Cours 10 Flashcards
Que sont les deux obligations de l’assureur en assurance responsabilité?
1- l’assureur a une obligation de défendre -2503 CCQ : l’assuré est le créancier dans cette obligation
2- dédommagé le tiers - 2500 CCQ : Le tiers est alors un créancier potentiel !
Pour avoir ces deux obligation le contrat doit être ?
Le contrat doit être valide .
Est-ce que les obligation sont distinctive ?
Oui - les deux obligations sont hétérogènes , distincte et indépendante
Que sont les principales caractéristique de l’obligation de défendre? ( 3)
1- l’assuré est le créancier
2- la prise en charge immédiat de l’Assuré
3- le montant est illimité
Que sont les caractéristiques de l’obligation d’indemnité? ( 3)- ASS. RESPO
1- le tiers est le créancier ( peut-être ) de l’obligation .
2- doit avoir la condamnation de l’assuré.
Le montant est limité a la couverture.
Est-ce que l’assureur peut déduire le montant des frais de justice de son obligation d’indemniser ?
Nah
Comment pouvons- nous enclencher les deux obligations de l’assureur responsabilité ?
1- obligation de défendre : possibilité - paraître -semblent ( Wellington) : qu’une réclamation relevant de la police puisse être accueilli .
2- obligation d’Indemniser : est déterminer par les conclusion du jugement ou par les transactions opposable a À - CERTITUDE
Est-ce que la F.I peut jouer sur l’obligation de défendre d’un assureur ?
Oui - la f.i peut exclure l’obligation de défendre mais la négligence le l’exclus pas.
Que se passe-t-il si l’Assureur refuse de prendre fait et cause pour l’Assuré ? ( manquement a l’obligation de défendre)
L’assuré peut faire une action de type Wellington .
En vertu de l’article 2502 CCQ : qu’est ce que l’assureur peut opposer au tiers lésé ?
1- tout événement survenue jusqu’au sinistre
2- il ne peut pas opposer se qui est survenue après : mais possède un droit d’action récursoire envers l’Assuré .
