Cours 5 Flashcards
Quelle est la définition de l’inaptitude%
Lorsqu’une personne est incapable de prendre soin d’elle-même, d’administrer ses biens ou de gérer ses droits civils.
Comment déterminer le besoin de protection?
1) Confirmer l’inaptitude avec un rapport d’évaluation médicale
2) Confirmer les besoins de protection et le degré d’autonomie avec un rapport d’évaluation psychosociale
3) Déterminer si le besoin est de protection personnelle, des biens ou de l’exercice des droits
Quels droits sont conservés?
- Les droits civils (vie privée, respect du domicile, sûreté, religion, liberté d’expression, etc)
- Le maintien de l’autonomie et de l’intégrité
- Le droit de faire réviser son régime de protection, d’être entendu, d’être informé des décisions prise à son égard et d’accéder à son dossier.
Quel est le régime actuel de curatelle sans l’ouverture de régime de protection?
Un mandat donné en prévision de l’inaptitude par la personne concernée lorsqu’elle est encore apte, avec des témoins ou un notaire.
Quel sont les 3 régimes actuels de curatelle avec l’ouverture d’un régime de protection?
1) Conseiller au majeur
Lorsque la personne est habituellement apte, mais qu’elle a besoin d’être conseillée pour certains actes d’administration plus complexes
2) Tutelle
Lorsque la personne a une inaptitude partielle ou temporaire pour l’aider à gérer ses biens et à prendre soin de sa personne
3) Curatelle
Lorsque la personne a une inaptitude complète et permanente pour devenir son représentant légal lors des situations les plus graves. Une réévaluation se fait aux 5 ans.
Quelles sont les 2 mesures pour une personne sans inaptitude avec la nouvelle loi?
1) Mandat de protection
Le mandataire aura désormais l’obligation de faire un inventaire et une reddition de comptes (le curateur pourra les recevoir).
2) Mesures d’assistance
Les personnes souhaitant être accompagnées pourront choisir un assistant qui agira comme intermédiaire, avec l’approbation du curateur qui a un pouvoir d’enquête, pour toutes sortes d’opérations quotidiennes. Le nom de l’assistant sera inscrit dans un régime public pendant 3 ans.
Quelles sont les 2 mesures pour une personne avec inaptitude avec la nouvelle loi?
1) Représentation ponctuelle
La personne inapte pourra être représentée pour un acter précis, son pouvoir de représentation étant limité à l’acte. Des démarches judiciaires et des évaluations médicales et psychosociales seront nécessaires.
2) Tutelle au majeur avec modulation
La personne inapte se verra attribuer un tuteur pour sa protection, l’administration de ses biens et l’exercice de ses droits avec des évaluations médicales et psychosociales et une démarche judiciaire. Le tuteur n’agira qu’en SIMPLE ADMINISTRATEUR et la personne CONSERVERA CERTAINS DROITS selon ses habiletés à le faire.
- Droits pouvant être conservés: vote, garde, pouvoir de contracter pour ses besoins ordinaires et usuels, signature de bail, actes relatifs à l’emploi et gestion du produit du travail*
Évaluation aux 5 ans, sauf s’il est évident que la condition de la personne ne changera pas (évaluation peut aller aux 10 ans max.)
Quels sont les objectifs de la modification de la loi?
- Favoriser l’autonomie des personnes inaptes/avec difficultés
- Permettre à ces personnes d’exercer le maximum de droits et de prendre davantage de place dans les décisions qui les concernent
- Miser sur les forces des personnes plutôt que les limitations.
Quels sont les avantages de la nouvelle loi?
- Protection adaptée à chaque situation
- Meilleure protection contre les abus
- Nouvelle mesure possible (assistance)
- Plus d’autonomie en tenant compte des volontés
- Maintien au maximum de l’exercice des droits de la personne
-Gestion mieux encadrée du patrimoine des mineurs
Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
Un document officiel rédigé par une personne majeure apte (le mandant) qui désigne la ou les personnes qui pourraient agir comme mandataires dans une situation d’inaptitude
Il est rédigé en présence de 2 témoins qui confirme l’aptitude à la rédiger/par un notaire
Que veut dire le terme “homologation”?
Homologuer un mandat signifie de reconnaître qu’une personne est désormais inapte et que son mandat en prévision de l’inaptitude est valide
Qu’est-ce qu’un régime de protection?
Une mesure prévue par la loi pour protéger une personne majeure déclarée inapte à gérer sa personne ou ses biens et qui permet de nommer un représentant légal pour assurer la protection et l’exercice des droits de la personne.
Qu’est-ce que l’émancipation simple?
Elle libère le mineur de l’obligation d’être représenté dans ses droits civils et limite ainsi le droit des parents. Elle permet au mineur d’établir son propre domicile par exemple.
Qu’est-ce que l’émancipation totale?
Donne au mineur la pleine capacité juridique, tel un majeur. Peut être obtenue par le mariage, à la demande du mineur ou à la déclaration du tribunal.
