Cours 5 Flashcards

1
Q

La formation du contrat équivaut t-elle a l’entrée en vigueur ?

A

Non, la formation du contrat est lorsque que l’assureur a accepté la proposition du contrat . Article 2398 CcQ

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2
Q

Est-ce que la police équivaut au contrat d’assurance ?

A

Non la police n’équivaut pas au contrat d’assurance ( 2399 al.2 CcQ) . Le contrat d’assurance constitue l’unification de deux actes unilatéraux de volontés

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3
Q

Qu’est ce qui détermine la couverture tant que la police n’a pas eu lieu ?

A

La proposition !

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4
Q

Est-ce qu’une différence constitue une divergence?

A

Non toute différence entre la police et la proposition ne va suivre nécessairement la règle d’interprétation de l’article 2400 al.2 CcQ.

Pour etre une divergence elle devra etre
1- une divergence
2- favoriser l’assureur

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5
Q

Quelle est la différence entre une police et une proposition

A

La police constitue un document d’ordre normatif qui aménage le régime de protection

La proposition est une commande de couverture et une description du risque

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6
Q

De règle générale , lorsqu’il y a une divergence entre la proposition et la police qui le remporte ?

Et qu’elle est l’exception ?

A

R.G : la proposition l’emporte

SAUF si la divergence à été indiqué ( écrit ) !

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7
Q

Qu’elles sont les conditions pour avoir une exclusion de garantie ?

Il y a t-il une particularité ?

A

1- doit être opposable à l’assuré
2- doit être prévue dans la police
3 s’il y a divergence doit avoir été écrit !!!! 2400 al.2 CcQ infinie .

Oui dans le contrat d’assurance personnes l’exclusion doit etre écrit sous un titre valide - 2404 CcQ

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8
Q

Est-ce que les exclusions contractuelles peuvent déroger aux exclusion légales ?

A

Non, les exclusions contractuelles doivent respecter la norme d’exclusion de plancher de l’article 2414 CCQ

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9
Q

En quoi consiste la norme plancher de l’article 2414 CCQ ?

A

Les assureurs peuvent pas déroger de ces normes . La liberté contractuelle fait que l’assureur peuvent avoir une exclusion qui accorde au minimum ce que est prévue à l’article 2414

Comme le salaire minimun

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