Cours 7 - Synthèse historique + développement de la LPJ

Question 1

Avant la LPJ, quelles sont les 3 lois qui, lorsqu’elles ont été adoptées, ont changé le cours de la prise en charge des enfants au Québec?

Answer 1

• L’Acte concernant les écoles d’industries (1869)
• La Loi sur les jeunes délinquants (1908)
• Les lois de la protection de la jeunesse (1950-1951)

Question 2

L’Acte concernant les écoles d’industries (1869) a été adopté en même temps que quel autre Acte?

Answer 2

Il a été adopté simultanément à l’Acte concernant les écoles de réforme.

Question 3

Quelles sont les 3 catégories de situations d’enfants pour lesquelles sont destinées les écoles d’industries de l‘Acte concernant les écoles d’industries?

Answer 3

Destiné à l’origine aux enfants de moins de 14 ans…

• Errants, ou en compagnie de «voleurs de profession» (adultes qui vivent du crime).
• Orphelins, ou sans moyens d’existence = père condamné à des travaux forcés et mère sans emploi.
• Réfractaires, que les parents ne peuvent maîtriser (les parents sont incapables de les contrôler).

Question 4

Qu’est-ce qui différencie l’Acte concernant les écoles d’industries de l’Acte concernant les écoles de réforme? (3)

Answer 4

L’Acte concernant les écoles d’industries:

• Son but principal est la prévention de la délinquance.
• Enfants qui n’ont pas commis de délits.
• Porte sur des situations qui ne sont pas criminelles, mais qui sont particulièrement problématiques puisqu’il s’agit d’enfants.

L’Acte concernant les écoles de réforme:

• Son but principal est la réhabilitation des jeunes qui ont commis un délit.
• Ces écoles sont des endroits pensés pour maintenir les jeunes délinquants.

Question 5

À qui sont confiées les écoles d’industries et les écoles de réforme?

Answer 5

Ces institutions étaient confiées à des communautés religieuses catholiques.

• Les garçons: Frères de la Charité.
• Les filles: Sœurs du Bon Pasteur

Question 6

Jusqu’à quand a été appliqué l’Acte concernant les écoles d’industries et qu’est-ce qui a changé avec son évolution?

Answer 6

Cet Acte a été en application jusqu’au milieu du 20e siècle. Il a beaucoup évolué, mais sa structure est restée la même.

Ce qui a changé c’est l’étendue de son application puisqu’on a ajouté des catégories d’enfants qui ont besoin de protection. Nouvelles catégories exemples:

• Habitudes vicieuses
• Infirmité
• Enfants habituellement battues ou traités cruellement = victimes de mauvais traitements par leurs parents ou par ceux chez qui ils habitent.

Question 7

Est-ce que la Loi sur les jeunes délinquants (1908) était une loi classique?

Answer 7

Non, il ne s’agit pas d’une loi classique, elle avait fait de la protection et de la réponse aux besoins des jeunes, des aspects fondamentaux.

Cette notion de besoin à laquelle la nouvelle Cour des jeunes délinquants fait face correspond aux besoins des jeunes, ce qu’on appelle des motifs protectionnels.

Question 8

En quoi consiste l’aspect protectionnel de la Loi sur les jeunes délinquants (1908)?

Answer 8

L’aspect protectionnel concerne la définition de «délinquant» qui a été étendue aux enfants négligés passibles d’être envoyés dans une école d’industrie.

• Le jeune délinquant est celui qui a commis un crime, mais la LJD fait un lien direct avec l’Acte concernant les écoles d’industries, car à mesure qu’on allongeait les catégories d’enfants visés par l’Acte, la portée de la LJD s’allongeait aussi.

Pour le sénateur Scott, les enfants négligés et délinquants = 2 côtés d’une même médaille.

Question 9

Qu’est-ce que nous montre l’exemple du registre de la Cour des jeunes délinquants de Montréal (1912-1949)?

Answer 9

Il nous montre qu’environ le tiers des causes sont liées à des motifs de protection:

• En plus des jeunes qui ont effectivement commis des crimes en vertu du C.cr., il y a aussi ceux qui sont référés strictement pour le côté protectionnel, mais le motif principal est les jeunes «incorrigibles».

On crée des situations propres à l’enfance qui permettent à la Cour d’ajouter des interventions qui visent la sécurité de l’enfant. La LJD donne un pouvoir énorme et disproportionnel aux juges.

Question 10

Selon la Loi sur les jeunes délinquants (1908), qu’est-ce qui définit ce que sont les enfants «incorrigibles»?

Answer 10

Ce sont des enfants qui «désobéissent habituellement aux demandes légitimes et raisonnables de leurs parents, qui se livrent à la paresse, qui sont incontrôlables ou incorrigibles, qui usent habituellement d’un langage obscène ou indécent, ou qui se conduisent d’une manière immorale».

• Ce que l’on considère aujourd’hui comme étant des problèmes comportementaux sérieux qui sont potentiellement dangereux pour la sécurité et le développement de l’enfant.

Question 11

En ce qui concernent les lois de la protection de la jeunesse (1950-1951), que s’est-il passé dans les années 1940?

Answer 11

Dans les années 1940, le parti libéral voulait mettre en place une réforme fondamentale qui visait la reconnaissance des droits de l’enfant, mais sa tentative de réforme a avorté en raison d’un changement de gouvernement et de l’opposition du clergé.

• Le parti de L’union nationale dirigé par Duplessis n’a pas gardé le projet de réforme en raison de ses liens avec le clergé qui gère de nombreuses institutions et ne veut pas perdre son rôle ni son pouvoir au profit de l’État

Les années Duplessis = années sombres et dépressives.

Question 12

En ce qui concernent les lois de la protection de la jeunesse (1950-1951), que se passe-t-il dans les années 1950 et qu’est-ce que fait le gouvernement Duplessis? (3)

Answer 12

Duplessis décide de préserver le système de justice tel qu’il est, mais il propose des modernisations telles que l’adoption de 2 lois en 1950 qui vont venir mettre à jour le système en accommodant le passé et le présent.

• Définition très inclusive – tous les enfants de moins de 18 ans qui sont: «particulièrement exposé à des dangers moraux ou physiques, en raison de son milieu ou d’autres circonstances spéciales». C’est le juge qui détermine si c’est le cas de l’enfant devant lui.
• Les écoles de protection de la jeunesse remplacent les écoles d’industries et une autre loi institue la Cour de bien-être social pour replacer la Cour des jeunes délinquants.

Question 13

Est-ce que les juges qui siègent à la Cour de bien-être social qui remplace la Cour des jeunes délinquants doivent avoir une spécialisation?

Answer 13

Non, les juges voient leur pouvoir étendu, mais ils ne doivent pas avoir de spécialisation, car comme le disait Scott, les jeunes sont tous les mêmes. Les jeunes délinquants et les jeunes en situation de protection sont pareils.

Question 14

Qu’est-ce qui est possible de constater concernant la période qui a précédé la LPJ? (2)

Answer 14

Le juge de la Cour de la jeunesse conserve un grand pouvoir discrétionnaire.

Malgré les motifs/situations qui lui sont propres, la protection reste arrimée à la réaction à la délinquance.

• En confiant aux mêmes autorités judiciaires des situations de délinquance et de protection, ça fait que les procédures et solutions se ressemblent. Il n’y a pas de spécialisation, il s’agit d’une logique de droit et de peines criminelles même si les 2 situations sont complètement différentes.

Question 15

En quelle année a été adoptée la Loi sur la protection de la jeunesse?

Answer 15

En 1977

Question 16

En quelle année a été mise en application la Loi sur la protection de la jeunesse?

Answer 16

En 1979

Question 17

Quel est le cadre historique de la Loi sur la protection de la jeunesse? (4)

Answer 17

• La révolution tranquille: Le contexte social du Québec est très particulier, la révolution tranquille est un mouvement politique et social qui change les configurations de l’État et des institutions.
• La laïcisation de l’État québécois: il devient laïque, donc les services rendus ne sont plus administrés par le religieux, mais bien par le gouvernement.
• La Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSSS, 1971): donne un nouveau cadre administratif qui retire aux communautés religieuses la gestion des établissements de santé pour la confier à l’administration publique.
• Le cadre historique de la LPJ relève de définitions légales: c’est une chose d’étatiser les institutions, mais il faut déterminer les principes qui seront administrés dans ses institutions. De ce nouveau modèle de protection on va voir apparaître la LPJ.

Question 18

Les tentatives de réforme au début des années 1970 sont basées sur des constats récurrents. Donnez un exemple de tentative.

Answer 18

La commission Prévost (1967), recommande la déjudiciarisation des comportements non-criminels des mineurs. Cette commission est importante dans l’émergence de la LPJ.

• Ses recommandations portaient sur la façon dont on devait traiter la situation et intervenir auprès des familles, etc.
• Elle disait qu’on doit utiliser d’autres moyens que le processus judiciaire pour intervenir quand le développement de l’enfant est compromis et ne plus utiliser le même système pour des cas différents.

Question 19

Quel est le moment décisif qui va vraiment faire aboutir le débat sur un nouveau modèle de protection?

Answer 19

C’est le rapport du Comité d’étude sur la réadaptation des enfants et des adolescents placés en centre d’accueil (rapport Batshaw).

Rapport déposé en 1976. On parle généralement du rapport Batshaw, c’est celui qui va assurer le développement des réactions de la protection de l’enfance du côté anglophone, mais aussi du côté francophone.

Question 20

Sur quoi repose le rapport Batshaw?

Answer 20

Il repose sur l’examen des institutions pour jeunes délinquants et pour jeunes en protection et constate des lacunes dans tout.

Il n’y avait pas de formation adéquate pour les intervenants, interventions improvisées, non-respect des parents et des familles, totale liberté laissé à chaque établissement, privation de nourriture, obligation de dormir dehors en temps froid.

Question 21

Le Rapport Batshaw critique très sévèrement la situation des institutions pour jeunes délinquants et jeunes en protection. Il émet 166 recommandations, nommez les 4 plus importantes.

Answer 21

1. L’enfant doit bénéficier de droits.
2. Les besoins sont multiples (scolarité, famille, surveillance, hébergement, etc.), ce qui implique des services variés de l’État.
3. Règle de l’intervention minimale.
4. Recours au placement limité.

Question 22

En quoi consiste la recommandation du rapport Batshaw selon laquelle l’enfant doit bénéficier de droits?

Answer 22

C’est l’un des constats fondamentaux fait par les commissaires: objet de protection légal, l’enfant devra désormais bénéficier de droits, des protections et des garanties.

Question 23

En quoi consiste la recommandation du rapport Batshaw selon laquelle les enfants ont des besoins multiples, donc les services de l’État doivent être variés?

Answer 23

Les besoins multiples (scolarité, famille, surveillance, hébergement, etc.) des enfants n’étaient jamais tous comblés, mais maintenant il le faut.

Selon ce rapport, les instituions de l’État doivent mettre en place un éventail de services pour répondre aux besoins diversifiés des enfants. Si on étatise et laïcise les institutions, il faut être en mesure de répondre à tous les besoins des enfants.

Question 24

En quoi consiste la recommandation sur la règle de l’intervention minimale du rapport Batshaw? (2)

Answer 24

Le rapport met de l’avant la règle selon laquelle toutes les interventions auprès des enfants et des familles doivent être minimales, et ce, de 2 façons:

1. Il faut envisager les solutions qui ont le moins d’impact/conséquences sur la vie de l’enfant.
2. L’intervention doit être la plus brève possible avec l’objectif de ramener l’enfant dans son milieu de vie familial le plus vite possible dans la mesure où c’est dans l’intérêt de l’enfant.

Question 25

En quoi consiste la recommandation du rapport Batshaw concernant le recours au placement limité?

Answer 25

Il est nécessaire de s’assurer de la pertinence des interventions afin qu’elles ne causent pas plus de torts que de bien.

• Le placement implique une coupure entre l’enfant et son milieu naturel, ce qui peut avoir des conséquences.
• Le placement concentre l’intervention seulement sur les enfants, c’est utiliser une solution très lourde qui peut provoquer des conséquences majeures. Il détourne l’attention des problèmes.

Selon le rapport, lorsque le placement est fait au bon moment et de la bonne façon, il peut empêcher une aggravation des problèmes et avoir un effet positif. C’est dans ce cas qu’il peut être indiqué et nécessaire.

Question 26

Quel rapport annonce le développement de la LPJ et une restructuration majeure?

Answer 26

Le rapport Batshaw

Question 27

Qu’est-ce qui caractérise l’adoption et la mise en application de la Loi sur la protection de la jeunesse? (2)

Answer 27

Elle a été adoptée en 1977, mais mise en application en 1979 en raison d’une restructuration majeure à tous les niveaux.

La LPJ va créer les DPJ et le Tribunal de la jeunesse qui va remplacer la Cour du bien-être social. On institut un juge de la jeunesse qui s’occupe des procédures judiciaires propres à la protection de la jeunesse.

Question 28

La LPJ est en rupture avec les autres lois et représente un nouveau modèle qui vient avec 2 éléments/aspects fondamentaux de ce changement. Quels sont-ils?

Answer 28

• La reconnaissance des droits de l’enfant
• La déjudiciarisation

Question 29

Qu’est-ce qui caractérise l’aspect fondamental «les droits de l’enfant» de la LPJ d’origine? (2)

Answer 29

Il y a une rupture avec le monopole de la notion d’intérêt de l’enfant, car les droits sont placés en tête des principes et au cœur de l’intervention de la LPJ, ex:

• Droit d’être maintenu dans son milieu naturel;
• Droit d’être associé (avec parents) aux décisions – participer à la prise de décisions.
• Droit d’être protégé contre les mesures arbitraires – ou mesures abusives.

L’intérêt de l’enfant subordonné (pour un temps): avant, les décisions étaient prises dans l’intérêt de l’enfant par les autorités. Avec la LPJ de 1977, on ramène la protection et en fait l’esprit de la loi.

Question 30

Qu’est-ce qui caractérise l’aspect fondamental de «la déjudiciarisation» de la LPJ d’origine? (2)

Answer 30

Les situations de protection peuvent être réglées sans l’intervention judiciaire:

• Avant 1979, l’intervention de l’État se limite à une intervention judiciaire par la Cour de bien-être → le Tribunal de la jeunesse.
• Ce qui ressort de la LPJ (1977) est la volonté de créer une solution de rechange au système judiciaire et aux tribunaux lorsque possible.

Il y a une rupture avec le passé concernant le réseau social à partir de la mise en application de la LPJ (1979):

• Le réseau social devient le premier garant des droits des enfants et obtient la primauté de l’intervention: le traitement d’enfants en difficulté se fait par un réseau d’organismes qui dispensent des services sociaux. L’intervention judiciaire reste possible, mais rare et en dernier recours.

Question 31

Quel est le constat initial concernant la perception de la Loi sur la protection de la jeunesse d’origine (1977)?

Answer 31

L’application de la loi suscite des perceptions erronées sur les problèmes de l’enfance:

• La perception de la LPJ n’est pas complètement exacte, une des réactions classiques dans le réseau (policier, intervenants) est de percevoir le DPJ comme le responsable de tous les enfants en difficulté.

C’est un problème, car la LPJ a été créée comme une loi d’exception, dans les cas graves où la sécurité et le développement de l’enfant est en danger et non pas dans toutes les situations où l’enfant est en difficulté.

• Il y avait une inondation de signalements qui ne respectaient pas les critères et ne pouvaient pas tous être traités, ce qui venait nuire au travail des intervenants.

Question 32

Quels sont les 3 aspects touchés par la révision de la LPJ en 1984?

Answer 32

1. Arrimage avec la LJC;
2. Le renforcement du caractère exceptionnel de la loi;
3. La réintroduction de la notion d’intérêt de l’enfant comme point d’équilibre avec la notion de droit et source de tensions depuis: On a statué que toute intervention en LPJ doit être dans l’intérêt de l’enfant et respecter ses droits pour répondre à ses besoins.

Question 33

Quels sont les 3 aspects touchés par la révision fait en 1994 sur la LPJ d’origine?

Answer 33

1. Rapport Jasmin (1992) souligne la persistance de conflits entre intérêt et droit: Il y aura toujours une tension, mais la réponse aux besoins est la priorité.
2. Définition plus précise des situations visées par la LPJ.
3. Emphase sur l’engagement des parents: plus ils participent aux interventions et décisions = plus de chances d’avoir des résultats effectifs.

Question 34

Qu’est-ce qui caractérise la révision de la LPJ faite en 2006?

Answer 34

Comme pour les réformes antérieures, on a des constats qui proviennent de la pratique qui visent à continuer l’amélioration de la loi sans atteindre la profondeur des pratiques, mais plus la technicité de la loi.

Il s’agit de la plus récente révision d’ampleur de la LPJ: nouvelle série de correctifs tirés des constats de la pratique.

Question 35

Quels sont les 2 documents publiés en 2004 qui ont eu des conclusions convergentes, mais qui ont orienté les modifications faites dans la révision de 2006 sur la LPJ?

Answer 35

Le Rapport Dumais («La protection des enfants au Québec : une responsabilité à mieux partager»): il est plus ancré dans les services sociaux relevant du ministère.

Le Rapport Turmel («L’intervention judiciaire en matière de protection de la jeunesse : constats, difficultés et pistes de solution»): il relève plus des instances judiciaires de la Chambre de la jeunesse.

Question 36

En ce qui concerne la révision de 2006 de la LPJ, quel est le constat préoccupant ressorti du Rapport Dumais et du Rapport Turmel publiés en 2004?

Answer 36

C’est l’augmentation de la judiciarisation des causes.

Depuis les années 1980, malgré l’objectif de déjudiciarisation, les causes judiciarisées ont augmentées. Ils concluent donc qu’il y a un effritement de la volonté de la déjudiciarisation de la protection de la jeunesse, ce qui les a mené à 6 objectifs.

Question 37

Quels sont les 6 objectifs prioritaires énoncés dans la révision de 2006 de la LPJ?

Answer 37

1. Favoriser la stabilité et la continuité pour les enfants;
2. Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et choix des mesures;
3. S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles;
4. Concilier protection des enfants et respect de la vie privée;
5. Moderniser les processus judiciaires;
6. Baliser le recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif.

Question 38

Parmi les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006, en quoi consiste l’objectif de favoriser la stabilité et la continuité pour les enfants (#1)?

Answer 38

Il s’agit de laisser l’enfant dans son milieu familial dans la mesure du possible et dans le cas où c’est nécessaire de le retirer de son milieu, lui permettre de garder un contact avec les personnes significatives de sa famille.

Il faut aussi impliquer les parents tout au long du processus pour les encourager à régler la situation et pour préserver le sentiment d’attachement entre eux et l’enfant.

Question 39

Parmi les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006, en quoi consiste l’objectif de promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et au choix des mesures (#2)?

Answer 39

Il s’agit de mettre l’accent notamment du côté des mesures volontaires (celles qui ne font pas intervenir les tribunaux) et donc sur la capacité des parents à arriver à un consensus sur ce qu’on devrait faire pour la protection de l’enfant.

Les parents participent à la création de solutions et d’interventions.

Question 40

Parmi les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006, en quoi consiste l’objectif de s’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles (#3)?

Answer 40

Cet objectif passe par une redéfinition des critères d’applicabilité. On va aussi ajouter des facteurs d’évaluation pour que les critères soient toujours les mêmes et uniformes.

Question 41

Parmi les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006, en quoi consiste l’objectif de concilier protection des enfants et respect de la vie privée (#4)?

Answer 41

Il s’agit de renforcer la protection de l’identité des jeunes en adoptant des procédures et des mesures de sécurité supplémentaires.

Interdiction d’identifier le jeune et ses parents dans un cas en vertu de la LPJ. Ces règles existaient déjà dans une certaine mesure, mais elles ont été renforcées.

Question 42

Parmi les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006, en quoi consiste l’objectif de moderniser les processus judiciaires (#5)?

Answer 42

Il s’agit d’un objectif très large qui regroupe beaucoup d’objectifs.

L’idée principale est d’assoupir certaines procédures pour faciliter l’application de la LPJ, notamment lorsqu’on parle de médiation, on a voulu donner à la justice des moyens de faire et de voir ce que l’intervention sociale fait avant l’intervention des tribunaux.

Question 43

Parmi les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006, en quoi consiste l’objectif de baliser le recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif (#6)?

Answer 43

L’encadrement intensif est une mesure d’isolation dans laquelle le jeune est retiré de son milieu familial et mis dans un milieu fermé et sécuritaire. Il est confiné dans cet endroit pour une durée déterminée. Il s’agit de l’ultime recours lorsqu’il n’y a aucune autre mesure qui a fonctionné.

Recours exceptionnel, à la fin des années 90-2000, il y a eu un scandale quand on s’est rendu compte qu’il était devenu une mesure disciplinaire utilisée dans des établissements de la même façon que le «trou» en prison. Le recours est devenu beaucoup plus rare aujourd’hui en raison des nouvelles balises.

Il s’agit d’un objectif beaucoup plus spécifique que les 5 autres.

Question 44

En quoi consistent les modifications de 2016-2017? (2)

Answer 44

Il s’agit d’ajustements divers qui ne sont pas majeurs, par exemple:

• Tenir compte de l’identité culturelle des enfants autochtones, notamment en cas de retrait: en placant les autochtones dans des familles culturellement similaires.
• Intervenir dans les cas de fugues répétées qui placent un enfant en danger: Mesures qui passent par des restrictions exceptionnelles.