Cours 6 Flashcards
A quel moment peut-on soulever la question de l’aptitude de l’Accusé a subir son procès?
à tout moment mais apres l’Arrestation seulement (lors du début du proces)
Quel est l’article lié a l’inaptitude a subir son proces dans le code criminel canadien?
Art. 672.33
Dans la définitin de ce qu’est être inapte a subir son proces, il y a 3 choses particulièrement soulevées. Quelles sont-elles? (caractéristiques d’une pers. inapte)
- incapable de comprendre la nature / l’objet de sa poursuite
- Incapable de comprendre les conséquences éventuelles possibles
- Incapable de communiquer avec son avocat
et tout cela, en lien avec le fait qu’elle ait un trouble de santé mentale. (narrive pas a assumer sa défense)
Quelle est la différence entre la capacité cognitive limitée et la capacité analytique?
1- capacité cognitive limitée = pas capable de comprendre la base des procédures
2. capacité analytique = pas capable d’Effectuer une décision, un bon choix rationnel.
donc cest le premier qui est significatif au niveau de l’inaptitude.
Quels sont les 3 articles sous-jacents a l’Article inaptitude a subir son proces?
- présomption (on prétent qune pers. est apte jusqua preuve du contraire)
- troubles mentaux pendant procédures (si le juge a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte a subir son proces il peut demander/ordonner d’evaluer cette aptitude)
- décision prévoyant un traitement (le juge peut sur la demande du poursuivant rendre une décision prévoyant le traitement de l’Accusé et ce dans une période maximlale de 60 jours)
Peux -tu m’élaborer la procédure en lien avec l’inaptitude a subir son proces?
- proces
- question de l’aptitude est soulevé
- ordonnance d’éval de l’aptitude
- audience sur l’aptitude (choisi apte ou inapte)
- si inapte, on a le choix de : libération avec modalité , traitement a l’hopital ou renvoie a la commission d’Examen
- si commission d’Examen on réévalue l’aptitude et si inapte ce sont les meme deux choix : libération avec modalités ou traitement a l’hopital
Qu’est-ce qu’une preuve prima facie?
a tout moment, la couronne pourrait décider que les preuves ne soient pas suffisantes et que les procédures tombent! on considere alors que l’Accusé ne sera jamais apte a subir son proces. on note alors que la personne sera “forcée” a subir des traitement . (2 ans)
Quel est l’Article lié a la non-responsabilité criminelle dans le C.Criminel canadien
art. 16.1
En quelle année y a t il eu le dépot et la proclamation du projet de loi c-30 (non-responsabilité criminelle) pour trouble mentaux
1991-1992
Peux-tu m’expliquer la procédure d’une NRC et ce, dans le cas d’une pers. avec un TSM
- infraction
- ordonnance d’éval de la SM au moment du crime
- évaluation
- NCRTM, on choisit ensuite si cest la décision de la cour pour les modalités qui vont etre prises ou si cest déférée a la commission d’Examen
- ce qui différencie les deux, cest la durée. La commission dexamen a 45 jours pr se prononcer! mais elles ont les memes choix…
- les choix de décisions sont : libération inconditionnelle, libération avec modalité et détention hospitaliere.
- si les choix s’Averent libé. modalité ou détention hospitaliere. on les renvoie apres 90 jrs, faire évaluer leur risque a la Commission d’Examen des TM.
et a chaque année yont une audience faite par la commission d’Examen des TM pr évaluer le risque et modifier sil y a lieu les décisions!
Vrai ou faux, le verdict de non-responsabilité criminelle signifie que la personne n’est pas coupable.
Faux, ce nest pas un verdict de culpabilité
Quels sont les délits les plus fréquents chez les personnes jugées NCRTM?
voies de faits graves et menaces
Quelle est la prévalence des jugements NCRTM?
9.27/1000 au quebec, cest notre province au Canada qui utilise le plus ce verdict vu quon vise la déjudiciarisation
est-ce quil y a une seule commission d’Examen dans le pays?
Non, il y a en une conférée a chaque province
Les décisions prises en commission d’examen se choisissiennt de quelle maniere?
par majorité et ce en prenant en considération la sécurité du public et les besoins/état mentale de l’Accusé
