cours 4 Flashcards
en quoi consiste la proposition d’assurance ?
Est une offre de contracter et une déclaration de risque.
Est une offre au sens de l’article 1388 CcQ
Qui effectue habituellement la proposition ?
Habituellement elle émane de l’éventuel preneur
Avant l’acceptation , est - ce que l’assureur est tenue de verser une prestation advenant la réalisation du risque ?
Non, l’assureur n’est pas tenue . Il s’agit seulement d’une manifestation de la volonté unilatérale.
est-ce que le preneur peut retirer sa proposition( avant l’acceptation) ?
Oui en vertu de l’article 1390 al.2 CcQ
Quand que le contrat est ( en principe) conclue ?
Il est conclu dès l’acceptation de la proposition en vertu de l’article 2398 CcQ
l’acceptation n’est pas une condition au sensé de l’article 1417CcQ, elle est un élément indispensable
L’acceptation de l’assureur peut- elle se présumer par son silence ?
NON, le silence de l’Assureur ne présume pas l’acceptation de la proposition 1394 CcQ
est-ce que l’article 2398 est d’ordre public ?
oui
Est-ce qu’il peut y avoir une différence sur un élément essentielle LE RISQUE du contrat ? ( entre la proposition et l’acceptation ) ?
quel sont les conséquence du telle différence ?
L’assureur ne peut pas émettre une police d’assurance qui est nettement différente sur un élément essentiel ( comme le risque couvert).
La rencontre de volonté des parties n’est pas la. Il n’y a donc pas lieu de contrat 1393 al.2 CcQ
Est-ce que la situation est pareille pour une différence dite ordinaire ? ( divergence entre la proposition et l’acceptation)
Qu’arrive-t-il a la simple différence ?
non , le contrat sera conclue lors de l’acceptation de l’assureur.
La différence sera trancher en vertu de l’article 2402 al.2 CcQ : sois la police ou la proposition gagnera .
Est- ce que une différence fondamentale et majeur se présume ?
Dans la négative a qui est le fardeau de prouver la différence fondamentale et majeur ?
La différence fondamentale et majeur ne se présume pas.
Une preuve serait donc nécéssaire et le fardeau repose sur les épaules de la personne qui désire s’échapper de la disposition .
Est-ce que l’acceptation peut émaner d’un intermédiaire ( autorisé par l’assureur) ?
Oui comme des courtiers ou à des agents. Si un intermédiaire accepte la proposition , le contrat sera valide que si l’intermédiaire avait le pouvoir de lier l’assureur.
Si l’intermédiaire ne possède pas de mandat , peut-il accepter au nom de l’assureur ?
L’intermédiaire non mandaté cours-t-il un risque ?
Est-il possible que l’intermédiaire est un mandat apparent ? sous 2163 CcQ ?
Non l’acceptation de l’intermédiaire sans mandat ne suffit pas.
L’intermédiaire cours des risques d’engager sa responsabilité civile.
Dans cette situation de mandat apparent , le juge décidera de de l’apparence et de la b.f de l’intermédiaire ( question de fait )
Que sont les deux éléments pour avoir un contrat d’assurance ?
le contrat d’assurance est formé via la proposition ( 2398 CcQ) et l’acceptation de l’assureur qui prendra la forme d’une police .
Est ce que l’interprétation du contrat est limiter a une ou l’autre des éléments police ou proposition
Non l’interprétation ne se limite pas a la police ( 1425 CcQ)
La déclaration initiale du risque est de quel type d’obligation et comment se justifie t-elle ?
C’est une obligation positive d’informé l’assureur ( pour l’assuré.
Par conséquent , elle est justifié par le fait que le contrat d’Assurance est de la plus haut bonne foi . insuffisance du droit commun.
Est- ce que le fait de répondre au question de l’Assureur , libère l’assuré ? ( de l’obligation de déclaration initiale de risque
Non. L’assuré a une obligation de déclaré “spontanément” ce qui est pertinent .
L’obligation de la déclaration initiale du risque se termine quand ?
Est-ce que la fin reste la même ,même si la prise d’effet est différente ?
L’obligation se termine lors de la conclusion du contrat ; le preneur n’est pas tenue a cette obligation après la conclusion du contrat ( donc durant le contrat )
OUI
L’obligation de déclaration initiale du risque doit-elle être exécuter directement a l’assureur
Oui et ce en vertu du principe de la plus haute bonne foi .
L’obligation de déclaration initiale du risque englobe quoi ?
physical hazard et moral hazard
Quel est le principe de l’obligation de déclaration initiale ?
le preneur doit déclarer tout circonstance susceptible d’influencer de façon importante un assureur dans l’Établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de led l’accepter - 2408 CcQ
Le fardeau de preuve de non pertinence est a qui ?
L’assureur a le fardeau de preuve de faire la preuve que l’objet de la fausse déclaration ou de la réticence avec un lien de pertinence avec l’appréciation du risque
comment prouver la F.I si nous avons pas d’aveu de la preuve de l’assuré ?
Preuve par présomption - 2849 CcQ
En vertu de l’article2408 CcQ : est-ce que le preneur et l’assuré son tenue a la même obligation ?
NON
Le preneur est tenue de déclarer SPONTANÉMENT les circonstance pertinentes
L’assuré est tenue de déclarer que si l’assureur lui demande.
En vertu de l’article 1375 CCQ : la B.F gouverne le contrat même à la naissance du contrat. Il y a donc création d’une obligation de s’informer sois-même et une obligation d’informer son cocontractant .
Est- ce que le contrat d’assurance prévoit un régime particulier pour ce type d’obligation ?
OUI- le CCQ prévoit l’obligation de déclaration initiale du risque pour le preneur , et ce, en vertu des articles 2408 - 2410 CCQ
En quoi consiste le test de la déclaration initiale du risque ( étapes grossière)
1.1- Le preneur devrait-il déclarer les circonstances ( 2408 CCQ) - SI OUI
1.2- Est-ce qu’UN Assuré nomarlement prévoyant aurait penser a déclarer ? ( 2409 CcQ) -SI oui
2- sanctions 2410CCQ ou 2411 CcQ
Obligation de déclaration initiale du risque s’évalue entre quels moments ?
Ce type d’obligation s’évalue entre la proposition du preneur et l’Acceptation du risque par l’Assureur . Elle est donc en fonction de l’époque des négociations entre les parties et ne dois pas être évaluer en fonction du moment du sinistre. Elle vise a protéger le consentement de l’Assureur
Selon l’Article 2408 CcQ comment s’évalue la pertinence des circonstances ?
L’Article 2408 CcQ fait référence à UN ASSUREUR et non a l’Assureur dans le contrat . La pertinence s’évalue donc en fonction d’un assureur raisonnable .
- la pertinence des circonstances s’évaluent en fonction de comment l’Assureur aurait établit la prime, comment il aurait apprécier le risque et l’Acceptation du risque ou non
Comment peut s’effectuer la preuve de la pertinence , dans le cas de la déclaration initiale du risque ? Et qui a le fardeau de la démontrer la pertinence ?
- l’assureur a le fardeau de démontrer la pertinence des circonstances .
Il peut l’établir de 3 façons :
1- si les circonstance parlent d’elle-même.
2- si les circonstances est importante pour un assureur raisonable
3- selon l’usage des Assureurs.
