 11

Peut on faire une demande d’exemption pour ne pas faire partie du jury?

Answer 11

Oui, mais selon sous certaines conditions

Question 12

Combien de membres sont choisis ?

Answer 12

12 sont convoqués avec une sommation, on en prends parfois 2 supplémentaires

Question 13

Est il possible de récuser le tableau des jurés pour des motifs de partialité, fraude ou inconduite délibérée du shérif ou de autres fonctionnaires?

Answer 13

Oui c’est possible.

Question 14

Peut on faire des excursions péremptoire? ( sans aucune raison )

Answer 14

Non depuis 2019

Question 15

Quel type de récusations pouvons nous faire uniquement?

Answer 15

Des récusations pour motif (ex: manque de partialité)

Question 16

Le juge peut il faire des récusations ou mettre à l’écart quelqu’un du jury?

Answer 16

Oui il le peut (ex: membre de sa famille, membre qui a un intérêt dans la cause)

Question 17

Le plaidoyer de culpabilité c’est quoi?

Answer 17

Déclarer qu’on est coupable, que toutes les éléments de l’infractions pourront être prouvés hors de toute doute raisonnable par le poursuivant.

Fait par l’accusé
Libre et éclairé ( connaît nature et conséquences )

Question 18

Peut on retirer un plaidoyer de culpabilité ?

Answer 18

Oui

Question 19

Dans quelles conditions on peut retirer un plaidoyer de culpabilité ?

Answer 19

• lorsqu’on l’a pas fait volontairement
• tu comprenais pas la nature et les conséquences de l’infraction

Question 20

Est il possible de négocier un plaidoyer?

Answer 20

Oui!
Parfois tu plaides pour un chef mais pas un autre
Plaider infraction incluse plutôt qu’à l’infraction inscrite sur l’acte d’accusation
Suggestion des peines des parties

Question 21

Quels sont les possibles éléments de preuve ?

Answer 21

• preuve matérielle (ex : arme du crime)
• preuve documentaire
• les témoins
• les présomptions

Question 22

L’accusé peut il choisir s’il veut témoigner ?

Answer 22

Oui, il a même le droit de garder le silence. Aussi, il a le choix de choisir s’il veut une défense. L’accusé peut aussi choisir l’ordre des témoins, etc.

Question 23

Si l’accusé témoigne ou ses témoins témoignent, peut/peuvent ils être contre- interrogés?

Answer 23

Oui

Question 24

Quels sont les moyens de défense qui nient l’actus refus de l’infraction ?

Answer 24

A. La défense de l’alibi
B. L’automatisme
C. Intoxication involontaire
D. Intoxication volontaire extrême
D. Intoxication volontaire avancée

Question 25

La défense de l’alibi c’est quoi?

Answer 25

T’étais ailleurs au moment de l’infraction donc pas possible

Question 26

C’est quoi l’automatisme comme défense?

Answer 26

Dire que l’esprit n’avait plus d’impact de contrôle sur les comportements/ corps - perte de contrôle

Question 27

Deux formes d’automatisme ?

Answer 27

Avec et sans trouble mentaux

Question 28

Intoxication involontaire c’est quoi?

Answer 28

Tu as ingurgité une substance qui t’amène à cause une infraction criminel, ça vient te priver de ton caractère volontaire.

Tu connaissais pas les effets chimiques de là substances et pas mis en garde des effets secondaires du médicament

Question 29

Intoxication volontaire extrême

Answer 29

Tu nies pas que c’est volontaire mais ça n’ouvre pas lieu à l’acquittement sauf si intention spécifique