Cours 6, Les exemptions, excuses, justifications &moyens de défense Flashcards
Quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime?
- Les défenses d’ordre procédural (obstacle à la procédure)
- L’exemption (incapacité)
- L’absence d’élément constitutif de l’infraction (le crime n’est pas commis- remise en question actus reus ou mens rea)
- L’excuse; la défense au regard des circonstances de l’infraction - pas des justifications, car on reconnaît le côté mauvais de l’acte, mais les circonstances font en sorte que l’auteur n’est pas coupable (ex; légitime défense)
entraîne acquittement partiel ou total (plusieurs accusations, donc souvent seulement pour une ou certaines)
En quoi la défense est-elle importante?
Tout se joue là, car si non on plaide coupable
Quelles sont les deux possibilités d’exemption?
1- L’âge
Avant 12 ans, on ne peut pas être rendu coupable d’un acte criminel (mais on peut être jugé au civil). Pas jugé de la même manière jusqu’à 18 ans. Âge biologique seulement
2-Irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux
Contrairement à l’âge, il y a quand même de poursuites
Pour l’invoquer:
Prouver l’infraction (actus reus et mens rea)
Puis invoquer cela
Peut aussi nier la mens rea et l’actus reus
C’est du cas par cas et peur en cohérence avec les observations médicales ou criminologiques - le juge recherche la responsabilité criminelle ou non
Pourquoi ce n’est pas pertinent de définir le trouble mental en droit?
On évalue pas le trouble mental, mais la capacité de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste -
Le caractère volontaire (actus reus) ou l’intention (mens rea)
Que signifie l’inaptitude à subir son procès?
Ne pas confondre avec irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental -
En raison de troubles mentaux, incapacité pour l’accusé de:
a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
c) communiquer avec son avocat
Qui doit prouver l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental? Qu’arrive-t-il si cela réussi?
La défense, la Couronne ne peut pas présenter cela comme preuve si l’accusé refuse, mais si l’accusé va sur ce terrain la Couronne peut suivre pour tenter de mettre en doute cela.
Un doute raisonnable suffit.
En pratique, beaucoup de négociations et de contournements.
Si réussi, l’accusé n’est pas coupable de l’infraction, mais les tribunaux et différentes agences de la JP peuvent se servir de ce verdict dans le futur.
Quels sont les éléments sur lesquels on jour pour remettre en cause l’existences des éléments constitutifs de l’infraction?
- intoxication
- Erreur
- consentement de la victime
Peut-on invoquer la défense d’intoxication?
En principe et pratique, cette défense est refusée.
Difficile à cerner en droit, tendance à distinguer les intentions générales et spécifiques
Débat:
Punir pour avoir commis l’infraction ou pour s’être intoxiquée jusqu’à être dangereuse?
Prison ou désintoxication/responsabilisation?
Le seul test qui devrait tenir est celui de la mens rea, selon les règles de droit
Peut-on invoquer la défense d’intoxication extrême?
Rare, donc peu problématique.
Acquittement possible pour faits peu graves, lorsque s’apparente à l’automatisme; ne pas savoir ce que l’on fait.
Quelles intoxications extrêmes peuvent devenir des troubles mentaux (donc défense pouvant être invoquée)?
Alcoolisme, du cas par cas
Psychose toxique, du cas par cas
Black out, du cas par cas
Peut-on invoquer la défense d’intoxication involontaire?
Oui, mais on présume qu’elle est volontaire, il faudra prouver le contraire. Ne tient pas si la personne est consciente.
Comment peut-on invoquer l’erreur comme défense?
PAS d’erreur de droit; nul n’est censé ignorer la loi
exception: la loi n’a pas été publiée ou si l’erreur vient d’une personne habilitée à représenter une source du droit.
Erreur de fait; doit être subjectif, revient à dire que nous sommes de bonne foi.
Deux critères;
Sincérité de l’erreur (ex; je pensais que ce paquet contenait des vêtements, pas de la drogue)
Caractère raisonnable de l’erreur (pas de défaut de vigilance ou d’indifférence)
Les agressions sexuelles sont difficiles à prouver…..Il faut;
• Actus reus:
1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime
• Mens rea:
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
de la victime
Peut-on dire qu’il y a eu fraude dans un consentement? (crimes sexuels)
Oui, mais il faut prouver la fraude (conditions de l’acte)
Donc on peut invoquer le non-consentement ou la fraude.
Peut-on invoquer le consentement pour les voies de faits?
Position hostile de la jurisprudence….Le code de loi précise «sans son consentement», donc doute…
MAIS arrêts dit;
pas de consentement dans les bagarres non-sportives (argument; ordre public)
violence au hockey; tolérance, mais avoir un certain équilibre. ne pas peut invoquer le consentement si on avait vraiment l’intention de causer des lésions à la personne
