Cours 6 - Contrôles de l'Administration

Question 1

C’est quoi l’illusion du contrôle ?

Answer 1

• Légitimité dans une démocratie : Admin. vu comme étant subordonnée au pouvoir politique
• Autorités politiques : montrent au public q’elles commandent la machine bureaucratique

doivent se montrer ainsi:

Question 2

notion de contrôle

Les normes de la _____________ libérale exigent que le pouvoir ________ projette “l’illusion du contrôle” sinon la _________ du système est _____________

Answer 2

• démocratie
• politique
• légitimité
• affaiblie

Question 3

notion de contrôle

Le contrôle met donc en relation un ______________ qui détermine et impose les ________ puis en vérifie l’application par un ____________.

Answer 3

• contrôleur
• normes
• contrôlé

Question 4

Déterminez les 2 contrôles politiques

Answer 4

Contrôle en termes de :
* Direction : exercés par l’exécutif (gouvernement)
* Surveillance : exercés par législatif (Parlement)

Question 5

Contrôles politiques (en termes de direction et de commandement)

Expliquez la notion de Gouvernement responsable

Answer 5

• Couronne : source du pouvoir exécutif
• Ministres exercent pouvoir au nom de la Couronne qui sont issus du Parlement & doivent recevoir son soutien majoritaire (confiance) pour gouverner

Question 6

Qu’est-ce la responsabilité ministérielle individuelle (légale) ?

Answer 6

• Ministre : personnification légale de son ministère
• Ministre : seul responsable légal de la gestion de son organisation devant le Parlement

Question 7

Qu’est-ce la responsabilité ministérielle collective (politique) ?

bouclier protecteur

Answer 7

Tous les ministres (Cabinet) responsables de:
toute politique et admin. du gouvernement dans son ensemble

Question 8

Pourquoi la responsabilité ministérielle collective est une solidarité ministérielle ?

Answer 8

• Principe de l’unanimité
• Ministres parlent tous d’une même voix en public

Question 9

Pourquoi la responsabilité ministérielle collective est un principe de confidentialité ?

Answer 9

• Délibérations du Cabinet son secrètes
• Dissensions inconnues du public ce qui facilite l’apparence unanime

Question 10

Quels sont les 3 principes qui rendent la responsabilité ministérielle possible ?

Answer 10

1. Unité de l’exécutif élu & nommé
2. Anonymat de la fonction publique
3. Neutralité politique de la fonction publique

Question 11

Expliquez le principe de l’Unité de l’exécutif élu & nommé

Answer 11

• Les fonctionnaires et ministres ne sont pas constitutionnellement séparés les uns des atres.
• Exécutif = gouvernement & administration qui lui est soumise

Question 12

Expliquez le principe de l’anonymat

Answer 12

• Fonctionnaire : pas de personnalité constitutionnelle (pas comme Ministre)
• Responsabilité ministérielle implique que les fonctionnaires soient “irresponsables” sur le plan politique

Question 13

Contrôles politiques (monitoring) exercés par le législatif

Expliquez la fonction de surveillance et d’Ombudsman

Answer 13

Fonction:
* Chien de garde à l’égard de l’exécutif
* Redressement des torts entre l’Administration et la société
* Ombudsman : institution chargée de défendre les droits des citoyens face aux pouvoirs publics - pouvoir d’enquête, recpmmandation et de produire des rapports publics

Question 14

Contrôles politiques (monitoring) exercés par le législatif

Pourquoi est-ce un pouvoir de décision, mais de persuasion ?

Answer 14

• Forme de pouvoir politique qui s’exerce via des rapports déposés au Parlement, via des conférences de presse, études
• Pouvoir qui s’exerce à travers les médias et la capacité d’influencer l’OP

Question 15

Contrôles politiques (monitoring) exercés par le législatif

Comment évaluer l’indépendance ?

Answer 15

1. Nomination, durée et renvoi
2. Budget & personnel
3. Liberté d’enquête & de forcer la production de docs
4. Autonomie quant à la publication de rapports et d’analyses

Question 16

Contrôles politiques (monitoring) exercés par le législatif

Qui surveille les surveillants ?

Answer 16

• Parlement ?
• Parlement irresponsable donc seuls le gouv. et les partis sont redevables au moment des élections.