Cours 5, La responsabilité pénale&Les infractions inchoatives.

Question 1

Quelles sont les deux grands types d’infractions?

Answer 1

• Les infractions criminelles qui sont les comportements interdits
• Les infractions réglementaires qui encadrent l’exercice d’activités permises:
  se rapportent à la vie quotidienne (alcool, circulation, nourriture, etc.), incitent les citoyens au respect de la loi et à se conformer aux règlements pour le bien-être de la société et infractions qui contreviennent au «bien-être public»

Question 2

Quels sont les trois grands types d’infractions pénales?

Answer 2

1. Les infractions de mens rea
   Conditions qui nous permettent d’être déclarés coupables d’un infractions (doit être prouvé)

Trois éléments sont nécessaires pour responsabilité pénale:
1; Un élément légal (texte qui proscrit ou règlemente un comportement)
2; Un élément matériel (actus reus - comportement)
3; Un élément moral (mens rea - état d’esprit, volonté ou indifférence)

2. Responsabilité stricte
   Infractions contre le bien-être public (élément matériel sans l’élément moral)
   Peut tout de même prouver que toues les dispositions ont été prises DONC la preuve est celle de la négligence (présomption de négligence) ex; ticket de stationnement
3. Responsabilité absolue
   Une fois l’élément matériel prouvé, impossible de se disculper
   N’existe pas pour les infractions criminelles, seulement réglementaire (en fait ne devrait pas exister du tout)
   ex; brûler un feu rouge?

Question 3

Quelles sont les conditions de la responsabilité criminelle?

Answer 3

Avoir la capacité pénale (ex; âge)

Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (ex; état mental)

Question 4

Qu’est que l’actus reus?

Answer 4

Élément matériel
Actes matériel, actions ou omissions
Acte, comportement ou possession/contrôle
Une infraction peut comporter plus d’un geste punissable

Question 5

Quel est l’enjeu de la responsabilité criminelle?

Answer 5

La preuve; en dehors de tout doute raisonnable et fardeau de la preuve à la Couronne

Question 6

En quoi est composé l’actus reus? Tous les éléments sont-ils nécessaire à la preuve?

Answer 6

1; Le comportement interdit
2; Le caractère volontaire (pas la même chose qu’intentionnel - mens rea)
3; Ses conséquences

Un seul peut suffire, on a pas besoin des 3 pour être condamné (dépend du type d’infraction)

Question 7

Les comportements interdits (actus reus) peuvent se diviser en 3 catégories…

Answer 7

a) possession
personnelle ou pour une autre personne
dans un lieu qui est personnel ou non, qu’elle occupe ou non, pour usage personnel ou avantage ou autre personne
groupe informé et consentant; tout le monde accusé
ET notion de contrôle
(connaissance, consentement, contrôle)

B) l’omission
devoir légal d’agir ou complicité (sont les 2 options)
en droit canadien, grande résistance de punir pour cela (société libre=plus de droit ou de devoir)
principe: ne pas punir l’absence d’héroisme, la passivité n’est pas punissable (au criminel, mais peut l’être au civil, charte)

c) l’état
se trouver dans un certain état qui est interdit (ex; nudité) - peut être action ou omission

Question 8

Quelles sont les deux exceptions de l’omission?

Answer 8

1. Infractions constitués sur des obligations (on ne punit pas l’abstention mais le refus/manque de se conformer à une obligation) Donc les infractions d’omission comporte en fait une obligation implicite ou explicite (ex; parent ou arrêter lors d’accident)
2. la complicité

Question 9

Qu’Est-ce que le caractère volontaire de l’acte?

Answer 9

Volontaire=conscient
Donc pas de responsabilité criminelle pour autrui (mais pourrait au civil, car prévoit responsabilité)
SAUF; complicité, contrainte et manipulation

Question 10

Qu’Est-ce qu’inclue l’élément des conséquences de l’actus reus?

Answer 10

Causalité entre la cause et son résultat - entre geste et résultat (dans le cas d’un nouvel événement, celui-ci prime sur la première cause)

Question 11

Quelles sont les règles et les tests applicables en ce qui concerne le lien de causalité?

Answer 11

1. règle du crâne fragile; on ne peut pas évoquer l’état de la victime pour se dégager de sa responsabilité (sauf si l’on prouve l’absence de mens rea)
2. on ne cherche pas une cause déterminante (qu’Est-ce qui a tué) , mais qui n’est pas insignifiante ou quia contribué de manière appréciable
3. la cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient

Question 12

Dans quel contexte est né la mens rea?

Answer 12

En droit criminel, exclue la responsabilité absolue et toujours nécessaire

Question 13

Quels sont les deux types de fautes en mens rea?

Answer 13

1; Faute subjective

2; Faute objective

Question 14

Qu’Est-ce que la faute subjective? Elle peut se présenter de quelle façon?

Answer 14

état d’esprit blâmable (raisonnement de la personne et non s’il se sent coupable ou non)

1 - la connaissance
avoir connaissance des circonstances de l’actus reus
(réelle=parfaitement informé des conséquences ou aveuglement volontaire=sans le savoir parfaitement, doute ou absence de questionnement)

2- l’intention
degré le plus élevé de la mens rea
acte délibéré, sachant que conséquence certaine ou presque (générale = le seul but de l’accomplissement du geste ou spécifique = desseins particulier)

3- l’insouciance
la moins exigeante en preuve et souvent implicite (mais la mens rea existe bel et bien)
ex; rapport sexuel avec moins de 16 ans

Question 15

Quelle est la pertinence du mobile pour la preuve de la mens rea?

Answer 15

Aucune

Aucun intérêt en droit, sauf pour la défense ou l’imposition de la peine

Question 16

Qu’Est-ce que la faute objective?

Answer 16

Mens rea propres aux crimes de négligence (on ne tient pas compte du raisonnement de la personne, mais du raisonnement qu’il aurait dû avoir en tant qu’être rationnel)
ex; conduite dangereuse
existe moyens de défense et exemption

Question 17

Qu’implique la concommitance entre actus reus et mens rea?

Answer 17

Pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction, seulement un «croisement» suffit
donc le regret, etc. ne peut pas enlever la faute

Question 18

Qu’Est-ce qu’une infraction inchoatives?

Answer 18

Action envisagée dans son commencement, sa progression, avant qu’elle ait une finalité.
But; Ne pas attendre que le crime soit commis ou qu’il y ait une victime pour le réprimer.

Question 19

Quelles sont les possibilités d’infraction inchoatives?

Answer 19

1- La tentative
À l’origine, pas poursuivie en CL, zone morale floue…aussi important?
Tentative= fait ou ne fait pas quelque chose pour arriver à son but avec intention
Pas de test universel, cas par cas, car l’actus reus difficile à prouver (mens rea peut suffire)

2-Le complot
En principe, ne devrait pas être répréhensible (on peut changer d’avis), mais répression nécessaire dans certains crimes (trafic de drogues, terrorisme..)
Principe: l’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle de mise à exécution le devient. Il faut donc un genre de pacte indentifiable (concret ou psychologique), car on ne punit pas la tentative de complot.

3-La complicité après le fait
Un complice qui n’a pas participé à l’infraction au moment où elle a eu lieu, mais sachant que cette infraction a eu lieu, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de s’échapper - peu importe si l’auteur de l’infraction est tenu responsable ou non.

4-Conseiller une infraction non consommée
Tout à fait répréhensible
Conseiller un acte criminel et que l’infraction n’est pas commise = tentative, si on voulait vraiment que l’infraction soit commise