Cours 7

Question 1

Qu’est ce que l’inaptitude à subir son procès?

Answer 1

Incapacité de l’accusé, en raison de troubles mentaux, d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures avant que le verdict soit rendu.

Question 2

Plus précisément, quelles sont les 3 incapacités possible pour déclarer quelqu’un inapte à subir son procès?

Answer 2

1. Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
2. Comprendre les conséquences d’éventuelles poursuites
3. Communiquer avec son avocat
   * Il ne faut qu’une de ces caractéristiques pour que quelqu’un soit déclaré inapte à subir son procès.

Question 3

Qu’est ce que l’arrêt R. v. Taylor en 1992?

Answer 3

Cela porte sur la capacité analytique vs capacité cognitive limitée

• Taylor était accusé de voie de fait grave avec une arme et était atteint de schizophrénie paranoïde. Son délire portait sur le système de justice. Il est déclaré non-criminellement responsable, mais on se demande s’il était apte à subir son procès. En effet, il était avocat de profession, donc il comprenait très bien la nature des poursuites et les conséquences, il était capable de communiquer avec son avocat, mais ne s’entendait pas avec ce dernier sur la stratégie à adopter à cause de son délire.
• On conclue qu’il aurait dû être déclaré inapte à subir son procès

Question 4

Qu’est ce que l’arrêt R. v. Whittle en 1994?

Answer 4

Il a été arrêté pour bris de probation et amande non-payée. Est mis en prison et interrogé. Il se met à parler d’un autre délit qu’il aurait commis (homicide), mais son discours était délirant. Les policiers vont confirmer ses dires et constatent l’homicide. M. Whittle donne encore plus de détails sur le délit et ne veut pas d’avocat. À un moment durant l’interrogatoire, il demande finalement un avocat, Son avocat lui conseille d’arrêter les procédures, mais il refuse et dit qu’il doit continuer pour faire arrêter les voix dans sa tête.
-On se demande si l,individu était apte à subir les procédures et la cour détermine que oui, car malgré les idées délirantes, il comprenait les procédures et les conséquences possible de celles-ci

Question 5

Qu’est ce que la présomption?

Answer 5

L’accusé est présumé apte à subir son procès, sauf si le tribunal, compte tenu de la prépondérance des probabilités est convaincu de son inaptitude.

Question 6

Qu’est ce qu’une décision prévoyant un traitement?

Answer 6

Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l’article 672.54, le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l’accusé pour une période maximale de 60 jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe et si celui-ci n’est pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter à la personne ou à un hôpital indiqué

Question 7

Qu’est ce qu’une ordonnance de traitement?

Answer 7

On force l’individu à recevoir un traitement, ce n’est pas facile à obtenir, c’est seulement pour des cas spécifiques où la cour à le droit de l’exiger pour pouvoir poursuivre les procédures éventuellement. C’est pour un maximum de 60 jours

Question 8

Qu’est ce que les preuves prima facie?

Answer 8

Étapes des procédures où on présente les éléments de preuves pour le procès. On revient à l’étape des preuves Prima Facie à tous les 2 ans d’intervalle pour vérifier s’il y a encore assez de preuve.

Question 9

Qu’est e que la non-responsabilité criminelle?

Answer 9

• Tire son origine dans la common law et des deux éléments nécessaires pour condamner quelqu’un:
  1. L’actus reus
  2. La mens rea: un acte ne devrait pas être puni par la loi excepté s’il a été commis par une personne qui a la capacité de savoir qu’il était mauvais et qui choisi librement de le commettre
  p. s: exclue les situations volontaires (ex:drogue et alcool) depuis 1980

Question 10

Qu’est ce qui s’est produit en 1975?

Answer 10

Rapport e la commission de réforme du droit

Question 11

Qu’est ce qui s’est produit dans le début des années 1980?

Answer 11

Projet sur le désordre mental

Question 12

Qu’est ce qui s’est produit en 1982?

Answer 12

Chartes des droits et libertés

Question 13

Qu’est ce qui s’est produit en 1986?

Answer 13

Distribution du projet de modification du Code

Question 14

Qu’est ce qui s’est produit en 1991?

Answer 14

Décision de la cour suprême dans R. c. Swain

Dépot du projet de loi C-30

Question 15

Qu’est ce qui s’est produit en 1999?

Answer 15

Décision dans R. c. Winko de la cour suprême

Question 16

Qu’est ce qui s’est produit en 2002?

Answer 16

Rapport d’examen des modifications de 1992 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Question 17

Qu’est ce qui s’est produit en 2014?

Answer 17

Accusé à haut-risque (672,64 du Code criminel)

Question 18

Qu’est ce que la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux?

Answer 18

La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu lorsqu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendait incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais

Question 19

Quelles sont les 2 caractéristiques principales de la non-responsabilité criminelle?

Answer 19

• Ce n’est pas un verdict de culpabilité, c’est une alternative
• Ne peut pas être considéré comme un antécédant

Question 20

Qu’est ce que la commission d’examen pour trouble mentaux?

Answer 20

C’est une institution formé par chaque province.

• 3 membres par audience
• Ce sont des audiences plus informelle que la cour criminelle, c’est plus une discussion pour tenter de comprendre la personne.

Question 21

Quelles sont les principales décisions auxquelles arrive la Commission d’examen pour troubles mentaux?

Answer 21

• Détention
• Libération avec modalité (délégation du pouvoir: les hôpitaux deviennent responsables de la personne, ce qui permet au psychiatre de restreindre la liberté de la personne et de la mettre en détention si elle est désorientée)
• Libération inconditionnelle

Question 22

Qu’est ce que la commission d’examen doit prendre en considération avant de prendre une décision?

Answer 22

• La sécurité du public (facteur prépondérant)

- L’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociales et ses autres besoins.

Question 23

Qui est présent à l’audience de la commission d’examen?

Answer 23

• L’accusé dans 99% des cas
• L’avocat de l’accusé dans la majorité des cas
• Représentant de l’hôpital dans la moitié des cas
• Procureur et victime presque jamais
• Famille de l’accusé rare
• Autre professionnel un peu en bas de la moitié des cas

Question 24

Que peut-on dire sur la durée du mandat dépendant des provinces?

Answer 24

La durée du mandat est plus longue en Ontario qu’au Québec.

La durée du mandat est plus longue en Colombie-Britannique qu’en Ontario

Question 25

Quelles sont les 3 caractéristiques de l’accusé à haut risque?

Answer 25

1. Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne:
   - Convaincu qu’il y ait une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne
   - Est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si grave et brutale qu’il y a un risque (physique ou psychologique) pour une autre personne
2. Éléments de preuves pertinents:
   - Nature et circonstance de l’infraction
   - Répétition d’actes comme celui ayant mené à l’arrestation
   - État mental actuel de l’individu
   - Traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci à suivre les traitements
   - Avis des experts qui l’ont examiné
3. Modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital sauf si les conditions suivants sont réunies:
   - Responsable de l’hôpital estime que la sortie est appropriée pour des raisons médicales ou pour le besoins de son traitement, si l’accusé est accompagné d’une personne qu’il a autorisé à cette fin
   - Un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui ne présente pas les risques inacceptables pour le public

Question 26

Quels sont les pourcentages de récidive pour les différentes population?

Answer 26

• Détenus = 34%
• NCRTM = 17%
• Détenus traités pour troubles de santé mentale = 70%