Cours 5 - Principes généraux du droit pénal et droit criminel

Question 1

La police est responsable de quelles infractions?

Answer 1

Infractions fédérales, infractions internationales et infractions provinciales,

Question 2

Les compétences de la Sécurité du Québec (SQ)?

Answer 2

Sur l’ensemble du territoire du Québec, mais aussi sur certains territoires municipaux où elle a une compétence régulière. Peut remplacer la police municipale

Question 3

L’action en justice et l’intervention de la police est toujours intentée par qui?

Answer 3

Le Procureur Général du Canada (ministre de la justice)

Question 4

Les avocats désignés dans chaque province par le ministre de la justice agissent à titre de ?

Answer 4

«Substitut du procureur général» et qui, en fonction de l’art. 2 C.C, agissent avec les mêmes pouvoirs que ce ministre.

Question 5

Qu’est-ce que le DPCP?

Answer 5

Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Question 6

Le DPCP dirige quoi exactement?

Answer 6

Les poursuites sous le contrôle du procureur général, de façon indépendante.

Question 7

Le PPCP est sous l’influence de qui et qu’est-ce qu’ils font?

Answer 7

Son «boss» c’est le DPCP et a comme fonction d’accumuler les preuves et d’aller en cours pour prouver la culpabilité de l’accusé. En agissant pour l’État.

Question 8

Énumérer le rôle pratique du PPCP?

Answer 8

Procédures et documents en matière criminelle, autorise les poursuites, agir et plaider devant les tribunaux, conseiller les agents de la paix et rencontrer les témoins/victimes/plaignants.

Question 9

Qui sont les PPCP?

Answer 9

Les procureurs qui agissent au nom de l’État (DPCP).

Question 10

Quels sont les 4 responsabilités du PPCP?

Answer 10

Responsabilité de la poursuite, Responsabilité de porter le fardeau de la preuve, Responsabilité de présenter toute sa preuve, Responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable.

Question 11

Qui sont les 3 acteurs qui subissent le procès?

Answer 11

La victime, le témoin et l’accusé.

Question 12

Au Québec le substitut est représenté par qui?

Answer 12

Par le DPCP

Question 13

Les caractéristiques de l’accusé lors du procès sont?

Answer 13

Innocent jusqu’à preuve du contraire, rôle passif (presque effacé), présence obligatoire, ses deux droits : Défense pleine et entière et garder le silence.

Question 14

Les caractéristiques de la victime lors du procès «pur» ?

Answer 14

Elle n’a aucune place dans ce procès, car ce n’est pas ses preuves, c’est celle du criminel. Ne fais pas partie du procès; s’assoit dans le public si elle ne témoigne pas. N’a pas d’avocat.

Question 15

En quelle année la victime apparaît au procès entend que personne?

Answer 15

Après un lutte québécoise de 1980.

Question 16

Pour le moment, la victime n’est présente dans la procédure que pour?

Answer 16

1. En tant que témoin :
   a) Droit et devoir du témoin. b)Protection et égards particuliers.
2. Dans les principes de détermination de la peine.
3. Dans les procédures en audiences correctionnelles.

Question 17

Tous témoins sont habillent à témoigner à l’exception de qui ?

Answer 17

Conjoint(e)/marié(e) de l’accusé est inhabile,

Question 18

Le principe de la contraignabilité(obliger de répondre) du témoin lors du procès énumère quoi?

Answer 18

L’assignation à comparaître (ou subpoena), obligation de témoigner/ de répondre aux questions, de prêter serment, sanction : infraction et mandat d’arrestation (peine de 2 ans possible).

Question 19

Mise à part la victime, le témoins et l’accusé, les autres personnes présentes au procès sont?

Answer 19

Le jury (12 personnes), le constable spécial (agis comme policier/responsable de la sécurité) et le greffier (notes, réception des documents, décline les identités)

Question 20

Expliquer le principe de légalité?

Answer 20

Principe fondamental. Pas de crime pas de loi= en somme si un crime n’est pas répertorié dans le Code ce n’est pas considérer comme un crime.

Question 21

Quels sont les 3 aspects importants du principe de légalité?

Answer 21

1) La loi doit être claire et précise
2) Rôle des policiers est limité (inclus le recueil de la preuve)
3) Juge et procureur ont des pouvoirs limités puisque l’infraction comme la peine sont strictement définies et encadrées

Question 22

Une loi doit interdire quoi?

Answer 22

un comportement

Question 23

Qui interprète la loi et définit une infraction sanctionnée, mais ne peuvent pas créer de nouvelles lois?

Answer 23

Ce sont les juges. Exemple: La Cour suprême ne peut pas dire c’est quoi un homicide, elle a le droit de définir c’est quoi un être vivant… pas le droit de créer une infraction.

Question 24

Quels sont les conséquences de l’exigence d’une loi?

Answer 24

1. Le principe de publicité de la loi
2. Le principe de non-rétroactivité de la loi
3. Le principe de clarté et de spécificité de la loi

Question 25

Expliquer le principe de publicité de la loi (conséquence de l’exigence d’une loi)?

Answer 25

Le texte de loi doit exister mais être connu des justiciables, que ne doivent pas l’ignorer: principe de publicité.

Question 26

Expliquer le principe de non-rétroactivité de la loi (conséquence de l’exigence d’une loi)?

Answer 26

On ne peut être condamné pour un acte qui n’était pas interdit au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Les lois incriminantes ne peuvent être rétroactives.

Question 27

Expliquer le principe de clarté et de spécificité de la loi(conséquence de l’exigence d’une loi)?

Answer 27

Un texte incertain ou flou sera nécessairement considéré comme inconstitutionnel. De même, le texte ne peut avoir de portée excessive.

Question 28

Expliquer le principe de non-rétroactivité?

Answer 28

Loi incriminante s’appliquant toujours vers le futur. Même si un fait est dénoncé après parution de la loi on ne peut pas punir.

Question 29

Quels sont les exceptions du principe de non -rétroactivité?

Answer 29

L’article 11 g) de la Charte ne protège que contre les principes défavorables à l’accusé: une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l’accusé. Donc, si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant l’abrogation peuvent être poursuivis. (tout ce qui nous incrimine, ça s’incrimine lorsque la loi rentre en vigueur)

Question 30

Pourquoi les lois de procédure et de preuve sont rétroactives?

Answer 30

Parce qu’on prend les règles en vigueur au moment du procès (on applique la technique actuelle). La raison: ne porte pas atteinte au droit, la procédure sert à mettre le droit substantif en oeuvre.

Question 31

Énumérer les 5 points de la publicité de la loi?

Answer 31

Nul n’est censé ignorer la loi
Supposé être connue et sue de tous (public, gratuit, accessible…, objet d’une publicité formelle et objet d’une publicité réelle.

Question 32

Quels sont les exceptions à la publicité de la loi?

Answer 32

Outrage au tribunal(jurisprudence)

Règlement et décret, grande tolérance de la Cour

Question 33

Expliquer la territorialité de la loi?

Answer 33

Ne s’applique qu’en sol canadien. À l’étranger, tout Canadien dépend du droit en place.

Question 34

Les exception de la territorialité de la loi?

Answer 34

Pays étranger qui n’est pas libre et démocratique

Personne accusée de crime de guerre ou contre l’humanité

Question 35

Expliquer la certitude suffisante et la clarté de la loi?

Answer 35

Théorie de l’imprécision: Toute loi imprécise est inconstitutionnelle. Cependant elle soit être assez général tout en n’étant pas précise afin de laisser place à l’interprétation.

Question 36

Expliquer le principe de clarté et de précision ?

Answer 36

On cherche un équilibre entre le fait que les citoyens aient un avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé, mais que toute application discrétionnaire soit interdite.

Question 37

Expliquer le 2e grand principe fondamental de la justice : La présomption d’innocence?

Answer 37

Toujours innocent jusqu’au jour où déclaré coupable. (tableau diapos)

Question 38

Qu’est-ce que la double conséquence du principe de présomption d’innocence ?

Answer 38

Pour la couronne:

1) Le fardeau est sur les épaules de la Couronne (accusé pas obligé de présenter une défense)= fardeau de présentation.
2) Accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable= fardeau de persuasion (ramasse les preuves et doit s’assurer qu’elles soient fortes).

Pour l’accusé:

1. Droit au silence
2. Privilège de non-incrimination
3. Droit à une défense pleine et entière

Question 39

Quels sont les fondements du principe de présomption d’innocence?

Answer 39

État seul responsable de prouver la culpabilité
Accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence
Simple doute soulevé doit suffire à l’acquitter (à moins d’une exception prévue par la loi; trouble mental)

Question 40

Quelles sont les méthodes du principe de présomption d’innocence?

Answer 40

Le principe de la publicité du procès (quand on considère que c’est dangereux)

Le principe du choix d’être jugé par un jury populaire (sauf meurtre et IDCPS)

Le principe de la présence de l’accusé à son procès et lors de toutes procédures qui le précède (sauf procédures non déterminantes)

Question 41

La conséquence du principe de présomption d’innocence ?

Answer 41

Le droit de garder le silence : dans toutes les procédures antérieures eu procès et durant le procès lui-même. De plus, le silence de l’accusé ne peut en pas être utilisé contre lui comme preuve de sa culpabilité/mauvaise foi.

Question 42

Quelles sont les «règles du jeu» d’un procès?

Answer 42

(Clarté, transparence, équité, unanimité)

• On apporte la preuve de la culpabilité sans piège ni attrape
• On laisse savoir à l’accusé ce qu’on porte et apporte contre lui (dequoi il est accusé et les preuves)
• Preuve apportée par la société et ses représentants
• On ne peut condamner qqun que lorsque l’on est absolument certain qu’il est coupable, mais ce qui n’est pas permis: chercher un coupable à tout prix et de faire payer celui qui est présent au procès, se fonder sur le passé de qqun pour punir.

Question 43

Expliquer la notion doute raisonnable?

Answer 43

Principe de présence ou d’absence de preuve sur chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Dois être expliqué au jury (pour les directives). S’apprécie en fonction de l’ensemble de la preuve(tout le monde doit être en accord)

Question 44

Expliquer la règle «non bis in idem»?

Answer 44

Personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. On ne peut pas réouvrir un procès, mais on peut redemander à recommencer le procès (révision en appel).À l’exception d’une demande de révision auprès du ministre pour erreur judiciaire.