cours 4 Flashcards
en quoi consiste la proposition d’assurance ?
Est une offre de contracter et une déclaration de risque.
Est une offre au sens de l’article 1388 CcQ
Qui effectue habituellement la proposition ?
Habituellement elle émane de l’éventuel preneur
Avant l’acceptation , est - ce que l’assureur est tenue de verser une prestation advenant la réalisation du risque ?
Non, l’assureur n’est pas tenue . Il s’agit seulement d’une manifestation de la volonté unilatérale.
est-ce que le preneur peut retirer sa proposition( avant l’acceptation) ?
Oui en vertu de l’article 1390 al.2 CcQ
Quand que le contrat est ( en principe) conclue ?
Il est conclu dès l’acceptation de la proposition en vertu de l’article 2398 CcQ
l’acceptation n’est pas une condition au sensé de l’article 1417CcQ, elle est un élément indispensable
L’acceptation de l’assureur peut- elle se présumer par son silence ?
NON, le silence de l’Assureur ne présume pas l’acceptation de la proposition 1394 CcQ
est-ce que l’article 2398 est d’ordre public ?
oui
Est-ce qu’il peut y avoir une différence sur un élément essentielle LE RISQUE du contrat ? ( entre la proposition et l’acceptation ) ?
quel sont les conséquence du telle différence ?
L’assureur ne peut pas émettre une police d’assurance qui est nettement différente sur un élément essentiel ( comme le risque couvert).
La rencontre de volonté des parties n’est pas la. Il n’y a donc pas lieu de contrat 1393 al.2 CcQ
Est-ce que la situation est pareille pour une différence dite ordinaire ? ( divergence entre la proposition et l’acceptation)
Qu’arrive-t-il a la simple différence ?
non , le contrat sera conclue lors de l’acceptation de l’assureur.
La différence sera trancher en vertu de l’article 2402 al.2 CcQ : sois la police ou la proposition gagnera .
Est- ce que une différence fondamentale et majeur se présume ?
Dans la négative a qui est le fardeau de prouver la différence fondamentale et majeur ?
La différence fondamentale et majeur ne se présume pas.
Une preuve serait donc nécéssaire et le fardeau repose sur les épaules de la personne qui désire s’échapper de la disposition .
Est-ce que l’acceptation peut émaner d’un intermédiaire ( autorisé par l’assureur) ?
Oui comme des courtiers ou à des agents. Si un intermédiaire accepte la proposition , le contrat sera valide que si l’intermédiaire avait le pouvoir de lier l’assureur.
Si l’intermédiaire ne possède pas de mandat , peut-il accepter au nom de l’assureur ?
L’intermédiaire non mandaté cours-t-il un risque ?
Est-il possible que l’intermédiaire est un mandat apparent ? sous 2163 CcQ ?
Non l’acceptation de l’intermédiaire sans mandat ne suffit pas.
L’intermédiaire cours des risques d’engager sa responsabilité civile.
Dans cette situation de mandat apparent , le juge décidera de de l’apparence et de la b.f de l’intermédiaire ( question de fait )
Que sont les deux éléments pour avoir un contrat d’assurance ?
le contrat d’assurance est formé via la proposition ( 2398 CcQ) et l’acceptation de l’assureur qui prendra la forme d’une police .
Est ce que l’interprétation du contrat est limiter a une ou l’autre des éléments police ou proposition
Non l’interprétation ne se limite pas a la police ( 1425 CcQ)
La déclaration initiale du risque est de quel type d’obligation et comment se justifie t-elle ?
C’est une obligation positive d’informé l’assureur ( pour l’assuré.
Par conséquent , elle est justifié par le fait que le contrat d’Assurance est de la plus haut bonne foi . insuffisance du droit commun.
