Cours 7, Les infractions criminelles 1/3

Question 1

Comment était définie le viol autrefois?

Answer 1

Atteinte contre le bien d’un homme (la femme)

• Vol de virginité
• Atteinte aux droits de reproduction de l’homme

Le plus grave = femme mariée, puis femme vierge

Le viol est strictement la pénétration de l’organe mâle dans le vagin
Changement de la loi en 1983

Question 2

Autrefois, quelles sont les conditions du viol?

Answer 2

Preuve de pénétration vaginale

Immunité maritale et crime de genre

Question 3

Autrefois, puisque le viol exige une pénétration et est un crime de genre, qu’arrive-t-il aux autres types d’attouchement?

Answer 3

L’attentat à la pudeur

• atteinte à la moralité
• Infraction moindre et incluse au viol
• la preuve de pénétration n’est pas requise

Question 4

Quels sont les critères de preuve pour le viol et l’atteinte à la pudeur, autrefois?

Answer 4

• Critère de résistance = qui ne dit mot consent
• Corroboration du témoignage = le témoignage seul de la victime (pour les femmes seulement) n’est pas suffisant
• la plainte spontané, dans les moment qui suivent = si non nuit à la crédibilité
• comportement sexuel antérieur de la victime = car une femme de mœurs légères consent plus facilement (consentement) et ment plus facilement (crédibilité)

Question 5

Dans l’histoire de l’évolution des femmes, qu’Est-ce qui a eu le plus d’impact sur le droit?

Answer 5

Le droit de vote et l’accès à la profession juridique

Question 6

Que modifie la première vague de réforme?

Answer 6

Décriminalisation de la sodomie et de la grossières indécence lorsque commis dans l’intimité, entre adultes consentants

Question 7

Que modifie la deuxième vague de réforme?

Answer 7

Remplacement du viol et d’attentat à la pudeur par agressions sexuelles (et crimes spécifiques lorsque sur moins de 14 ans)
Abrogation de l’exigence de corroboration du témoignage et de la plainte spontanée
Encadrement strict de la preuve du comportement sexuel antérieur de la victime

Question 8

Que modifie la troisième vague de réforme?

Answer 8

Stigmatisation;
Registre des délinquants sexuels
Adoption de peines minimales
Augmentation de la sévérité des peines
Restriction entourant l'obtention du pardon

Question 9

Quels sont les éléments constitutifs de l’agression sexuelle maintenant?

Answer 9

actus reus - mens rea
agressions (toucher) - intention générale
naturelle sexuelle de l’agression - connaissance ou aveuglement volontaire de
absence de consentement ou vicié - connaissance, insouciance ou aveuglement volontaire

Question 10

Comment une agression devient à caractère sexuelle?

Answer 10

Partie du corps qui est touchée
Nature du contact
Situation dans laquelle cela s’est produit
Paroles et gestes qui accompagnent l’acte
Toute autres circonstances pertinentes

Question 11

Qu’Est-ce que le consentement?

Answer 11

Accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle

Question 12

Qu’Est-ce que consentement vicié?

Answer 12

Après qu’un consentement ait été donnée, vérifier s’il était vicié

Emploi de la force ou menaces de
Crainte de l’emploi de la force
Fraude (cause des risques important de lésions)
Exercice d’autorité (abuse de confiance ou de pouvoir)
Incapacité à consentir
Accord manifesté par un tiers
Absence ou révocation du consentement (un consentement doit être continu)

Question 13

Quel est l’âge du consentement sexuel?

Answer 13

16 ans
exceptions;
12 à 14 ans moins un jour, clause de proximité d’âge de 2 ans
14 à 16 ans moins un jour; clause de proximité d’âge de 5 ans
18 ans si relation d’autorité, de confiance, de dépendance ou d’exploitation

Question 14

Quels sont les 3 niveaux de l’infraction d’agression sexuelle?

Answer 14

• Agression sexuelle simple
• Agression sexuelle de 2e niveau; port d’arme, menace ou infliction de lésions corporelles, agresseurs multiples
• 3e niveau; blessures s’apparent à des voies de fait graves

Question 15

Quelles infractions sont compris dans l’exploitation sexuelle des mineurs?

Answer 15

• les contacts sexuels
• l’incitation à des contacts sexuels
• contact ou incitation lors de relations d’autorité pour moins de 18 ans
• l’inceste (exige la preuve de rapport sexuel)
• l’entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels - dpj et police

Question 16

Quelles sont les défenses possibles en matière d’agression sexuelle?

Answer 16

défense du consentement, d’erreur de fait quant au consentement et d’erreur de fait quant à l’âge

Question 17

Comment peut-on invoquer la défense de consentement?

Answer 17

• Négation d’un élément de l’actus reus
• Remise en question de la crédibilité de la victime
• Inapplicable si la victime n’a pas l’âge de consentir

Question 18

Comment peut-on invoquer la défense d’erreur de fait quant au consentement?

Answer 18

• Négation d’un élément de la mens rea de l’agression sexuelle
• Porte sur la communication du consentement
• La sincérité de la croyance de l’accusé tient compte de la présence ou de l’absence de motifs raisonnables
• L’accusé doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement
• Inapplicable si la victime n’a pas l’âge de consentir

Question 19

Comment peut-on invoquer la défense d’erreur de fait quant à l’âge?

Answer 19

Très sévère sur cette question
L’accusé doit avoir pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant, la simple croyance ne suffit pas.

Éléments pertinents;
Association du plaignant et de l’accusé avec des personnes plus âgées
Différence d’âge entre les deux
Comportement de la victime
 Apparence physique de la victime
Absence de couvre‐feu

Encore là, doit être raisonnable selon le contexte

Question 20

Où les coupables d’agressions sexuelles voient-ils leur nom apparaître?

Answer 20

• Le registre des délinquants sexuels

- La Banque nationale de données génétiques

Question 21

Quelle est la peine minimale pour les agressions sexuelles?

Answer 21

1 an/ 90 jours pour exploitation sexuelle de mineurs et si victime moins de 16 ans