Cours 5 - LPJ/LSJPA

Question 1

Qu’est-ce que la PL-15 (entrée en vigueur en 1979) à apporter comme nouvelles caractéristiques au sein de la LPJ?

Answer 1

(1) Nouveaux paramètres de confidentialité
(2) Prise en compte des communautés autochtones
(3) Faciliter du passage à la vie adulte

Question 2

Quels sont les 2 objectifs de la LPJ?

Answer 2

(1) Mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et/ou le développement d’un enfant;

(2) Éviter que la situation ne se reproduise par la recherche de solutions durables afin d’améliorer l’exercice, par les parents, de leurs responsabilités parentales;

Question 3

Quel principe légiféré se trouve à la base de l’intervention?

Answer 3

Le principe de diligence (agir le plus rapidement possible dans la vie d’un enfant et dont la notion de temps est différente de celle de l’adulte);

Question 4

Nommes les principes de la LPJ

Answer 4

(1) L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
(2) La continuité des soins et la stabilité des liens de l’enfant
(3) La participation active de l’enfant et de ses parents
(4) L’implication des parents et l’exercice de leurs responsabilités parentales (en cas de retrait du milieu familial)
(5) L’implication de la communauté
(6) Le respect des personnes et de leurs droits
(7) L’importance d’agir avec diligence et équité;
(8) La prise en considération des caractéristiques des communautés ethnoculturelles et des communautés autochtones.

Question 5

Quels sont les situations visées par l’art 38 de la LPJ

Answer 5

38 a) Abandon
38 b) I. Négligence sur le plan physique
38 b) II. Négligence sur le plan de la santé
38 b) III. Négligence sur le plan éducatif
38 b ) 2. Risque sérieux de négligence
38 c) Mauvais traitements psychologiques
38 c) 1. Exposition à la violence conjugale
38 d) Abus sexuel
38 e) Abus physique
38 f) Troubles comportements sérieux

Question 5

Quand faire un signalement?

Answer 5

Dès qu’une personne a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens des situations visées par la LPJ et ce, sans délai :

Il faut agir avec diligence pour préserver la preuve.
La responsabilité de faire un signalement au DPJ n’incombe pas à l’établissement, mais à son personnel.

Question 6

Quels sont les facteurs d’analyse de la situation permettant de statuer sur la compromission?

Answer 6

(a) La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés.
(b) L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant.
(c) La capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromettent la sécurité ou le développement de l’enfant.
(d) Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.

Question 6

Qu’est-ce que la demande d’info-consultation?

Answer 6

(a) Avant de décider de faire un signalement, toute personne peut s’adresser au service de la réception et du traitement des signalements pour une demande d’info-consultation;

(b) Cette demande peut être pour de l’information, un besoin de clarification, une consultation où le requérant ne présume pas d’emblée que la sécurité ou le développement d’un enfant serait compromise;

Question 6

Dans quelles circonstances le retour d’information au signalant doit-il être entrepris?

Answer 6

(a) Lorsque le DPJ décide de retenir un signalement ou non;
(b) Lorsque le DPJ statue que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis;
(c) Retour à tout signalant «professionnel» lorsque le DPJ prend en charge la situation de l’enfant (art. 51).

Question 6

Quel est le travail de l’intervenant RTS lorsqu’une demande d’info-consultation est fait? (3)

Answer 6

(1) Fournir de l’information sur les ressources d’aide disponibles;
(2) Conseiller et guider la personne sur la collecte de renseignements additionnels afin d’éclairer sa décision de signaler;
(3) Considérer l’information donnée par la personne comme suffisante pour traiter un signalement en bonne et due forme

Question 7

Quels sont les principaux objectifs de la LSJPA (4)

Answer 7

1) Assurer la protection du public;

(2) Obliger les adolescents à répondre de leurs actes en leur imposant des conséquences :
– Qui sont justes et proportionnelles à la gravité de l’infraction et à leur degré de responsabilité;
– Qui favorisent la réparation des dommages causés à la victime et à la société;

(c) Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents;

(d) Prévenir la délinquance en s’attaquant à ses causes.

Question 8

Nommes des concepts généraux en LSPA (4)

Answer 8

(1) Évaluation différentielle :
Tenir compte de l’aspect délictuel et des facteurs psychosociaux;
Distinguer la délinquance commune de la délinquance distinctive;

(2) Implication des parents dans le processus;

(3) Traitement et participation des victimes;

(4) Partenariat avec divers organismes (Équijustice, CRDQ, Entraide Jeunesse, Gestion jeunesse/Carrefour jeunesse, emploi …).

Question 9

Quel est la clientèle en LSJPA?

Answer 9

a) Environ 80% des garçons, 20% des filles;

(b) Une partie de notre clientèle est suivie sous les deux lois, LSJPA et LPJ :
57,5% des 43000 jeunes suivis en vertu de la LSJPA (2005-2012) ont reçu des services en vertu de la LPJ à un moment ou un autre (avant ou après l’infraction). Lafortune et Royer (2015);

(c) Une partie de notre clientèle est majeure

Question 10

Qu’est-ce que les sanctions extrajudiciaires?

Answer 10

Vise à sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictuel de l’adolescent sans avoir recours aux tribunaux.

Question 11

Qu’elles sont les 4 objectifs principaux des sanctions extrajudiciaires? (LSJPA)

Answer 11

(1) La réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;

(2) La responsabilisation de l’adolescent par rapport à son comportement délictueux;

(3) L’éducation de l’adolescent relativement aux valeurs sociales et à sa conduite;

(4) La prise de conscience de l’adolescent au sujet des conséquences de son délit.

Question 12

Qu’est-ce que le rapport prédécisionnel (RPD) (LSJPA)

Answer 12

Le rapport prédécisionnel est une évaluation ordonnée par le tribunal pour adolescents et dont la réalisation est confiée au directeur provincial. Ce dernier sert à éclairer le tribunal sur la peine à imposer.

Vise à faire un portrait de la situation du jeune afin de prendre la meilleure décision quant à sa peine

(a) Obligatoire lorsqu’une peine de garde est envisagée;
(b) Ordonné lors du plaidoyer.

Question 13

Quelles sont les principales peines sous la LSJPA?

Answer 13

(a) Absolution inconditionnelle; très rare
(b) Absolution conditionnelle;
(c)Amende;
(d)Travaux bénévoles;
(d)Probation (avec ou sans suivi);
(e)Placement sous garde (milieu ouvert ou fermé) suivi d’une période de surveillance dans la collectivité (2/3 garde, 1/3 surveillance );
(f)Placement sous garde différée (entièrement purgée dans la collectivité, max 6 mois);
(g)Placement sous garde discontinue (purgée la fin de semaine, max 90 jours).

Question 14

Lors de la probation en LSJPA, qu’est-ce que l’intervention doit favoriser

Answer 14

(a) Priorisation des besoins
- Cibler les besoins les plus en lien avec la récidive;
- Facteurs internes : Personnalité et comportement, Attitudes/Orientation.

(b) Alliance thérapeutique

(c) Approches sensibles aux traumas;

(d) Utilisation de techniques cognitivo-comportementales;

(e) Implication d’une personne significative, de la famille :
– Permet d’identifier la source de soutien, de favoriser l’engagement du jeune et de favoriser le maintien des acquis;

(f) Partenariat avec les collaborateurs;

(g) Récidive pendant la période de probation : l’intervenant doit faire la gestion des manquements

Question 15

Quels sont les 3 moyens de parvenir à créer une alliance thérapeutique (LSJPA)

Answer 15

1. Lien émotionnel;
2. Collaboration et accord sur les buts/objectifs;
3. Collaboration et accord sur les moyens/tâches

Question 16

Qu’est-ce que PACIS?

Answer 16

Le programme PACIS comprend un ensemble d’outils (évaluation, traitement et accompagnement) visant à réduire les risques de récidive chez les adolescents ayant commis des infractions à caractère sexuel;

Basé sur la recherche et s’appuie sur des stratégies d’intervention considérées comme étant le plus efficace avec cette clientèle.

Question 17

Au niveau du volet sexologique, qu’est-ce qui peut être imposé au jeune? (LSJPA)

Answer 17

(a) Il peut être imposé à l’adolescent de participer à un processus thérapeutique en lien avec sa problématique sexuelle :
- Clinique des troubles sexuels pour mineurs;
- Clinique des troubles sexuels pour adultes.

(b) Il peut être imposé à l’adolescent de participer à tout programme d’aide en lien avec la sexualité :
- Utilisation du programme PACIS.

Question 18

Quelles sont les modalités du programme PACIS? (3)

Answer 18

(a) Comprend un volet «adolescents» de 15 à 18 rencontres sous la forme de groupe fermé;
(b) Comprend un volet «parents»;
(c) Certaines rencontres proposent des dyades adolescents-parents.

Question 19

Nommes des défis de l’intervention en LSJPA (7)

Answer 19

(a) Établir adéquatement le profil et les besoins de l’adolescent;
(b)Dégager le sens de l’agir délinquant;
(c) Évaluer correctement le niveau de risque avec les informations disponibles;
(d)Clientèle qui est non-volontaire;
(e)L’intervention est circonscrite dans un délai fixé par l’ordonnance;
(f)Tenir compte de la complexité de la dynamique de l’adolescent contrevenant;
(g) Les jeunes à faible risque sont souvent plus réceptifs à l’intervention.

Question 20

Quelle est la clientèle visée par la LPJ?

Answer 20

0-17 ans

Cependant, accompagne les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans afin de faciliter la transition vers la vie adulte.

Question 21

Explique l’obligation de signaler (LPJ)

Answer 21

L’obligation de signaler diffère selon la catégorie de signalant et selon la situation. La LPJ prévoit que :

1. Les professionnels travaillant auprès des enfants, les employés des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les enseignants, les personnes œuvrant dans un milieu de garde et les policiers :
   –>DOIVENT, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ.
2. Les autres personnes :
   DOIVENT signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même si elles jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation ; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats.
   PEUVENT signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.
3. L’obligation de signaler s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat ou au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des renseignements concernant une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant

Question 22

Quelles sont les informations importantes à transmettre lorsque nous faisons un signalement (LPJ)

Answer 22

a. Les coordonnées de l’enfant (nom, date de naissance, adresse, noms des parents, endroit où demeure l’enfant, école, milieu de garde, autres enfants vivant aussi dans le milieu, etc.);

b. Les faits qui vous inquiètent (propos, confidences, observations, marques, gestes, etc.);

c. Les caractéristiques de ces faits (fréquence, gravité, etc.);

d. Les facteurs de vulnérabilité de l’enfant (handicap, caractéristiques personnelles, diagnostiques, comportements, etc.);

d. Les capacités et la volonté des parents (reconnaissance, forces, limites, etc.);

e. Les ressources du milieu (partenaires, entourage, famille, etc.).