Cours #5 Flashcards
Historique des contrôles administratifs :
Inscrits dans une logique de crainte des États
France : Déclaration des droit de l’Homme -1789
USA :
Volonté de peu d’États
Laisser un pouvoir aux États, suite à une frustration face à GB
l’État ne veut pas brimer les droits de l’homme
À parti de 1970, contrôle axé sur les résultats
Création du poste de VG (CA 1977 - QC 1970) ;
AP rend des comptes au VG (contrôle plus importante au parlementaire)
Le VG questionne et analyse dans un optique de rendement
Loi sur l’administration publique (2000)
19e et 20e siècle : contrôle sur la conformité des lois et règlements:
Processus de neutralité et d’impartialité ;
Contrôle qui assure la conformité des lois
Pas vouloir que l’AP aille au-delà de ce qui lui est conformé par les règles de droit
Pourquoi contrôler l’AP ?
Crainte arbitraire
Détournement du pouvoir
Définition de la notion de contrôle :
Correspond à l’analyse et l’évaluation d’une activité administrative - ce qu’elle est, ce qu’elle sera, devrait, était
Les types de contrôles :
En amont ou en aval
À l’intérieur ou à l’extérieur de l’AP
Analyser, porter un jugement sur l’efficacité et l’efficience:
Beaucoup de contrôle = peut alourdir le processus
Les contrôles en amont :
Se prennent avant
Contrôle préventif, autorisation ou approbation préalable :
Contrôle que l’on considère lourd, tant pas établis
Des contrôles en amont peuvent se faire à l’extérieur de l’AP
Budgétaire important
Les contrôles en aval :
Qui se fait à la fin
Après d’une décision soit prise, après une mise en place d’une p.p
Pas visé à prévenir des problèmes
Les contrôles internes :
Vérification interne :
Conformité aux lois
Optimisation des ressources
Évaluation des systèmes des gestions de risques
Imputabilité:
Lié à la responsabilité ministérielle de la HFP
Administrations : Contrôle des dépenses du ministère Contrôle intergouvernenmental Respect de la ligne hiérarchique Procédure de recrutement + renvoi
Les contrôles externes :
Fait par les autres pouvoirs (ex + judiciaires)
Contrôle plus visible et médiatisé
L’approbation du budget par an :
Transparence sur les dépenses
Informer la population
Discours sur le budget/ octroi des crédits budgétaires
Commissions parlementaires :
Étudier les orientations et les activités de sa compétence
Vérifier les engagements financiers
Étude de projets de loi/crédit budgétaires
VG :
AG qui le nomme
Si les dépenses sont faits aux fins prévues
Analyse efficience des dépenses et efficacité des programmes
Commissaire à l’éthique :
5 ans, QC
7 ans, Ott
Vérifier qu’il n’y est pas de conflits d’intérêts : pas pratique dans deux fonctions connexes
Autres types de contrôle :
Charte des droits et libertés
Organismes de consultation et de participation des citoyens
Information et le droit à l’information
Les 3 défis du processus budgétaire :
Démographique : population vieillit
Economique : Plus de 50% de la richesses dépend des exportations - Production doit toujours être amélioré
Budgétaire :
Finance publiques du Qc toujours sur la corde raide
Santé et Éducation pèse lourd sur l’enveloppe des dépenses
Demande des efforts pour l’équilibre
Les trois étapes du processus budgétaire :
Reddition des comptes
Execution du budget
Elaboration du budget
Rôle du législatif et de l’exécutif dans les étapes :
Reddition des comptes :
Législatif - Surveille l’exécutif
Exécutif - Rapport à l’Assemblée nationale
Exécution du budget :
Législatif - Délègue les pouvoirs aux ministère/organismes
Exécutif - Administre le programme
Élaboration du budget :
Exécutif - élabore le budget
Législatif - approuve le budget
Sur quels principes démocratiques est basés le budget et son processus ?
Consentement du parlement obligatoire
Pouvoir exclusif du gouvernement en matière de financement
Obligatoire de rendre des comptes
Mets en action la séparation des pouvoirs dans un État
Avec quoi culmine avec le processus budgétaire ?
Dépôt de 2 documents à l’Assemblée nationale :
Ministres des finances qui présente le discours sur le budget :
Énoncés des politiques économiques, fiscales, budgétaire et financière
** Au-delà du discours, le travail dure toute l’années :
Choix budgétaire : Croissance VS Récession
Projection des revenus et dépenses : variable à
prendre en considération
Président du conseil du trésor dépose le budget des dépenses :
Détails des crédits à autoriser par l’Assemblée nationale
Le processus en trois phase :
Élaboration :
Discours sur le budget
Allocation des ressources
Dépôt et autorisation des dépenses
Exécution et suivi : Responsabilités des m/o Contrôle exercé par le C.T Suivi du budget des dépenses par le C.T Ajustements pour dépenses imprévus
Reddition des comptes : Audition des ministères Rapport du président du C.T sur la LAP Rapports annuels du VG Compte public Rapport annuels de gestion des M/O
