Cours 5 Flashcards
Quel est le contexte autour du PL21?
Office des professions a recommandé en 1992qui devrait appartenir à un ordre, la réserve d’activités et l’encadrement de l’ordre par les professionnels.
Besoin de déterminer des normes pour la psychothérapie, que le public puisse faire la différence entre psychothérapie et activités similaires.
Rapport Trudeau en 2005
Pourquoi est-il donc nécessaire de légiférer la psychothérapie?
Actuellement vide juridique en droit professionnel donc absence de mécanisme de protection visant notamment à contraindre et sanctionner (pas tout le monde peut poursuivre) DONC possibilité de dommages sévères au client en cas de pratique douteuse
Nommez 5 exemples de pratiques dangereuses qui étaient pratiquées
Méthodes d’intervention non reconnues voire même dénoncées/interdites (ex. rebirth)
Négligence
Abus de pouvoir
Abus de confiance
Honoraires déraisonnables
Exploitation financière
Exploitation affective
Exploitation sexuelle
Prise de contrôle progressive et insidieuse
Violence
Humiliation
Nommez 5 exemples de préjudices possibles
Perte d’estime de soi
Décès, notamment par suicides
Tentatives de suicide
Impacts des traitements sur la santé physique et sur la santé mentale
Séjour en psychiatrie
Pertes financières
Enrôlement dans des sectes
Manipulation mentale
Soumission
État de dépendance
Accroissement de l’état de vulnérabilité
Perte des capacités de réflexion ou de jugement critique
Effondrement des défenses psychologiques
Culpabilisation
Chocs post-traumatiques
Anxiété, dépression,
Absence de suivi thérapeutique adéquat
Quels sont donc les objectifs du PL21(4)
1-Modernisation des champs d’exercices professionnels en santé mentale
2-Réserve d’activités
3-Encadrement de la pratique de la psychothérapie
4-Inégration des sexologues et des criminologues au système professionnel
Qu’est-ce que le concept de titre réservé et comment cela protège le public?
Seuls les membres des ordres peuvent porter le titre qui leur est réservé selon leur profession. En consultant l’un de ces professionnels, le public est ainsi assuré de recevoir des services professionnels répondants aux normes de qualité, de compétence et d’intégrité de la profession.
Qu’est-ce qu’un champ d’exercice?
Description du domaine d’activité
Même chose qu’un champ de pratique ou de compétences
Que sont des activités réservés?
Activités que seuls les membres des ordres professionnels concernés peuvent poser:
Quels sont les critères utilisés pour réserver une activité?
Risque de préjudice («activités préjudiciables»)
-Caractère irrémédiable (ne peut être inversé)
-Complexes et haut degré de technicité
-Contre-indiquées dans certaines situations
-Peuvent entraîner des complications
-Peuvent causer atteinte à l’intégrité physique ou morale (ex: contentions)
-Potentiel d’abus physique, émotif ou sexuel
-Peuvent entraîner la perte d’un droit
Seules les personnes ayant la compétence peuvent les accomplir
Clientèles vulnérables
Contextes particuliers
Quelles sont les limites du système de droit professionnel?
Si les actes sont posés par une personne non-membre d’un ordre et qu’ils ne constituent pas une activité réservée
Pas de possibilités d’interventions pour protéger le public
ex: TES
Et si un membre d’un ordre professionnel a 2 titres?
Un membre d’ordre professionnel – détenteur ou non d’un permis de psychothérapie – ne peut, dans l’exercice de sa profession, se réfugier derrière un autre titre pour échapper à ses obligations déontologiques
