cours 6 Flashcards
les infractions inchoatives c’est quoi?
Il s’agit de sanctionner les conduites préliminaires. C’est une question de prévention.
Les infraction inchoatives vont punir des actes qui précèdent le comportement préjudiciable. Le comportement en soi ne produit pas des conséquences préjudiciables.
Les 4 types d’infractions inchoatives ?
- tentative
- conseil inefficace
- complot
- complice après les faits
la tentative ça consiste à quoi?
c’est une commission qui après avoir débuté, a avorté pour une raison ou une autre.
Le fait de dire que c’était impossible que ça se produise dans une tentative c’est accepté?
Non!
L’actus reus de la tentative implique quoi?
- commencement manifeste de l’infractions
- les préparatifs sans commencement comptent pas!
- fait ou omission de commettre qqchose dans le but de perpétuer l’infraction
Le conseil inefficace ça implique quoi?
le fait de conseille une personne de commettre un acte criminel.
pourquoi faut punir le conseil inefficace? 2 raisons
- question de prévention
- porter une attention à la possibilité qu’une personne ait une emprise sur une autre.
le conseil inefficace c’est donc ____________ ou ___________________ la perpétuation de l’infraction.
encourager activement ou préconiser.
Le complot c’est quoi?
une entente, un accord entre 2 ou plusieurs personnes pour mettre à exécution un dessein criminel commun
les simples négociations ou intentions ça fonctionne pour un complot?
non.
Si le complot est arrêté en raison des forces de l’ordre, quelles sont les conséquences sur l’accusation de complot?
aucune!
tu peux être complice de complot, comment ?
a. aider ou encourager le complot
b. fait PAS partie de l’entente commune du complot
(ex : agent de sécurité qui laisse la porte ouverte avant un braquage de banque)
complice après les faits c’est quoi?
c’est le fait de malgré le fait que tu sais que la personne vient de commettre une infraction, tu décides de l’aider ou de l’assister ou de la cacher, lui permettre de s’échapper.
l’omission de dénoncer l’auteur du crime ça fait partie de l’actus reus?
non
L’auteur réel du crime c’est quoi?
celui à qui on peut imputer directement la réalisation de l’ensemble des composantes de l’infraction.
auteur matériel vs auteur intellectuel ?
auteur matériel = celui qui a fait le crime (intégralité des éléments qui constituent l’infraction)
auteur intellectuel = la personne qui obtient la réalisation par la manipulation d’un tiers (ex : enfant, dupe, timoré….)
le coauteur c’est qui?
Il s’agit d’une participation concertée à la commission de l’infraction, notion de COACTION
(ex: deux voleurs)
un coauteur c’est comme un complice?
Non! La complicité implique l’intention spécifique. Le coauteur possède une mens rea de l’infraction.
souvent complices = pas nécessairement le même but
coauteurs = même but
Le complice c’est qui?
la personne qui aide ou encourage une autre personne à commettre une infraction.
Si la preuve de culpabilité n’est pas établie, le complice sera acquitté?
Non! sera jugé complice quand même.
la preuve de complicité doit se faire hors de tout doute raisonnable. Vrai ou faux?
Vrai.
le désistement d’un complice peut se faire sous 2 conditions, lesquelles?
1) se dissocier de l’infraction projetée
2) s’emploi à faire échec à la perpétuation
2 modes de complicité. Lesquels?
a) complicité par aide
b) complicité par encouragement
c’est quoi la complicité par aide?
ça peut comprendre les préparatifs, la commission, éliminer les obstacles…
ACTES D’OMISSION OU ACTES POSITIFS QI AIDENT LA COMMISSION DE L’INFRACTION.
C’est quoi la complicité par encouragement ?
contribution morale à la commission de l’infraction (cris approbateurs, hochements de tête, silence délibéré, présence dissuasive ou solidaire…)
C’est quoi la responsabilité du fait d’autrui?
plusieurs personnes (2 personnes ou plus), pas un complot ni coaction, existence d’un projet commun.
engagé dans la commission, une infraction non incluse dans le projet commun est commise (ex : coups sur la personne pour pouvoir voler, le vol était le seul plan)
les infractions de facilitation c’est quoi?
sanctionner les actes préparatoires, qui s’ils n’étaient pas interrompus, aboutiraient à la commission d’infraction contre des mineurs de moins de 18, 16 ou 14 ans.
ex: pédophile en ligne qui sait que 14 ans mais veut quand même se rencontrer
auteur organisationnel? c’est quoi?
c’est un responsabilité par imputation pour l’organisation (ex : SNC Lavalin)
