Cours 5 - Principes généraux du droit pénal et droit criminel Flashcards
La police est responsable de quelles infractions?
Infractions fédérales, infractions internationales et infractions provinciales,
Les compétences de la Sécurité du Québec (SQ)?
Sur l’ensemble du territoire du Québec, mais aussi sur certains territoires municipaux où elle a une compétence régulière. Peut remplacer la police municipale
L’action en justice et l’intervention de la police est toujours intentée par qui?
Le Procureur Général du Canada (ministre de la justice)
Les avocats désignés dans chaque province par le ministre de la justice agissent à titre de ?
«Substitut du procureur général» et qui, en fonction de l’art. 2 C.C, agissent avec les mêmes pouvoirs que ce ministre.
Qu’est-ce que le DPCP?
Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Le DPCP dirige quoi exactement?
Les poursuites sous le contrôle du procureur général, de façon indépendante.
Le PPCP est sous l’influence de qui et qu’est-ce qu’ils font?
Son «boss» c’est le DPCP et a comme fonction d’accumuler les preuves et d’aller en cours pour prouver la culpabilité de l’accusé. En agissant pour l’État.
Énumérer le rôle pratique du PPCP?
Procédures et documents en matière criminelle, autorise les poursuites, agir et plaider devant les tribunaux, conseiller les agents de la paix et rencontrer les témoins/victimes/plaignants.
Qui sont les PPCP?
Les procureurs qui agissent au nom de l’État (DPCP).
Quels sont les 4 responsabilités du PPCP?
Responsabilité de la poursuite, Responsabilité de porter le fardeau de la preuve, Responsabilité de présenter toute sa preuve, Responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable.
Qui sont les 3 acteurs qui subissent le procès?
La victime, le témoin et l’accusé.
Au Québec le substitut est représenté par qui?
Par le DPCP
Les caractéristiques de l’accusé lors du procès sont?
Innocent jusqu’à preuve du contraire, rôle passif (presque effacé), présence obligatoire, ses deux droits : Défense pleine et entière et garder le silence.
Les caractéristiques de la victime lors du procès «pur» ?
Elle n’a aucune place dans ce procès, car ce n’est pas ses preuves, c’est celle du criminel. Ne fais pas partie du procès; s’assoit dans le public si elle ne témoigne pas. N’a pas d’avocat.
En quelle année la victime apparaît au procès entend que personne?
Après un lutte québécoise de 1980.
Pour le moment, la victime n’est présente dans la procédure que pour?
- En tant que témoin :
a) Droit et devoir du témoin. b)Protection et égards particuliers. - Dans les principes de détermination de la peine.
- Dans les procédures en audiences correctionnelles.
Tous témoins sont habillent à témoigner à l’exception de qui ?
Conjoint(e)/marié(e) de l’accusé est inhabile,
Le principe de la contraignabilité(obliger de répondre) du témoin lors du procès énumère quoi?
L’assignation à comparaître (ou subpoena), obligation de témoigner/ de répondre aux questions, de prêter serment, sanction : infraction et mandat d’arrestation (peine de 2 ans possible).
Mise à part la victime, le témoins et l’accusé, les autres personnes présentes au procès sont?
Le jury (12 personnes), le constable spécial (agis comme policier/responsable de la sécurité) et le greffier (notes, réception des documents, décline les identités)
Expliquer le principe de légalité?
Principe fondamental. Pas de crime pas de loi= en somme si un crime n’est pas répertorié dans le Code ce n’est pas considérer comme un crime.
Quels sont les 3 aspects importants du principe de légalité?
1) La loi doit être claire et précise
2) Rôle des policiers est limité (inclus le recueil de la preuve)
3) Juge et procureur ont des pouvoirs limités puisque l’infraction comme la peine sont strictement définies et encadrées
Une loi doit interdire quoi?
un comportement
Qui interprète la loi et définit une infraction sanctionnée, mais ne peuvent pas créer de nouvelles lois?
Ce sont les juges. Exemple: La Cour suprême ne peut pas dire c’est quoi un homicide, elle a le droit de définir c’est quoi un être vivant… pas le droit de créer une infraction.
Quels sont les conséquences de l’exigence d’une loi?
- Le principe de publicité de la loi
- Le principe de non-rétroactivité de la loi
- Le principe de clarté et de spécificité de la loi
Expliquer le principe de publicité de la loi (conséquence de l’exigence d’une loi)?
Le texte de loi doit exister mais être connu des justiciables, que ne doivent pas l’ignorer: principe de publicité.
Expliquer le principe de non-rétroactivité de la loi (conséquence de l’exigence d’une loi)?
On ne peut être condamné pour un acte qui n’était pas interdit au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Les lois incriminantes ne peuvent être rétroactives.
Expliquer le principe de clarté et de spécificité de la loi(conséquence de l’exigence d’une loi)?
Un texte incertain ou flou sera nécessairement considéré comme inconstitutionnel. De même, le texte ne peut avoir de portée excessive.
Expliquer le principe de non-rétroactivité?
Loi incriminante s’appliquant toujours vers le futur. Même si un fait est dénoncé après parution de la loi on ne peut pas punir.
Quels sont les exceptions du principe de non -rétroactivité?
L’article 11 g) de la Charte ne protège que contre les principes défavorables à l’accusé: une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l’accusé. Donc, si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant l’abrogation peuvent être poursuivis. (tout ce qui nous incrimine, ça s’incrimine lorsque la loi rentre en vigueur)
Pourquoi les lois de procédure et de preuve sont rétroactives?
Parce qu’on prend les règles en vigueur au moment du procès (on applique la technique actuelle). La raison: ne porte pas atteinte au droit, la procédure sert à mettre le droit substantif en oeuvre.
Énumérer les 5 points de la publicité de la loi?
Nul n’est censé ignorer la loi
Supposé être connue et sue de tous (public, gratuit, accessible…, objet d’une publicité formelle et objet d’une publicité réelle.
Quels sont les exceptions à la publicité de la loi?
Outrage au tribunal(jurisprudence)
Règlement et décret, grande tolérance de la Cour
Expliquer la territorialité de la loi?
Ne s’applique qu’en sol canadien. À l’étranger, tout Canadien dépend du droit en place.
Les exception de la territorialité de la loi?
Pays étranger qui n’est pas libre et démocratique
Personne accusée de crime de guerre ou contre l’humanité
Expliquer la certitude suffisante et la clarté de la loi?
Théorie de l’imprécision: Toute loi imprécise est inconstitutionnelle. Cependant elle soit être assez général tout en n’étant pas précise afin de laisser place à l’interprétation.
Expliquer le principe de clarté et de précision ?
On cherche un équilibre entre le fait que les citoyens aient un avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé, mais que toute application discrétionnaire soit interdite.
Expliquer le 2e grand principe fondamental de la justice : La présomption d’innocence?
Toujours innocent jusqu’au jour où déclaré coupable. (tableau diapos)
Qu’est-ce que la double conséquence du principe de présomption d’innocence ?
Pour la couronne:
1) Le fardeau est sur les épaules de la Couronne (accusé pas obligé de présenter une défense)= fardeau de présentation.
2) Accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable= fardeau de persuasion (ramasse les preuves et doit s’assurer qu’elles soient fortes).
Pour l’accusé:
- Droit au silence
- Privilège de non-incrimination
- Droit à une défense pleine et entière
Quels sont les fondements du principe de présomption d’innocence?
État seul responsable de prouver la culpabilité
Accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence
Simple doute soulevé doit suffire à l’acquitter (à moins d’une exception prévue par la loi; trouble mental)
Quelles sont les méthodes du principe de présomption d’innocence?
Le principe de la publicité du procès (quand on considère que c’est dangereux)
Le principe du choix d’être jugé par un jury populaire (sauf meurtre et IDCPS)
Le principe de la présence de l’accusé à son procès et lors de toutes procédures qui le précède (sauf procédures non déterminantes)
La conséquence du principe de présomption d’innocence ?
Le droit de garder le silence : dans toutes les procédures antérieures eu procès et durant le procès lui-même. De plus, le silence de l’accusé ne peut en pas être utilisé contre lui comme preuve de sa culpabilité/mauvaise foi.
Quelles sont les «règles du jeu» d’un procès?
(Clarté, transparence, équité, unanimité)
- On apporte la preuve de la culpabilité sans piège ni attrape
- On laisse savoir à l’accusé ce qu’on porte et apporte contre lui (dequoi il est accusé et les preuves)
- Preuve apportée par la société et ses représentants
- On ne peut condamner qqun que lorsque l’on est absolument certain qu’il est coupable, mais ce qui n’est pas permis: chercher un coupable à tout prix et de faire payer celui qui est présent au procès, se fonder sur le passé de qqun pour punir.
Expliquer la notion doute raisonnable?
Principe de présence ou d’absence de preuve sur chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Dois être expliqué au jury (pour les directives). S’apprécie en fonction de l’ensemble de la preuve(tout le monde doit être en accord)
Expliquer la règle «non bis in idem»?
Personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. On ne peut pas réouvrir un procès, mais on peut redemander à recommencer le procès (révision en appel).À l’exception d’une demande de révision auprès du ministre pour erreur judiciaire.
