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Droit pénal général > Cours 1-3-4 > Flashcards

Cours 1-3-4 Flashcards

1
Q

Le droit pénal met en opposition quels acteurs?

A

État vs. Personne. Détermine les conduites antisociales

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Q

Le droit civil met en opposition quels acteurs?

A

Personne vs. Personne. Régit les rapports entre les personnes physiques ou morales.

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3
Q

Le droit civil est une branche de quel droit?

A

Droit privé

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4
Q

Le droit civil comporte quels droits?

A

Droit des familles, droit des personnes, droits des biens et droit des successions.

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5
Q

Qu’est-ce que le jugement par défaut?

A

(droit civil) quand un des deux parties ne se présente pas.

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6
Q

Qu’est-ce que le jugement ex parte?

A

Jugement même s’il manque un protagoniste important.

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7
Q

Qu’est-ce que le jugement interlocutoire?

A

décision parallèle en attendant que… (à cause d’un évènement survenu durant le procès)

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8
Q

Qu’est-ce que le jugement final?

A

Il met fin à la procédure

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9
Q

Qui est-ce qui crée des lois?

A

Le législateur

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10
Q

Qui est-ce qui interprète les lois?

A

les juges

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11
Q

Qui exécute les lois?

A

La police

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12
Q

Sur quelles sortes de points sont les jugements?

A

Les faits et le droit(les règles..)

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13
Q

Qu’est-ce qu’un arrêt?

A

Un jugement papier

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14
Q

Qu’est-ce que les juges dissidents?

A

ceux qui n’arrivent pas à la même conclusion.

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15
Q

Qu’est-ce que le ratio decidendi?

A

la raison du jugement

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16
Q

Qu’est-ce que «en obiter»?

A

Lors d’un arrêt, une partie pas rapport qui dérive du sujet

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17
Q

Qu’est-ce que le dispositif du jugement?

A

conclusion finale

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18
Q

Différence entre le droit positif et le droit naturel?

A

Le droit positif reconnait seulement le droit énoncé par les institutions. Tandis que le droit naturel, c’est le droit des hommes. Il n’est écrit nulle part, ce sont les droits que nous possédons depuis toujours, ex: droit à la vie, à la liberté,etc.

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19
Q

À quoi sert le droit?

A

Organise les sociétés en rassemblant les valeurs d’une même société à un endroit et à un moment donné. Il procède en informant ce qu’on doit faire, ce que nous ne devons pas faire et ce qu’on pourrait faire.

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20
Q

Quels sont les deux principes fondamentaux du droit?

A

Le lieu(pas de droit sans société) et le temps(les lois varient dans le temps, s’appliquent vers le futur).

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21
Q

De quoi est composé le droit?

A

De règles de droit(legal rules). Pas des ordres, mais peut l’entraîner.

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22
Q

Les trois points dont est composée la loi?

A

règle de conduite(norme), application prospective(s’applique pour le futur) et ce sont des hypothèses (emplois les termes«si, quand, lorsque, toutes les fois que…»)

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23
Q

Donner des exemples de quels genres d’ordres peut entraîner les lois?

A

Aller en prison, s’acquitter d’une obligation contractuelle, verser une indemnisation, perte d’un permis…

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24
Q

Les normes sociales comme la politesse, le savoir-vivre, la civilité, etc peuvent devenir des lois dans quel contexte?

A

Si elles prennent une forme reconnaissable par l’État. Ex: des règles sanitaires et sociales aux normes antipollution.

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25
Q

Qu’est-ce que veut dire le mot constitution selon Rousseau?

A

Un genre de contrat social, on se met tous d’accord pour que ce soit ça qui se passe.

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26
Q

Que ce passe-t-il lorsqu’une partie importante de la population conteste une loi?

A

Le débat ne devient plus juridique, mais politique. Ensuite, des rapports de force sont organisés pour un changement.

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27
Q

Expliquer la différence entre le Droit et Morale?

A

Le droit c’est qu’on y est obligé et la morale c’est un code de conduite subjectif(qu’on applique qu’à soi).

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28
Q

Est-il possible que le droit et la morale ne concordent pas ?

A

Oui, l’ordre social n’est pas toujours selon l’intérêt moral de chacun.

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29
Q

Dans quels textes on retrouve le droit naturel?

A

Déclaration universelle des droits de l’homme (1948, ONU), charte canadienne des droits et des libertés, Canada(1985) et la charte québécoise des droits et libertés de la personne.

30
Q

Qu’est-ce que les dogmes?

A

c’est le contexte, c’est sur ça que le droit s’appuie

31
Q

Quels sont les 4 dogmes fondamentaux?

A
  1. le pouvoir constituant originaire( ce qui permet de créer une société, ex: les frontières)
  2. l’acte de gouvernement (création d’un État, ex: on obéit aux institutions d’accord ou pas avec elles)
  3. Dogme rattaché. à la chose jugée (tout jugement du tribunal est considéré comme la vérité ( rarement remis en question, on obéit)
  4. Dogme Nemo censeur léger ignorera ( nul n’est censé ignorer la loi, on est tous supposé la connaître..)
32
Q

V ou F : la règle de droit l’emporte toujours sur les autres règles (morales, de politesse, etc..)?

A

Vrai

33
Q

Qu’est-ce que le droit objectif(règle de droit primaire)?

A

C’est le LAW (droit). C’est l’ensemble des lois et règles qui nous gouvernent, elles sont écrites.

34
Q

Qu’est-ce que le droit subjectif (règle de droit secondaire)?

A

C’est le RIGHTS (droits). C’est dans notre morale: un avantage, une faculté (ex: droit de vote, droit de créance, droit de propriété..)

35
Q

Qu’est-ce que la règle de droit primaire prescrit?

A

Elle nous interdit ou nous oblige à quelque chose. Lorsqu’elle nous y oblige, l’obligation est civile (argent, amende). Lorsque c’est une infraction, c’est la prison. Ces règles entraînent un ordre, lors de désobéissance = sanction.

36
Q

Quels sont les 2 types de règles de droit primaire?

A

Les règles d’ordre public (s’applique de manière absolue) et les règles de droit facultatives.

37
Q

Les règles d’ordre public s’appliquent de manière absolue à part quand ?

A

aux exceptions; quand la situation prévue est terminé (personne n’est plus vulnérable) et dans certaines exceptions(nécessité, défense..)

38
Q

Qui a le monopole de l’emploi de la force pour faire respecter le droit?

A

L’État.

39
Q

Les deux première branches du droit?

A

Droit substantiel et procédural.

40
Q

Qu’est-ce que le droit substantiel?

A

C’est le «est-ce que??». Ensemble des règles relatives à l’énonciation des droits d’une personne. Les règles de fond (ex: le droit au divorce)

41
Q

Qu’est-ce que le droit procédural?

A

c’est le «comment??». Règles à suivre et étapes et formalités à remplir pour obtenir une décision de justice. Les règles de forme, explique les étapes.

42
Q

Qu’est-ce que LAW OF EVIDENCE?

A

c’est le droit de la preuve qui est en lien avec le droit procédural. Règles portant sur le fardeau de la preuve…

43
Q

Les deux grandes branches du droits (suivant les deux premières)?

A

Droit public et droit privé.

44
Q

Expliquer le droit public?

A

Il regroupe le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal. Dur de le définir. Pour résumer, c’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent et fait fonctionner les institutions, les rapports entre les citoyens et les institutions, et ceux entre les États.

45
Q

Qu’est-ce que le droit constitutionnel?

A

Organisation juridique d’un pays, agences gouvernementales ou publiques.

46
Q

Qu’est-ce que le droit administratif?

A

Organisation ET fonctionnement des institutions publiques (qui peuvent se faire poursuivre): municipalités, organismes de régulation, entreprises publiques, agences gouvernementales.

47
Q

Qu’est-ce que le droit fiscal?

A

C’est les politiques fiscales et les impôts.

48
Q

Qu’est-ce que le droit privé?

A

Droit des personnes entre elles (physiques et morales).

49
Q

Quels endroits sont les seuls à avoir un code civil différent?

A

La Louisiane et le Québec.

50
Q

Qu’est-ce que le Québec utilise au niveau des lois ?

A

Seule province canadienne à utiliser l’expression droit civil, car elle possède un Code civil et un Code de procédure civile.

51
Q

Qu’est-ce que le droit mixte?

A

À la fois public et privé. Tous les qu’on est pas capable de ranger; droit du travail, procédural, libertés fondamentales de la personne.

52
Q

Qu’est-ce que le droit pénal?

A

Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi. Droit qui donne des peines. IL punit l’auteur victime ou non et fait partie du droit public.

53
Q

VRAI OU FAUX; le droit pénal peut constituer dans certains pays un droit mixte ou, au niveau disciplinaire, être associé à une ou l’autre branche du droit?

A

VRAI

54
Q

Qu’est-ce que le droit criminel?

A

Infractions pénales comportant une atteinte particulière à l’ordre social, aux valeurs morales (atteinte réelle ou potentielle à la «liberté» ou à «l’intégrité» des autres). Englobe les lois favorisant la paix, la sécurité, l’ordre ou la santé publique et tout autre objectif légitime.

55
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence?

A

Décision des tribunaux, tous les arrêts de la Cour suprême.

56
Q

VRAI OU FAUX? Le droit criminel c’est pour les choses graves et le droit pénal pour les moins graves?

A

FAUX, Le Code criminel prévoit des infractions de moindre gravité (sommaires ou IDCPS) ,certaines infractions pénales non criminelles peuvent être considérées comme très graves.

57
Q

VRAI OU FAUX? Le droit criminel ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral (MENS REA)?

A

Faux, dans tous les cas l’auteur est puni.

58
Q

Où peut se retrouver une infraction criminelle?

A

À divers paliers de juridiction provinciale ou fédérale (cours municipale, provinciale, supérieur, d’appel, suprême…)

59
Q

Qu’est-ce qui est uniquement du droit pénal?

A

Le droit fédéral réglementaire, le code de procédure pénale et le droit provincial.

60
Q

Qu’est-ce que les lois pénales provinciales?

A

Loi sur la conservation de la faune, Code de la sécurité routière, Code des professions, Loi sur les décrets de convention collective, Loi concernant l’impôt sur le tabac, Loi sur les installations électriques, Loi sur le ministère du Revenu, Loi sur la qualité de l’environnement, Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle (…), Loi sur les transports.

61
Q

Qui peut vraiment utiliser la liste des infractions criminelles?

A

Les avocats, les poursuivants.

62
Q

La liste des infractions criminelles est rédigée est fonction de ?

A

Des faits.

63
Q

L’arrêt R. c. Malmo Levine, R. c. Caine, 2003 comporte sur quoi?

A

la marihuanna et de la loi relevant du droit criminel avec ses trois éléments. 1) Un objet valide de droit criminel et assorti à cet objet. 2) Une interdiction, 3) Une sanction.

64
Q

En quelle année l’introduction du droit criminel anglais au Québec?

A

Avec la conquête de la N-F en 1760.

65
Q

Que s’est-il passé en 1763?

A

Le droit anglais s’applique.

66
Q

Qu’est-ce que confirme l’Acte de Québec en 1774?

A

l’implantation du droit anglais dans la colonie, mais lui redonne le droit civil français.

67
Q

1857 à 1963?

A

rédaction du Code civil du Bas Canada

68
Q

L’Acte d’Amérique du Nord britannique est né quand?

A

En 1867, connu sous le nom de l’Acte constitutionnel. S’unir contre la menace US mais préserver la diversité des peuples canadiens, tout en préservant les liens avec Westminster. Sépare le haut et le bas Canada.

69
Q

Le premier Code criminel canadien a été créé quand?

A

9 juillet 1892 et mis en vigueur le 1er juillet 1893.

70
Q

Le nouveau Code criminel arrive quand et exclut quoi?

A

Entre en vigueur en 1955 et exclue les infractions de Common Law, tout en conservant les règles de défense et de preuve anglaises via la Common Law.

71
Q

Qu’est-ce que la Common LAw?

A

c’est l’ensemble des coutumes et des décisions des tribunaux.

Droit pénal général (3 decks)

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