cours 7 Flashcards
l’arrestation par un citoyen ça prend un mandat?
non!
Dans quelles circonstances un citoyen peut faire une arrestation sans mandat?
a) si la personne est en train de commettre l’acte criminel
b) s’il a des motifs raisonnables
c) arrestation par le propriétaire et possesseur légitime du bien ou la personne qui l’autorise
Dans le cas d’une arrestation sans mandat sur un citoyen, le délais se doit d’être quoi?
raisonnable! ou arrestation immédiate.
Motifs de croire que la police arrivera pas dans les temps ou impossible.
droit de fouille incident (assurer sa sécurité et récupérer le bien)
l’agent de la paix peut faire une arrestation sans mandat dans quels cas?
- la personne qui a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel.
- la personne contre qui il existe un mandat
- l’individu qui viole ses conditions de libération ou qui commet un acte sous sa libération conditionnelle
Dans le cas d’une arrestation sans mandat par un agent de la paix, celui-ci se doit toujours d’avoir des motifs subjectifs et objectifs qui sont ____________.
raisonnables.
Si il y a flagrant délit, le policier peut arrêter sans mandat qui?
- ceux qui sont en train de commettre l’infraction
- la personne qui tient une maison de jeu ou toute personne qu’il y découvre
Quelle est la principale différence entre l’arrestation sans mandat du policier et du citoyen??
le policier peut arrêter quelqu’un qui est EN TRAIN de commettre une infraction. Dans le cas du citoyen, il peut uniquement si la personne FAIT l’infraction, pas en voie de.
Le policier peut-il effectuer une arrestation si la personne n’est pas en flagrant délit qu’il s’agit de procédure sommaire ou hybrides?
Non!
Vu que le policier ne peut pas arrêter sans mandat dans des cas ou il n’y pas de flagrant délit et infraction hybride ou sommaire, que peut il faire?
Il va délivrer une promesse à comparaitre.
l’agent peut procéder à l’arrestation pour des motifs d’intérêt public, comme lesquels?
- identifier individu
-recueillir preuves - empêcher poursuite ou répétition de l’infraction
- s’assurer que la personne ne va pas omettre d’être présent au tribunal
En vertus de quoi on peut détenir quelqu’un à des fin d’enquête?
le code criminel ou la common law?
la common Law
Afin que l’on puisse détenir quelqu’un pour fins d’enquête, l’officier doit avoir des motifs _____________?
raisonnables.
Il doit soupçonner la commission récente d’une infraction ou d’une infraction en cours.
lors de la détention aux fins d’enquête la fouille doit être quoi?
Brève!
Les droits constitutionnels de la personnes peuvent ils être bafoués lors de la détention aux fins d’enquêtes?
Non!
La détention aux fins d’enquête et la conduite automobile ça implique quoi?
Le pouvoir d’intercepter au hasard à un barrage dans le cadre de répression pour alcool au volant ou toute autre campagne de sensibilisation.
les policiers peuvent ils intercepter en dehors des barrages automobiles?
oui, mais doit avoir motifs raisonnables et précis pour intercepter le véhicule.
Si le policer remarque une autre infraction en regardant le véhicule lors du barrage , peut il agir?
non, juste les infractions en lien avec le code de la sécurité routière. Ils ne peuvent pas constater d’autres infractions sans motifs raisonnables.
Dans un contexte de conduite automobile, la fouille visuelle est elle permise?
oui!
le jugement yergeau parle de quoi?
que les interceptions aléatoires sont désormais interdites.
le mandat d’arrestation est émis par qui?
Un juge de la paix.
Quelles sont les circonstances d’un mandat ? (4)
1) le juge de la paix reçoit une dénonciation
2) le juge va réviser la décision d’un agent de la paix de remettre en liberté
3) le prévenu de soustrait à la signification d’une sommation ou s’il viole une citation, une promesse ou un engagement
4) prévenu se présente pas en cours ou à la séance d’identification
le mandat va être exécuté par qui?
Un agent de la paix
la fouille incidente à l’arrestation a deux objectifs, lesquels ?
1) sécurité du policier
2) préserver les preuves
la fouille incidente à l’arrestation se doit d’être quoi?
- pas de manière excessive ou abusive, sans contraintes physiques ou psychologiques
- pas besoin d’avoir des motifs raisonnables
- le droit de fouille s’étend au lieu immédiatement sous le contrôle de la personne fouillée
une arrestation en maison d’habitation nécessite généralement un mandat, vrai ou faux?
vrai
Quelles sont les conditions pour une arrestation sans mandat dans une maison? (4)
1) doit s’agir d’un acte criminel
2) motifs raisonnables de croire que l’individu a commis ou est sur le point de commettre
3) Il existe des motifs raisonnables et probables de croire que la personne se trouve dans les lieux
4) avis régulier avant d’entrer “police, ouvrez la porte”.
peut-il entrer sans mandat si prise en chasse?
oui.
Le policier peut-il entrer si c’est une question d’urgence ou de protection?
oui!
Le policier peut-il entrer si l’occupant l’invite?
oui
la fouille avec mandat pour des échantillon fonctionne comment?
a) dénonciation sous serment
b) susceptible que la personne ait commis un acte dans les 8 dernières heures qui entraine lésions et/ou mort
c) médecin dit que c’est sans répercussions sur santé si pas en état.
perquisition dans un lieu AVEC MANDAT : c’est en vue de quoi?
trouver un objet, des éléments, des biens.
il ne faut pas de soupçons dans des cas de perquisition de lieu avec mandat, vrai ou faux?
Vrai.
Il faut des motifs raisonnables de penser qu’il y a présence d’infraction, lieu ou retrouvé l’objet, relation entre l’infraction et l’objet, raison de croire que l’objet se trouve au lieu indiqué.
en absence de mandat, la perquisition est présumée abusive et contraire CDL, alors le poursuivant doit faire quoi?
Établir qu’elle était raisonnable.
la dénonciation préventive (810), c’est quoi?
motifs raisonnables de croire que quelqu’un va porter atteinte à sa sécurité, celle d’un conjoint, enfant ou bien. On dépose alors une dénonciation au juge de paix pour que la personne puisse signer un ENGAGEMENT DE GARDER LA PAIX ET DE SE PLIER À CERTAINES CONDITIONS.
Quel est le rôle N1 de la 810?
prévenir la commission des crimes
la plainte privée est-elle souvent utilisée ?
Non, couteux en temps et en argent
la plainte privée est déposée par qui?
le citoyen
comment ça marche pour une plainte privée ?
A) tenue d’une pré-enquête
B) sommation à comparaître ou mandat d’arrestation émis par le juge
C) si le juge n’émet ni un ni l’autre, dans les 6 mois, la personne peut exercer un recours pour y contraindre. Si recours fonctionne pas, comme si la dénonciation a jamais été faite.
la dénonciation publique se fait par qui?
agent de la paix, fonctionnaire public, procureur général ou son représentant
La comparution arrive dans deux situations, lesquelles ?
1) le prévenu est en liberté et on lui a remis une sommation, une citation, un mandat ou une promesse.
2) l’accusé est placé sous la garde de l’agent de la paix
Avant la comparution, qui sont ceux qui doivent se présenter à la séance d’identification?
Ceux qui ont commis un acte criminel.
Lorsque l’accuse est placé sous la garde de l’agent de la paix et se dirige vers une comparution, généralement combien de temps avant de voir le juge de la paix!?
Délais de 24h, le plus vite possible sauf si c’est un crime grave. Si c’est un crime grave, plus le juge de la paix mais juge cour supérieur
Pourquoi le fameux délais de 24h?
C’est car t’es encore présumé coupable, on doit encore renverser le fait que t’es présumé innocent.
Dans le cas de la comparution, le plaignant a t’il droit d’exercer son choix de juridiction ou son plaidoyer?
Oui
Dans un contexte de comparution, si la personne plaide coupable, il arrive quoi?
elle est remise en liberté en attendant le procès
Si la personne plaide non coupable lors de la comparution, il arrive quoi?
On va effectuer une enquête pour déterminer si c’est ok de te remettre en liberté ou pas
La mise en liberté provisoire s’applique à 3 situations, lesquelles?
- Le prévenu arrête sans mandat en dehors de la circonscription où il a commis l’acte
- Le crime commis relève de 469
- L’infraction commise ne relève pas de 469
Quand c’est un crime commis qui relève du 469, à qui revient la décision de la mise en liberté ? Le juge de paix ou la cour supérieure?
Cour supérieure
Dans le cas de crime de 469, les délais de 24h s’applique encore ?
Non
Une infraction qui ne relève pas de 469, la mise en liberté est la décision de qui?
Le juge de paix
Si le poursuivant s’oppose à la remise en liberté, quelle est la procédure?
- Le poursuivant et la défense tentent de s’étendre sur des conditions de mise en liberté
- Si ils ne s’entendent pas, c’est le juge de paix qui va trancher avec une enquête sur la remise en liberté
L’enquête sur la remise en liberté arrive quand ? Avant ou après la comparution?
Avant ish pendant
L’enquête sur la remise en liberté ne peut pas dépasser combien de jours?
3 jours francs
Le juge peut-il ordonner une non publication des preuves produites lors de cette enquête sur la remise en liberté ?
Oui
L’enquête préliminaire c’est quoi??
Examen du caractère suffisant de la preuve. Ça consiste à renseigner l’accusé et lui Fournir une occasion de se libérer des accusations portées contre lui, mais sans subir le procès
L’enquête préliminaire peut être demandée par qui?
Le poursuivant ou la défense
L’enquête préliminaire se restreint aux infractions passibles de ————- ans et plus de prison
14 ans et plus de prison
La conférence préparatoire sert à quoi?
C’est l’étape lors de laquelle les parties soumettent au juge du procès leur intention de soulever des questions préliminaires à trancher.
Le juge va planifier comment les questions seront entendues, aucune question de droit sera tranchés.
Rencontre de planification en quelque sorte
Quels sont les 3 acteurs principaux qui sont impliqués dans les étapes préalables au procès ?
Police, poursuivant, tribunaux
C’est quoi les actes que la police commet avant le procès ?
Arrestation et perquisition
C’est quoi les deux différents types d’arrestation?
Arrestation avec mandat et sans mandat
C’est quoi un flagrant délit?
La personne est en train de commettre une infraction criminelle
L’agent de la paix peut procéder à une arrestation sans mandat sans qu’il y ait de flagrant déli. Vrai ou faux ?
FAUX
La prise en chasse est permise en vertu de quelles sources de droit (2)?
La Common Law et la législation
Le pouvoir d’intrusion dans le cadre d’une prise en chasses’étend aussi pour les infractions provinciales (non-criminelles).
Vrai ou faux?
Vrai (arrêt Macooh)
Dans quels cas procède-t-on à l’obtention d’un échantillon de sang pour une fouille avec mandat? Donne un exemple.
Accident d’auto avec facultés affaiblies suspectées
Quelles sont les trois choses que doivent faire les policiers lors de l’exécution d’un mandat?
Les policiers doivent, lors de l’exécution du mandat:
- s’annoncer et décliner leur qualité avant de pénétrer dans les lieux
- exhiber le mandat sur demande
- entrée dynamique ou musclée, si urgence ou risque sérieux de destruction de preuve, de violence
Le mandat s’exécute à l’heure que les agents de la paix le désire. Vrai ou faux ?
Faux. Le mandat s’exécute entre 6h et 21h, sauf autorisation du juge de paix: art. 488 C.cr.
Quels sont les éléments qu’un agent de la paix peut saisir lors de l’exécution d’un mandat de perquisition?
- L’objet mentionnée au mandat
- Toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables, avoir été obtenue au moyen d’une infraction ou avoir été employée pour perpétrer une infraction ou pouvant servir de preuve (art. 489 C.cr., doctrine de plain view)
Qu’est-ce que la doctrine de common law de plain view?
C’est le pouvoir de l’agent de la paix, se trouvant légalement dans un lieu, de saisir un élément de preuve qu’il y voit, soit parce que ces objets sont illégaux en soi, soit qu’ils peuvent servir à prouver la commission du crime
Donne deux synonymes d’une dénonciation préventive.
- Un 810 (référence à l’art. 810 et s. C. cr.)
- Une ordonnance civile de protection
Qu’est-ce que le classement sans suite?
Le ministère public autorise les poursuites à la demande de la police. Si la poursuite n’est pas autorisée, la police en informe le plaignant et le dossier est classé.
Qu’est-ce qu’un accord d’immunité?
En échange de la collaboration du délateur contre ses complices, la poursuite renonce à le poursuivre dans l’intérêt public.
Quels sont les effets des mesures de rechange sur le processus criminel (2)?
- Abandon du processus judiciaire
- Inadmissibilité de la preuve obtenue dans le cadre du processus de déjudiciarisation
