Cours 7 - Le service correctionnel Canadien Flashcards
Quelle est la mission du service correctionnel du Canada?
Le service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humaine.
Quel est le critère prépondérant du service correctionnel du Canada?
La sécurité publique
Nomme les valeurs du SCC (5)
a. Respect (comportement respectueux)
b. Justice (impartialité, objectivité)
c. Professionnalisme (code de conduite)
d. Inclusion (différence)
e. Responsabilisation (justifier)
Nomme les lois/règlements/politiques étant sous la juridiction du SCC (3)
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (SCMLC-RSCMLC)
- Directive du commissaire – Toutes les décisions sont basées sur cette directive.
- Manuel des politiques décisionnelles CLCC
Nommes et explique les types de libérations conditionnelles (4)
(1) Les permissions de sortie avec ou sans escorte (PSAE/PSSE) et Placements extérieurs ( PE ) : Des sorties de courte durée (max. 72 heures avec ou sans escorte) = Si par exemple il y a un décès dans sa famille, on peut lui autoriser de sortir pour aller aux funérailles. (Pour sentences plus longues, généralement au ⅙)
(2) Semi-liberté : En maison de transition, généralement un minimum de 6 mois avant la libération conditionnelle (Premier pas dehors possible, besoins d’être encadré, très anxiogène pour les délinquants)
(3) Libération conditionnelle totale (⅓) de la sentence : Généralement au domicile (personne qui l’a mérité et que ça se passe bien) ou en maison de transition.
(4) Libération d’office : Au 2/3, c’est la loi ! Au domicile ou en maison de transition (si la personne va en maison de transition, c’est à cause que l’agent à juger qu’il y avait un trop gros risque de récidive, c’est l’équilibre entre garder en incarcération ou en maison de transition).
Quels sont les 3 rapports étant entrepris par le SCC
(a) Plan correctionnel
(b) Profil criminel
(c) Évaluation en vue d’une décision
Dans quelles circonstances le délinquant peut-il être maintenu incarcéré?
Dans certaines circonstances, le délinquant peut être maintenu en incarcération malgré qu’il est atteint la fin de sa sentence
Touche moins de 5 % de la population carcérale
S’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquants commettra une récidive avant la fin de sa peine.
(a) Soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne
(b) Soit une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant
(c) Soit une infraction grave en matière de drogue
Quelle intervention peut être appliquée aux “ délinquants à contrôler” et qu’est-ce que entraine un non-respect de celle-ci?
Ordonnance de surveillance de longue durée –> Surveillance imposée de 10 ans
a. Tout bris de conditions spéciales ou usuelles est un acte criminel en vertu de l’article 753.3(3) du Code Criminel, passible d’une peine maximale de 10 ans, purgée au fédérale dans tous les cas.
b. Le procureur pourrait estimer que le bris de condition ne tient pas la route, donc malgré un bris, cela ne veut pas dire qu’il va mener à des sanctions.
Que vise la surveillance communautaire?
Elle vise à favoriser la réinsertion sociale via l’aide, le soutien et l’encadrement.
Quelles sont les habiletés professionnelles nécessaire lorsque nous travaillons en surveillance communautaire?
- intervenant doit constamment s’ajuster d’un client à l’autre et d’une entrevue à l’autre en fonction des dimensions, ainsi il doit avoir une bonne capacité d’adaptation.
- Doit posséder des habiletés tel que, l’observation, orientation, contrôle, de support, d’évaluation
- Doit adapter son intervention de surveillance communautaire en fonction de l’environnement, de façon à ce qu’elle soit le plus sécuritaire possible.
Nomme et explique les motifs de suspension/arrestation
Motifs :
1. protection de la société
2. Violation d’une condition
3. Empêche la violation
L’annulation dans les 30 jours (de la suspensions déjà fait par ALC, puisque la personne veut travailler sur elle, par exemple)
Lorsqu’on suspend quelqu’un on a 30 jours pour réévaluer, ce n’est pas la fin de tout. On va lui parler et si le délinquant semble raisonnable, on peut décider d’annuler la suspension (SEUL RÔLE DÉCISIONNAIRE DE L’AGENT)
L’audience devant la CLCC
Après le rapport de l’agent, la commission à 90 jours pour rencontrer le délinquant et décider s’ils sont d’accord avec les recommandations de l’agent ou non.
Le recalcul
Nommes les différentes mesures d’encadrement et de contrôle (4)
(1) Les conditions spéciales
(2) Les conditions usuelles de mise en liberté
(3) Surveillance
(4) Motifs de suspensions/arrestations
Explique en quoi consiste les conditions spéciales
Ce sont des facteurs dynamiques chez l’individu qui peut figurer parmis ces conditions de libération et où l’agent de libération conditionnelle agit et intervient :
(a) Fréquentations
(b) Relation matrimoniale et familial (inceste, VC)
(c) Toxicomanie
(d) Comportement dans la collectivité (apparement, payer son épicerie)
(e) Emploi et études (recherches ou garder un emploi)
(f) Vie émotionnelle et affective
(g) Attitudes (règlement de la société)
Explique en quoi consiste les conditions usuelles de mise en liberté
Le délinquant lorsqu’il sort dehors doit absolument avoir son contrat de condition sur lui. Donc s’il se fait interpeller par un policier, il doit pouvoir lui présenter son document.
Obligé d’informer de tout changement d’adresse ou de résidence, de tout changement dans sa situation domestique, familial, financier etc. = Il doit parler et informer de tout finalement l’agent de libération conditionnelle.
Explique en quoi consiste la surveillance
- Plusieurs niveaux de surveillance établit en fonction des besoins (Niveau I, A,B,C,D,E)
(a) Le plus haut niveau de fréquence est le niveau I. = surveillance Intensive (cela signifie 8 fois par mois, donc environ 2 fois par semaine
(b) Niveau A. (4 fois par mois à la résidence ou 2 fois par mois en maison de transition)
(c) Niveau B. (2 fois par mois à la résidence ou 1 fois par mois en maison de transition
(d) Niveau C. (1 fois par mois)
(e) Niveau D. (1 fois les 2 mois)
(f) Niveau E. (Une sentence vie par exemple et que ça se passe bien sera seulement rencontrée 1 fois tous les 3 mois.) / Le délinquant sentencié à vie en libération va devoir être rencontré jusqu’à sa mort au moins 1 fois par 3 mois. Les rencontres se font soit chez lui, ou soit au bureau de l’agent.
- Rencontre de surveillance (bureau-communauté)
- Visites impromptues avec SPVQ-SPVL et SQ (visite surprise de soir et de fin de semaine) – pas besoin de mandat pour entrer dans les domiciles + pouvoir de faire des mandats également
- Centre national de surveillance – Agent de libération qui comble les besoins du Canada 24h.
- Surveillance électronique – Agent de libération va décider si on met en place cette surveillance (délinquance sexuelle par exemple)
