Cours 3 Flashcards
En Nouvelle-France, quelles professions étaient réglementées?
Notaires et médecins par déclarations et ordonnances royales (volontés de l’État
Après la Conquête (1847), quelles professions étaient réglementées?
des avocats, des notaires, des arpenteurs,
des médecins, des pharmaciens par ordonnance
En 1847, quelle profession fut réglementée à l’interne?
Les médecins ont maintenant le
pouvoir d’établir ses propres règlements pour l’étude et la pratique de la médecine
pour déterminer les standards de pratiques, règles, compétences, intégrité
En 1849, quelle profession fut nouvellement réglementée?
Avocat.e.s//Le Barreau du Québec a été créé en 1849 pour s’assurer au départ que la profession «ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité
En 1896, l’association des chirurgiens dentistes de la province de Québec. Quel moyen de protection du public est il à ce jour utilisé par l’OPQ?
Un tableau où sont inscrits les membres de l’Ordre
Quelle commission d’enquête sur la la santé et le bien-être social a conduit à une réforme majeure en 1970?
Commission Castonguay-Nepveu
Quels sont les constats de la commission Castonguay-Nepveu (4)?
développement du droit professionnel au Québec désordonné
absence d’une philosophie de l’organisation professionnelle chez les gouvernants
organisation professionnelle saine dans ses fondements, comme mécanisme d’autogestion et de contrôle de la profession (qui de mieux que les professionnels pour déterminer)
nécessité de redéfinir l’organisation professionnelle, au niveau de sa fonction sociale et de sa mission
Quelle est la pièce maitresse de la Commission Castonguay-Nepveu, adopté en 1973?
Code des professions!
Que vient légiférer le code des professions? (5)
formation académique
formation professionnelle (formation continue)
discipline des membres (conseil de discipline)
inspection professionnelle
pouvoir réglementaire (ce qui permet de développer et faire approuver des règlements pour les membres)
Lorsqu’un code de déontologie est adopté, est-il mis en action immédiatement?
Non, cela peut prendre quelques années
Comment savoir quelle législation respecter en priorité? Parlez moi de l’affaire Breton c. Comité de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux du Québec, démontrant ce dilemme
M. dans l’armée. Reçoit un des membres de l’armée pour thérapie de couple. Client donne des infos sur consommation de drogue et d’alcool. M. Breton va le dénoncer dans la base militaire. Client retirer des fonctions, éval par spécialiste en toxicomanie, rapport transmis aux supérieurs, impact sur cheminement. Plainte au syndic. 4 effractions (mal expliqué secret, avoir brisé secret). Recours spécial en cour suprême car enjeux avec l’armée. Indique que pas tenu de signaler. Cour supérieure rappelle que code de déonto est avant les autres organisations,
Quelle est la fonction principale du droit des professions?
Protection du public
Le fait d’être encadré au niveau légal peut impacter nos habiletés à gagner notre vie. Si un élément de notre vie personnelle impacte notre privilège d’être membre d’un ordre, le droit de gagner sa vie peut il être plaidé?
Nope! (ex: inconduite sexuelle)
Quelle est la fonction d’un ordre professionnel?
contrôler l’accès à la profession, réglementer la profession et contrôler son exercice afin de protéger le public contre les «profiteurs et les charlatans»
Quelle est la différence entre un ordre et un syndicat?
Il est obligatoire de faire partie d’un ordre pour quiconque veut une profession à exercice exclusif, faire une activité réservée ou utiliser un titre réservé. L’ordre vise à protéger le public.
Le syndicat est non-obligatoire et agit dans l’intérêt de ses membres.
Faites la différence entre l’éthique, la déontologie et la discipline.
Éthique - en lien avec la conduite
déontologie - en lien avec une profession
discipline - plus en lien avec les plaintes disciplinaires
Comment l’Office des professions peut il protéger le public (5)
-S’assure que les ordres détiennent les outils appropriés à la réalisation de leur mandat de protection du public;
-Conseille le gouvernement sur l’amélioration constante du système professionnel;
-Propose l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel;
-Surveille l’application efficiente des mécanismes établis au sein des ordres;
-Informe le public sur les questions qui touchent le système professionnel et s’assure qu’ilsoit représenté au sein des ordres.
Nomme 3 pouvoirs de l’Office
L’Office n’a aucun pouvoir décisionnel lui permettant de statuer sur des droits; il ne peut pas intervenir dans les dossiers des particuliers.
Il peut toutefois requérir d’un ordre qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine (peut demander à ce qu’un ordre aille sous tutelle).
Enfin, bien que l’Office ne puisse intervenir dans les dossiers des particuliers, il est toutefois tenu d’informer le public sur ses droits et recours.
Qu’est-ce que le Conseil Interprofessionnel du Québec (CIQ)?
Regroupement d’ordres professionnels à titre d’organisme conseil auprès de
l’autorité publique
Que fait le CIQ?
-voix collective des ordres professionnels du Québec
-promotion et défense du système professionnel
-espace de discussion sur les enjeux systémiques du système professionnel
-lieu de référence pour le grand public, les futurs professionnels et les professionnels formés à l’étranger qui souhaitent venir exercer leur profession au Québec
Qui gère les ordres?
Eux-mêmes! l’État qui leur a confié le mandat de réglementer et de surveiller les activités professionnelles qui peuvent comporter des risques pour le public.
Quels sont les rôles de l’ordre (6)?
1.Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
2.Surveiller l’exercice de la profession
3.Réglementer l’exercice
4.Gérer le processus disciplinaire
5.Favoriser le développement de la profession
6.Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
Nomme deux autres systèmes disciplinaires non-encadrés par le Code des professions
Loi sur la police
Loi sur l’encadrement du secteur financier (anciennement la Loi sur l’autorité des marchés financiers)
Loi sur le courtage immobilier
Loi sur les tribunaux judiciaires – juge et magistrat
Quelle est la différence entre une profession à titre exclusif et une professions à titre réservé?
dans la profession à titre réservée, les activités, bien que réservées, peuvent être partagées avec d’autres professionnels
