Cours 10 - Le service correctionnel du Québec Flashcards
Quels sont les 3 volets de mandat du SMSC?
- Éclairer les intervenants judiciaires
- Administrer les décisions du Tribunal
- Favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes
Quelle est la clientèle du Service correctionnel de Québec
Adultes 18 ans et plus
Personnes détenues à titre préventif ( en attente de procès)
Juridiction provinciale ( sentence de 2 ans et moins)
Mesure correctionnelle ou sentencielle
Délinquance variée ( féminine, masculine, délinquance sexuelle, etc)
Dans le volet : Éclairer les intervenants judiciaires.. que pouvons-nous retrouver comme intervention/ tâches que l’agent de probation est tenu d’accomplir? (7)
- Le rapport présentenciel : rapport demandé par le juge afin de donner une image complète de la personne contrevenante.
- Le rapport présentenciel avec évaluation sexologique : pour les individus ayant commis des délits à caractère sexuel. Le juge peut demander un rapport présentenciel régulier pour les individus ayant commis un délit sexuel, mais peut demander une évaluation sexologique entreprise par un sexologue.
- Rapport Gladue : pour les personnes issues de communauté autochtone.
- Évaluation des personnes adjugés en matière de violence conjugale au stade de la remise en liberté (Évaluation de caution) : Rapport dans le cadre de violence conjugale, l’individu sera détenu pour une durée de 72h et ce rapport sera présenter une fois sa remise en liberté. Vient évaluer la relation conjugale entre le couple. À ce stade-ci, la personne est présumé non-coupable.
- Analyse de la faisabilité BAR (Bracelet anti rapprochement) : Afin de s’assurer que l’individu respecte ces conditions. Permet de géolocaliser (pas un gps, ne peut pas suivre toute la trajectoire de l’individu) le contrevenant s’il y a une alerte.
Objectif de protéger la victime.
- Programmes de mesures de rechange du tribunal pour adulte (PMRG) : Mesures de justice alternative, qui cible des délits en particulier. Le procureur de la couronne décide de l’admissibilité du contrevenant. À pour but de déjudiciairisé certains types de délits.
L’agent de probation évalue le contrevenant (sa reconnaissance du délit, son implication à réparer son geste par exemple) et explique les différentes mesures par la suite. LE PMRG est administré par Équijustice et compte 3 types de mesures de rechange : (1) Mesures de réparation à la victime (2) Mesures envers la communauté (3) Programmes. Une fois la mesure réalisée par la personne, elle ne détient pas de casier judiciaire. - Programme d’accompagnement en justice et santé mentale (PAJ-SM) : Aide à la réduction des méfaits et à la déjudiciarisation. Traitement judiciaire étant adaptée aux personnes ayant un problème de santé mentale. Accompagnement soutenue avec la personne ayant une problématique de santé mentale et ayant commis un délit.
Dans le volet : Administrer les décisions du Tribunal… que pouvons-nous retrouver comme intervention/ tâches que l’agent de probation est tenu d’accomplir?
En milieu ouvert, surveillance communautaire:
Mesures sentenciels (ce sont des alternatives à la prison : ordonnance de probation avec ou sans suivi, travaux communautaire, emprisonnement avec sursis) et correctionnels ( ce sont des mesures d’élargissement à la détention : permission de sortie, demande de libération conditionnel, etc).
Dans le volet : Favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.. que pouvons-nous retrouver comme intervention/ tâches que l’agent de probation est tenu d’accomplir? (2)
a. Évaluation correctionnel pour les sentences de 6 mois et plus (4 à 5 par mois) :
Le RBAC – Outil actuariel permettant d’évaluer le contrevenant (facteurs statiques – âge par exemple et dynamiques – emploi, relation interpersonnelles) Consiste à faire une entrevue/ un échange/une conversation avec le contrevenant, où celui-ci sera appelé à parler de sa vie et ensuite l’agent de probation procède à son évaluation à partir des infos. L’objectif est d’avoir un échange convivial avec l’individu afin de le comprendre. Permet de faire un plan d’encadrement. Évalue les dlits de la sentence actuelle et non les antécédents de la personne.
*Outil spécialisé pour la délinquance sexuelle pour faire l’évaluation correctionnel, soit le Static99 et le Stable -2007
b. Plan d’intervention SMART (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste, temporellement définie) : Vient guider l’intervention. Prises en compte du vouloir du contrevenant, ce qu’il souhaite voir dans son plan d’intervention.
Nomme et explique les types d’intervenants impliquées dans le suivi dans la communauté (3)
- L’agent de probation
- Responsable du suivi des personnes ayant une cote élevée
- Faire l’évaluation (rapport présentenciel et RBAC) et maintenir le suivi des personnes ayant une cote élevée
- Assurer le double rôle **
2.L’intervenant communautaire
- Mandatée pour faire assurer le suivi des personnes qui cote faible et moyen, mais détenant un plan d’intervention.
- Travail avec les personnes qui cote élevé, mais qui ont un problème de santé mentale qui interagit directement avec leur criminalité. En raison que ceux-ci ont besoin d’un plus grand accompagnement
- L’agent des services correctionnels
-Travail généralement en milieu fermée
- Assure le suivi des personnes qui n’ont aucun plan d’intervention, qui cote faible.
- Encadrement ponctuel et soutien occasionnel, comme l’individu n’a pas d’objectif précis.
Respect des conditions et suivis de base.
Explique le double rôle de l’agent de probation
a. Réinsertion sociale
L’agent de probation élabore des plans d’intervention, assure une aide, réfère à des programmes si besoins.
b. Respect des conditions / contrôle
L’agent de probation doit dénocer au procureur de la couronne s’il y a bris de condition.
Rôle qui ne passe pas au premier plan cependant.
Nommes et explique les différentes fonction de l’agent de probation en milieu ouvert (6)
Différentes fonctions que l’agent de probation peut faire :
(a) Agent de relations communautaires :
Travail directement en relation avec les intervenants des organismes communautaires
Conserver le mandat légal – l’agent de probation est en relation avec l’intervenant de relation communautaire afin de chapeauté les interventions.
(b) Superviseur d’agents des services correctionnels
Agent de probation qui fait la supervision d’un agent des services correctionnels
Joue le rôle de superviseur
(c) Liaison à la Cour
L’agent de probation peut être amener à avoir un rôle d’agent de liaison avec les tribunaux/Cour
Exemple : S’assurer de la remise des Rapports présentenciels
(d) Agent spécialisée en délinquance sexuelle
(e) Agent spécialisé pour les rapports présentenciels volet autochtone
Tous les agents de probation sont maintenant formés pour le volet autochtone.
(f) Chef d’équipe
Dépend de chacune des régions sur les tâches
Accompagner les agents de probation lors de rencontre avec les clients (ex : si craigne la réaction de celui-ci)
Accueillir tous les nouveaux dossiers qui sortent de la Cour
Bref, en général accompagner les agents dans leur quotidien, les supervisés dans leurs tâches, distribution des dossiers.
Nomme les différentes fonctions de l’agent de probation et du conseiller en milieu carcéral (fermé)
(a)Fonctions de l’AP et du CMC sont souvent partagées
(b) Évaluation
La personne ayant une peine de 6 mois et plus, aura une évaluation (RBAC ou sexologique) qui sera entreprise par l’AP ou le CMC en milieu fermé/détention.
Le rapport présentenciel est tout de même produit par l’agent de probation en milieu ouvert.
(c) Suivi, uniquement en support à l’ASC (modification de projet)
(d) Agent spécialisé en délinquance sexuelle
(e) Chef d’équipe
Soutien et support à l’équipe sur le terrain aux AP.
(f) Comités divers (discipline, classement, PSRS…)
Autant en milieu ouvert comme fermé
AP sont amenés à siégés sur les comités de discipline (ex: non-respect des règles de vie) , classement, PSRS, etc.
Nomme les différentes tâches de l’agent de probation (6)
- Rencontres avec la clientèle
- Rédaction – RBAC, Rapport présentenciel, etc..
- Comités (Comité de la sécurité au travail par ex.) et mandats particuliers (table en violence conjugale par ex.)
- Réunions et formations
- Relation avec les partenaires
- Contacts avec le réseau social – Enquête sociale : Contacter le réseau social du contrevenant pour obtenir des informations complémentaires aux infos communiqué par l’individu / parents, amis, etc.
Quelles sont les valeurs qui gouvernent les pratiques d’intervention du milieu?
Courtoisie
Respect
Diligence
Professionnalisme
Équité
Impartialité
Confidentialité
Sens éthique
