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PHA-1017 FINAL Intro études > Cours 5 LES BASES DES SYSTÈMES LÉGISLATIFS > Flashcards

Cours 5 LES BASES DES SYSTÈMES LÉGISLATIFS Flashcards

complet

1
Q

QSJ ? Je représente la reine Élizabeth II au Canada.

A

Gouverneure générale

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2
Q

QSJ ? Je suis la souveraine de la monarchie constitutionnelle canadienne.

A

reine Élizabeth II

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3
Q

Le Canada est une monarchie ____.

A

constitutionnelle

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4
Q

Dans quoi se retrouve la Charte canadienne des droits et libertés ?

A

Constitution Canadienne

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5
Q

Le Canada est un état ___

A

fédératif

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6
Q

QSJ ? L’ensemble des règles de droit (normes obligatoires) qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲𝘀 qui régissent la société canadienne.

A

La constitution

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7
Q

Toute nouvelle loi doit respecter la ___.

A

constitution

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8
Q

La Constitution est un amalgame de textes d’origine ___.

A

britannique

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9
Q

En vertu de la Loi de ___, la Constitution reconnaît le partage de compétences entre le fédéral et les provinces.

A

1867

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10
Q

La séparation des pouvoirs indique l’indépendance des ___.

A

tribunaux

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11
Q

QSJ ? Loi suprême du Canada.

A

La Constitution

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12
Q

QSJ ? Conformément à la Constitution, répartition égalitaire de charges ou de moyens entre les provinces.

A

Péréquation

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13
Q

QSJ ? Article 33 de la Charte canadienne qui permet de déroger à certaines dispositions de la Charte.

A

clause nonobstant

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14
Q

La clause nonobstant ne peut s’appliquer à tous les 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 de la Charte. Expliquer.

A

Peut seulement s’appliquer aux articles 2 et 7 à 15

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15
Q

Pour faire appel à la clause nonobstant, le ___ adopte une loi et précise quel ___ il souhaite suspendre.

A

gouvernement

droit

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16
Q

Quelle est la durée maximale d’une clause nonobstant ?

A

5 ans

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17
Q

Dire si ces domaines sont de compétences fédérale🍁 ou provinciale ⚜.

  • L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux :
  • Le mariage et le divorce :
  • La loi criminelle :
  • L’éducation :
  • Taxation :
A
  • L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux : provinciale
  • Le mariage et le divorce : fédérale
  • La loi criminelle : fédérale
  • L’éducation : provinciale
  • Taxation : fédérale
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18
Q

Dire si ces domaines sont de compétences fédérale🍁 ou provinciale ⚜.

  • loi sur la pharmacie :
  • Assurance-chômage :
  • Les institutions municipales :
  • L’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province :
A
  • loi sur la pharmacie : provinciale
  • Assurance-chômage : fédérale
  • Les institutions municipales : provinciale
  • L’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province : provinciale
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19
Q

Au Québec, notre droit relève à la fois du droit ___ et du droit ___.

A

britannique

français

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20
Q

Au Québec, le droit fédéral est associé au droit ___.

a) britannique
b) français

A

a) britannique

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21
Q

Au Québec, le droit provincial est associé au droit ___.

a) britannique
b) français

A

b) français

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22
Q

VF ? Au Québec, il y existe uniquement des lois publiques.

A

FAUX

aussi des lois privées

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23
Q

Le Code civil est associé au droit ___.

a) fédéral
b) provincial

A

b) provincial

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24
Q

« Concerne le public en général. »

a) Loi publique
b) Loi privée

A

a) Loi publique

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25
Q

« Concerne les intérêts particuliers ou locaux. »

a) Loi publique
b) Loi privée

A

b) Loi privée

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26
Q

Quel est le statut de la Charte des droits et libertés de la personne ?

A

Statut quasi constitutionnel

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27
Q

Quel est l’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 le plus important de la Charte des droits et libertés de la personne ?
Quel est son sujet ?

A

Article 10

Discrimination

28
Q

Nommer les 3 grandes fonctions de l’État.

A
  • 1- Législative
  • 2- Judiciaire
  • 3- Exécutive
29
Q

QSJ ? J’édicte des lois qui sont de portée générale ou
privées.

a) Législative
b) Judiciaire
c) Exécutive

A

a) Législative

30
Q

QSJ ? Je fais l’activité de l’administration publique. J’exerce des pouvoirs.

a) Législative
b) Judiciaire
c) Exécutive

A

c) Exécutive

31
Q

QSJ ? Je fais l’application des textes législatifs par le jugement.

a) Législative
b) Judiciaire
c) Exécutive

A

b) Judiciaire

32
Q

Dire de quelle fonction (législative, judiciaire vs exécutive) il s’agit.

  • Édicter le Code des professions :
  • Nomination des juges :
  • Instances gouvernementales :
  • Pouvoirs discrétionnaires :
A
  • Édicter le Code des professions : Législative
  • Nomination des juges : Judiciaire
  • Instances gouvernementales : Exécutive
  • Pouvoirs discrétionnaires : Exécutive
33
Q

Dire de quelle fonction (législative, judiciaire vs exécutive) il s’agit.

  • La jurisprudence :
  • Les tribunaux :
  • Édicter des politiques :
  • Petites créances :
A
  • La jurisprudence : Judiciaire
  • Les tribunaux : Judiciaire
  • Édicter des politiques : Législative
  • Petites créances : Judiciaire
34
Q

Les règlements et ___ découlent des lois (législatif).

A

politiques

35
Q

La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et ____.

A

impersonnelle

36
Q

Nul n’est censé ___ la loi.

A

ignorer

37
Q

Qui vote les lois ?

A

Parlement

38
Q

QSJ ? Disposition prise par certaines autorités administratives compétentes pour émettre des règles 𝗻𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀.

A

règlement

39
Q

QSJ ? Ensemble de règles définissant la manière de procéder.

A

Procédure

40
Q

QSJ ? Règle de droit écrite, de portée générale et

impersonnelle

A

Loi

41
Q

QSJ ? Désigne un état habituellement répandu, 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻, considéré le plus souvent comme une règle à suivre.

A

Norme

42
Q

QSJ ? Acte par lequel une

administration, une collectivité se fixent une ligne de conduite.

A

Directive

43
Q

VF ? Le législatif et le judiciaire peuvent être interchangé : ceux qui font les lois peuvent être ceux qui les appliquent.

A

FAUX

Ces deux pouvoirs sont complètement séparés

44
Q

La fonction judiciaire est la fonction par laquelle l’État applique ses textes législatifs par le moyen de ___ visant des individus.

A

jugements

45
Q

VF? Le processus de nomination des juges se fait au niveau fédéral.

A

VRAI

46
Q

VF ? Il n’y a pas de tribunaux provinciaux, car le processus de nomination des juges est au niveau fédéral.

A

FAUX

Le processus est de niveau fédéral, mais les toutes les provinces ont des tribunaux provinciaux.

47
Q

QSJ ? Je suis le plus haut tribunal.

A

Cour suprême du Canada

48
Q

Mettre ces tribunaux en ordre, du plus important au moins important.

  • Cour d’appel
  • Cour du Québec
  • Cour suprême du Canada
  • Tribunaux administratifs, cours municipales
  • Cour supérieure
A
  • Cour suprême du Canada
  • Cour d’appel
  • Cour supérieure
  • Cour du Québec
  • Tribunaux administratifs, cours municipales
49
Q

Quel tribunal s’occupe de ces dossiers ? (Cour supérieure vs Cour du Québec)

  • Divorce, garde d’enfant : ??
  • Actions < 85 000$ : ??
  • Adoption : ??
  • Injonctions : ??
A
  • Divorce, garde d’enfant : supérieure
  • Actions < 85 000$ : Québec
  • Adoption : Québec
  • Injonctions : supérieure
50
Q

Quel tribunal s’occupe de ces dossiers ? (Cour supérieure vs Cour du Québec)

  • Petites créances (15 000$): ??
  • Actions > 85 000$ : ??
  • Actions collectives : ??
A
  • Petites créances (15 000$): Québec
  • Actions > 85 000$ : supérieure
  • Actions collectives : supérieure
51
Q

À quoi peut mener la jurisprudence ?

A

à une révision législative ==> changer les lois

52
Q

La fonction exécutive exercent des pouvoirs ___, administratifs et ___.

A

réglementaires

discrétionnaires

53
Q

Que signifie un paragraphe abrogé dans un texte de loi ?

A

Qui a été supprimé, retiré

54
Q

🛑 VF ? Toutes les lois et tous les textes de nature légale ont une portée comparable.

A

FAUX

Il y a la 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗮𝘂𝘁é du droit (ordre d’importance)

55
Q

Dire si ces lois sont provinciales ou fédérales.

  • Loi sur les aliments et drogues :
  • Code criminel :
  • Loi sur les normes du travail :
  • Loi sur la concurrence (fixation des prix) :
A

• Loi sur les aliments et drogues : fédérales
• Code criminel : fédérales
• Loi sur les normes du travail :
provinciales
• Loi sur la concurrence (fixation des prix) : fédérales

56
Q

Dire si ces lois sont provinciales ou fédérales.

• Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles: 
• Loi réglementant certaines drogues et
autres substances
• Loi sur l’assurance-maladie :
A

• Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles : provinciales
• Loi réglementant certaines drogues et
autres substances : fédérales
• Loi sur l’assurance-maladie : provinciales

57
Q

QSJ ? Je suis un livre important qui permet de trouver une loi.

A

Doctrine

58
Q

Quel peut être le devenir d’une loi ? (4)

A
  • modifiée
  • abrogée
  • abrogée en partie
  • modifiée par une autre loi
59
Q

Les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires entourant les pharmaciens ont des mesures 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗶𝗽𝗹𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 en vertu ___.

a) du Code des professions et de la Loi sur la pharmacie
b) du Code criminel et de la Loi sur la pharmacie
c) de la Loi sur la pharmacie
d) du Code Criminel

A

a) du Code des professions et de la Loi sur la pharmacie

60
Q

Les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires entourant les pharmaciens peuvent entraîner des 𝗮𝗰𝗰𝘂𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 en vertu ___.

a) du Code des professions et de la Loi sur la pharmacie
b) du Code criminel et de la Loi sur la pharmacie
c) de la Loi sur la pharmacie
d) du Code Criminel

A

d) du Code Criminel

61
Q

VF ? La faute est permise, mais pas l’erreur.

A

FAUX

L’erreur est permise, mais pas la faute

62
Q

S’il y a une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage, le pharmacien peut être poursuivi en ___.

A

responsabilité

63
Q

QSJ ? Interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 à son 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲.

A

Mise en demeure

64
Q

VF ? Les mises en demeure sont surtout utilisées pour faire peur.

A

VRAI

65
Q

Les conflits ___ peuvent entraîner une mise en demeure.

A

contractuels

66
Q

QSJ ? Accusations portées en vertu de fraude, de trafic de drogues, vol, agressions sexuelles, etc.

A

Procédure criminelle

67
Q

La procédure criminelle n’est pas ___.

A

assurée

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