Cours 4 Flashcards
Explique rapido la décision de Finney c. Barreau du Québec, 2004 CSC 36 et ce que ça a apporté quant au code des professions
Finney contre Barreau du Québec: le barreau avait des informations sur les façons erronées de faire des avocats et n’ont pas entrepris de démarches – les ordres professionnel ont le devoir d’agir auprès de leurs membres lorsqu’ils ont des infos quant à leurs membres
Nommez 5 mécanismes de protections du public par le Code des professions
-Admission des membres
-Condamnation criminelle
-Inspection professionnelle
-Examen médical
-Bureau du syndic et la discipline
-Comité de révision
-Pratique illégale
Quelle est l’affaire Brousseau c. Barreau du Québec en lien avec l’admission des membres?
homicide involontaire, libération conditionnelle et s’inscrit en droit// 1ère demande d’admission refusée en raison de l’infraction criminelle, pendant 6 ans il réessaie. Finalement, on accepte la demande suite à la réhabilitation et c’est accepté
Comment le public est protégé lors de l’admission des membres?
-Possibilité de refus si infraction criminelle en lien avec l’exercice de la profession (SAUF si pardon)
-Possibilité de refus si déclaration coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation de permis ou radiation
-Possibilité de refus si coupable d’une infraction en matière de pratique illégale
-Possibilité de refus si fraude dans le formulaire d’admission
-Possibilité de limiter ou suspendre le droit d’exercice d’activités professionnelles, une personne ayant fait l’objet de décision à ce sujet
Quelle est la différence entre le tableau de l’ordre et le permis d’exercer?
Tableau: ce qui permet le titre et les activités réservées//critères:L formation continue
Permis d’exercice: pas suffisant pour pratiquer, il faut faire partie du tableau
Comment le public est protégé lors de l’inspection professionnelle?
-l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi qu’à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne (ex: notaire) par le comité d’inspection professionnelle
-inspection peut être à la demande ou une initiative
-Le comité informe le syndic s’il a des motifs raisonnable de croire qu’une infraction a été commise
-Le comité peut divulguer les renseignements visant à la protection du public
-Le comité peut exiger un stage ou un cours de perfectionnement
-Le comité peut recommander au CA une suspension ou une limite du droit d’exercice
Comment le public est-il protégé lors de l’examen médical?
-Examen demandé si le CA a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession
-Examen médical effectué par 3 médecins: 1 par CA, 1 par personne visée, 1 par les autres médecins// peut être seulement 1 personne si professionnel.le accepte
-Ne peut forcer quelqu’un à s’y soumettre mais si la personne ne le fait pas alors radiée, droit d’exercice limité ou suspendu ou demande refusée
-Si état psychique ou physique = non compatible alors radiée, droit d’exercice limité ou suspendu ou demande refusée
-Mesure d’urgence possible: radiation ou limitation provisoire immédiate
Le CA nomme parmi les membres de l’Ordre le syndic et du syndic adjoint. Quel est le rôle du syndic?
Le syndic doit, suite à des informations qu’un.e professionnel.le a commis une infraction, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement nécessaire à l’enquête.
Vrai ou faux. Le syndic est indépendant du CA
Vrai// Le Conseil d’administration doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du bureau du syndic dans l’exercice des fonctions des personnes qui le composent
Est-il permis d’entraver l’inspection du syndic?
NON
Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle , un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.
De plus, il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.
Le professionnel doit sur demande, permettre l’examen d’un tel dossier ou document et fournir ces renseignements et il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de le faire.
**mais on peut demander un délai (ex: vacances)
Que se passe-t-il du secret professionnel dans tout ça?
Tout membre d’un conseil de discipline, d’un syndic ou expert doivent prêter un serment de discrétion.
Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public.
Le serment ne peut non plus, pour les mêmes fins, être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles entre les syndics de différents ordres professionnels ou entre ceux-ci et le directeur des poursuites criminelles et pénales
Un syndic ne peut toutefois pas divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.
Quelles sont les décisions possible du syndic au terme de l’enquête?
-peut déposer plainte devant conseil de discipline
-ne pas déposer plainte devant conseil de discipline
-transmette la demande au comité d’inspection professionnelle (peut mener à une inspection) - mesure non disciplinaire
-mise en garde/avis/recommendation (le syndic fait des propositions en avertissement - mesure non disciplinaire
-conciliation (possible de concilier un dossier, si tout le monde impliqué est d’accord) - mesure non disciplinaire
doit en informer par écrit la personne ayant fait la demande initiale
En 2019, un comité spécial sur les pouvoirs des syndics et des mécanismes pour évaluer leur fonction. Quel est son rôle?
Enquêter l’attitude et le savoir-être de certains syndics lors des entrevues réalisées en cours d’enquête
(enquêteurs qui enquêtent les enquêteurs)
Quel est le rôle du comité de révision; présent au sein de chaque ordre?
Ce comité a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte.
La personne a 30 jours à partir de la date de réception de la décision du syndic pour faire la demande
Quelles sont les décisions possibles du comité de révision?
-Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
-Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte (manque d’infos)
-Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.(oups, oui il fallait)
Le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle. […]
Quel est le recours en cas de pratique illégale?
La poursuite pénale
peut s’appliquer aussi aux non-membres
Le syndic n’a que le rôle d’enquêteur excepté en cas de poursuite pénale. Que fait-il en cas de poursuite pénale?
Le plaignant dans le cas d’un dossier disciplinaire (je constate les éléments de preuve et je dépose plainte, je deviens le plaignant
Pourrais-je avoir une enquête si mon employeur.se m’annonce comme psychothérapeute alors que je ne le suis pas?
OUI se laisser annoncer de manière erronée est une infraction pénale
Nommez 6 types d’infractions pénales en lien avec le code des professions
PAR LA PERSONNE
-exerce illégalement
-s’annonce ou se désigne illégalement (usurpation de titre)
-se laisse annoncer
-menace de représailles à l’encontre d’une personne pour le motif qu’elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116 ou qu’elle a collaboré à une enquête menée par un syndic.
PAR UN TIERS
-amène/encourage/contraint une personne à exercer illégalement
-amène/encourage/contraint une personne à utiliser illégalement un titre
-annonce ou désigne une personne
-Amène, encourage ou contraint un professionnel à contrevenir à ses devoirs déontologiques
Quelles sont les obligations pour pouvoir faire ceci:
exerce une activité professionnelle réservée;
➢ prétend avoir le droit d’exercer une activité professionnelle réservée;
➢ agit de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à exercer une activité professionnelle réservée;
➢ prétend être membre d’un ordre professionnel;
➢ utilise un titre ou une abréviation de ce titre ou des initiales pouvant laisser croire qu’elle est membre de la profession concernée.
Avoir un permis ET être inscrit au tableau de l’ordre en question
Quelles sont les modalités de poursuites pénales (4)
-Hors de tout doute raisonnable
-Infractions de responsabilité stricte, intentions ne comptent pas dans le fardeau de preuve SAUF si l’intention importe (ex: sciemment)
-délai de prescription de 3 ans depuis la prise de connaissance de l’infraction et 7 ans depuis l’infraction
-Moyen de défense: diligence raisonnable j’ai pris tous les motifs pour empêcher l’infraction (ex: lettre, mise en demeure pour se faire mal annoncer)
