COURS 6 Flashcards
Quelle est la mission de la DPJ ?
Veiller à mettre fin ou prévenir répétition de situations où la sécurité et/ou développement de mineurs (17 ans et 364 jours) est compromis
La Loi de la Protection de la Jeunesse est… (2 éléments)
- Exceptionnelle :
- va techniquement à l’encontre des droits et libertés
- donc doit être assez grave - Essentiellement curative :
- vise pas la prévention
- vise mettre fin à une situation qui est problématique
Quels sont les principes de base de la LPJ?
- Protection (intérêt et bien-être enfant, réponses minimales besoins fondamentaux)
- Primauté de la responsabilité parentale (responsabilité revient parents donc essaye + possible laisser avec eux)
- Participation active des parents et enfant (redonner pouvoir)
- Maintien de l’enfant dans milieu familial (Toutes décisions tend vers ca)
2 types de compromission
- Compromission de la sécurité
- fait référence intégrité physique
- intervention + rapide de la DPJ
- Danger imminent et réel - Compromission du développement
- impacts long terme (accumulation)
- physique, moral, intellectuel ou affectif
Qui peut signaler quoi?
- Tout le monde peut signaler pour inquiétudes raisonnables
- Toutes les personnes qui travaillent avec enfants
- Pour toutes choses qui pourrait nuire au dév. et sécurité enfant
Qui doit signaler quoi?
citoyens : même si travaille pas avec enfant, obliger dénoncer abus physique et sexuel
Quand signaler?
pas sure : peut demande soutien conseil. va te dire ce qu’il manque.
PROFESSIONELS : dans exercice de leur fonction, signaler toutes situations applicables à la Loi
AUTRES: obligatoirement signaler abus physiques et sexuels MAIS peut signaler autres situations
Secret professionnel?
Obligation signaler s’applique quand même, sauf certains avocats
- cas de doute: se référer à son ordre professionnel
- identité signalant TOUJOURS confidentiel
Quelles sont les 6 étapes du processus de la DPJ?
- Réception et traitement du signalement
- Évaluation de la situation
- Orientation choix des mesures de protection
- Mise en place des mesures de protection
- Révision de la situation
- Fin de l’intervention
ÉTAPE 1: Réception et traitement du signalement
- voir si suffisance de fait pour le retenir
- Analyser faits signalés selon concept de protection
- faits compromettent sécurité et développement enfant?
Établir si fait correspondent à un des 6 motifs de compromission
Quels sont les 6 motifs de compromission : LPJ?
- Abandon
- Négligence (physique, santé, éducatif) + Risque Sérieux
- Mauvais traitements psychologiques
- Abus sexuels + RS
- Abus physique + RS
- Troubles comportementaux sérieux
RS= pas besoin chronicité ou preuve. DPJ débarque
- Abus sexuel
Lorsque enfant subit gestes à caractères sexuels avec ou sans contact physiques
- parents prennent pas mesure nécessaire pour mettre fin situation
Quel est le but de l’évaluation de la situation (ÉTAPE 2) ?
- Analyser la situation en fonction des 4 critères
- vérification des faits signalés
- décider si sécurité et dév. compromis
- rencontre parents, enfant, professionnels
- discussion policier si entente multisectorielle
Quels sont les 4 critères à considérer lors de l’évaluation de la situation (ÉTAPE 2) ?
- Faits (nature, gravité, chronicité)
- Âge et caractéristiques perso de l’enfant (diagnostic, capacité résilience, impact situation sur enfant)
- Capacité et volonté des parents à corriger situation (capacité vs compétence)
- Ressource disponible du milieu (réseau social, ressources communautaire et gouvernementales)
Quelles sont les 3 décision possibles au terme de l’évaluation?
- FF-DSC : intervention du DPJ
- FF- SDNC : fermeture dossier
- FNF: fermeture dossier
