Cours 3 Flashcards
Que faire quand on doit obtenir un consentement en situation d’urgence?
- S’il est impossible de l’obtenir et que la vie est menacée: autorisation d’effectuer les soins nécessaires
- Si le mineur de plus de 14 ans refuse, les parents peuvent aller à l’encontre de sa décision
- Si le mineur de plus de 14 ans et ses parents refusent, l’établissement peut s’adresser au tribunal
- Si le majeur est inapte et qu’on ne peut avoir le consentement substitué: prodiguer les soins après avoir vérifié les directives médicales anticipées
Qu’est-ce que des mesures médicales anticipées?
Des désirs en termes de mesures médicales énoncées à l’avance devant notaire ou témoins, dans un mandat de protection ou dans un testament
Qu’est-ce que la confidentialité?
Elle interdit de divulguer les renseignements du patient sauf avec son autorisation ou lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire en un danger imminent pour lui ou un tiers.
Appelé secret professionnel pour les membres d’un ordre professionnel
Quelles sont les lignes directrices pour l’accès aux renseignements?
On ne peut refuser à une personne l’accès aux renseignements dans son dossier sauf:
- Dans un cas de protection de la jeunesse
- Lorsque les infos sont transmises par une tierce personne (sauf si celle-ci donne son consentement)
- Lorsqu’un préjudice grave est envisagé
- Lorsqu’il y a transmission au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
Quels sont les recours quand une demande d’accès est refusée?
- La commission d’accès à l’information, puis, en dernier recours, la cour du Québec
- Le tribunal administratif du Québec
L’établissement a pour devoir d’informer la personne de ses recours
Quels sont les recours pour porter plainte auprès d’un établissement?
1er: commissaire aux plaintes et à la qualité des services, ordre professionnel
2e: protecteur du citoyen ou comité de révision ( si le premier recours s’est bouclé avec le rapport d’un médecin examinateur)
