Cours 6 - Le procès criminel et les voies de recours

Question 1

Nommer les 7 grandes étapes de la procédure?

Answer 1

Arrestation, dénonciation, comparution, enquête préliminaire (EP), procès, détermination de la peine, L’appel.

Question 2

Les trois types d’infractions?

Answer 2

1)Sommaire, 2)hybride(mixte, relié au Code ex: A.S et voie de fait), 3)actes criminels (infractions punissables)

Question 3

Quels sont les 4 moyens de procéder et de juger des types d’infractions?

Answer 3

Voie sommaire(simple et rapide, CM ou CQ), accusé à le choix du mode de procès(Juge seul ou jury), infractions mise en accusation tjrs à la CQ(pas de jury), infractions mise en accusation tjrs à la CS (avec jury).

Question 4

Que ce passe-t-il lorsqu’on est en accord avec les reproches ?

Answer 4

Pas de procès, juge détermine directement la peine.

Question 5

Si on nie les reproches?

Answer 5

N’est plus accusé jusqu’aux prochaines preuves.

Question 6

Si on plaide non coupable il faudra faire quoi?

Answer 6

Vous accuser de quelque chose, trouver preuve, validation des preuves qui correspondent à l’accusation, passer devant juge/jury et présentation de la preuve, Si déclarer coupable on doit y dire de quoi et on entreprend ensuite la détermination de la peine.

Question 7

(3 grands types d’infractions) Expliquer les infractions dites sommaire ?

Answer 7

(IDCPS) Elles sont punissable sans mise en accusation alors sont punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Traité par la CP(ou CQ) et CM.

Question 8

3 grands types d’infractions) Expliquer les infractions hybrides ?

Answer 8

Mixte: poursuivable soit pas voie sommaire OU par voie de mise en accusation, ET comporte une option concernant le mode de procès. Ce sont les infractions les plus nombreuses.

Question 9

3 grands types d’infractions) Expliquer les infractions punissable par voie de mise en accusation(actes criminels)?

Answer 9

Aucun moyen d’en faire des infractions sommaires. La poursuite est seulement fait par un gros système judiciaire.

Question 10

Les (IDCPS) infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire incluent quels genres d’infractions?

Answer 10

Toutes les infractions de moins de 5000$ et/ou 18 mois d’emprisonnement max. Ex: intrusion la nuit, troubler la paix, être trouvé dans une maison de débauche.

Question 11

Résumer l’Article 553?

Answer 11

Compétence d’un juge de la CP (au Nunavut c’est la Cour de justice), pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation: commis un vol autre qe de bétail, obtenue de $ ou biens par des faux semblants, commis un méfait au sens du paragraphe 430.

Question 12

Article 469?

Answer 12

Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel … ex: le meurte (on se sert pas mal juste de celui-là)

Question 13

Arrestation sans mandat a le droit d’arrêter toute personne qui … ?

Answer 13

Commettant une infractions mineure, Sur le point de commettre ou a commis un acte, Faisant l’objet d’un mandat. * L’agent ne peut pas l’arrêter s’il s’agit d’une infraction de type 1 (voie sommaire), de type 2(hybride) de type 3(actes criminels, punissable)… Si pas arrêter l’agent lui délivre une comparution à comparaître.

Question 14

«L’agent ne peut pas l’arrêter s’il s’agit d’une infraction de type 1 à 3»… MAIS elle doit être arrêtée SI … ?

Answer 14

• C’est un intérêt public: plus dangereux de le laisser partir que de l’arrêter. - Besoin d’identifier la personne.

Question 15

Pourquoi un vol à domicile est un crime contre la personne?

Answer 15

Parce qu’il peut y avoir infraction et le policier à le droit d’arrêter le criminel.

Question 16

Que se passe t-il lorsque nous sommes arrêté et qu’on va au poste de police?

Answer 16

• S’il s’agit d’une infraction de type 1 à 3 = remise en liberté immédiate.
• Si c’est d’intérêt public (trop dangereux/identification/récolter preuves) = pas de remise en liberté
• Si personne non remise en liberté= doit comparaître devant les juges.

Question 17

Que se passe t-il lors de l’arrêt et de la mise en garde au poste?

Answer 17

• L’agent responsable peut décider la remise en liberté (promesse à comparaître, pouvoir discrétionnaire)
• Ou doit faire comparaître devant un juge de paix
• EXCEPTION : si personne a commis une infraction de type 4 ( à ce moment, la remise en liberté peut seulement être décider par la Cour Supérieur)

Question 18

Une fois que la personne est arrêtée elle a des droits (3)?

Answer 18

1. Droit de garder le silence
2. Droit d’être informée des motifs de son arrestation
3. Droit de consulter un avocat (de son choix)

Question 19

Une fois la personne arrêtée, elle doit être informé de quoi?

Answer 19

• Sans délais (le + rapidement possible)
• Sauf le cas où l’on arrête le conducteur d’un véhicule (d’autres droits), seul dérogation à l’avocat.
• Ses droits doivent être clair et compris
  (but: que les gens comprennent leurs droits)

Question 20

À quoi consiste la dénonciation?

Answer 20

C’est un document qui accuse une personne d’une infraction et signé par une personne assermentée. À partir de ce moment, la personne devient inculpée.
C’est le juge de paix qui reçoit la dénonciation de la personne dénonçant (agent de liaison; police)

Question 21

Quels sont les deux possibilités de dénonciations(art. 504 et 505 C. Cr)?

Answer 21

1. Le policier vous à arrêter et remis une convocation au tribunal = Valide la décision auprès d’un JP
2. Porter plainte contre la personne

Question 22

Le procureur peut-il se désister de l’accusation?

Answer 22

Oui

Question 23

L’important pouvoir discrétionnaire du juge de paix réfère à quoi?

Answer 23

Il peut demander de faire une préenquête (audition de témoins, accusé ne pouvant pas y être), peut aussi réviser/transformer/corriger la dénonciation.

Question 24

Dans le cas où l’accusé n’a pas été remis en liberté (très rare..) que ce passe t-il?

Answer 24

Arrestation sans mandat et infraction 1,2,3 :
- comparaît devant un juge de paix
- Remise en liberté jusqu’à comparution de la peine
Si c’est de type 4:
- Jp ordonne détention jusqu’à ce que l’accusé fasse la demande à la CSupérieur.

Question 25

Expliquer comment se déroule comparution?

Answer 25

Accusé amené devant un juge de paix pour prendre connaissance des faits reprochés puis faire les choix qui s’imposent selon deux possibilités.

Question 26

Les deux possibilités de la comparution devant le jp?

Answer 26

1) Si accusé est sous garde au moment de la comparution: fait dans les 24h
- 1ere comparution; décision de remise en liberté éventuelle et présentation de la preuve par l’accusé.
2e comparution; enregistrement du plaidoyer et mode de procès.

2) Si l’accusé répond à une convocation du tribunal
On lui fait lecture de la dénonciation
• Il enregistre son choix de procès et son plaidoyer.
• Dans le cas des crimes «graves», on a également au moins deux
comparutions, puisque la défense prend connaissance de la preuve à la première comparution

Question 27

La lecture de la dénonciation dans la comparution est fait par qui ?

Answer 27

Doit être fait par les juges. Exigence: Ils s’assurent que l’accusé comprenne de quoi il est accusé, pour qu’il puisse ensuite envisager un plaidoyer et préparer une défense pleine et entière.

Question 28

Après la lecture de la dénonciation vient quo(comparution)?

Answer 28

La communication de la preuve:

• Obligation de divulgation (couronne doit divulger toutes les preuves qu’elle a)
• Elle a lieu au moment ou à la demande avant que l’accusé ne fasse son choix de procès et enregistrement du plaidoirie.
• C’est une obligation permanente à chaque fois qu’on obtient des renseignements complémentaires (nouvelle preuve)

Question 29

La dernière étape de la comparution : Le choix du mode de procès contient un double choix?

Answer 29

1) Le choix de la Couronne: Doit choisir le mode de poursuite. (si elle ne dit rien = voie sommaire)
2) Choix de la défense
a. Juge seul sans EP
b. Juge seul de la CQ
c. Juge et jury de la CS

s’il ne fait pas de choix= juge avec jury

Question 30

Pourquoi un accusé décide de plaider coupable ?

Answer 30

… quand il a quelque chose à gagner: du temps, une peine moins sévère, une accusation moins grave.

Question 31

L’enjeu de l’accusé.. ?

Answer 31

Si l’accusé plaide coupable => pas de procès
Si l’accusé plaide non coupable => prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé; il y aura procès ayant pour objectif la détermination de la qualité de la preuve.

Question 32

Dans le cas où l’on décide de poursuivre par voie sommaire …. ?

Answer 32

• L’accusé plaide non/coupable
• Procès immédiat
• Procès dans tribunal compétant – CM/CP – si coupable la peine est prononcée
• Aucune EP
• L’accusé n’est pas obligé d’être présent; il peut n’y avoir que son avocat

Question 33

Qu’est-ce que l’enquête préliminaire ?

Answer 33

Cour destinée à ramasser et récolter la preuve disponible et suffisance de celle-ci. Elle n’a lieu que sur demande, et la décision finale appartient au juge. Celui-ci doit déterminer si la preuve que l’on déteint POURRAIT convaincre un jury de la culpabilité de l’accus. (pas dutout une enquête de police… procès avant le vrai)
-> Si la réponse est OUI, renvoi à procès… si NON libération.

Question 34

Quels sont les objectifs de l’EP?

Answer 34

1. Protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non fondée
2. Fournir les preuves à l’accusé contenu dans le dossier de la Couronne

Question 35

Suite à L’EP, vient le procès, expliquer?

Answer 35

On ramène les preuves au tribunal. Si l’accusé à choisi juge et jury, ce dernier doit rendre un verdict unanime de 12 personnes.
*devant juge seul = dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer.

Question 36

Le début du procès commence par quoi?

Answer 36

Le dépôt de l’acte d’accusation. C’est la dénonciation qui tient lieu d’acte d’accusation… si de type 4 remplacé par une nouvelle.

Question 37

Énumérer les 5 étapes du procès ?

Answer 37

1- dépôt de l'acte d'accusation
2-conférence préparatoire
3-enregistrement du plaidoyer
4-choix des membres du jury
5-l'ouverture du procès 
6-la présentation de la preuve et les débats.

Question 38

Expliquer la conférence préparatoire?

Answer 38

Étape à laquelle les parties préparent le procès avant l’enregistrement du plaidoyer mais après le dépôt de l’acte d’accusation.

Question 39

Expliquer l’enregistrement du plaidoyer?

Answer 39

Si l’accusé est coupable, non coupable ou plaidoyer spécial.

Question 40

Expliquer les choix des membres du jury?

Answer 40

+Inhabile – professionnel du droit en exercice, ancien condamné (pas dutout le droit de sièger mm si tu veux)
+Exempter – clergé, fonctionnaire de la paix, ainé (devez y aller)
+Récusés (habilles mais personne en veux)

Question 41

Expliquer la présentation de la preuve et les débats?

Answer 41

¬ Preuve de la poursuite
¬ Preuve de la défense
¬ Contre preuve – nouveaux éléments amener au procès pendant la présentation de la preuve
¬ Plaidoirie
¬ Directive du juge au jury
¬ Verdict

Question 42

Expliquer l’ouverture du procès?

Answer 42

Déclaration préliminaire (défense) si procès sans jury
Déclaration d’ouverture si avec jury
La Couronne dispose du même droit