Cours 4 Flashcards
Quels sont les critères nécessaires pour l’application de la P-38?
1) État mental altéré/problème santé mentale
2) La personne présente un danger grave et imminent pour elle ou pour autrui
3) La personne ne consent pas à recevoir de l’aide
Quels sont les deux niveaux de dangerosité?
1) Grave et immédiat: recours à la P-38
2) Grave, mais non-immédiat (potentielle): recours à la LSSSS
Quels sont les 3 types de garde?
Préventive, Provisoire et Autorisée
Qu’est-ce que la garde préventive?
Une garde immédiate qui ne nécessite pas d’autorisation du tribunal ou d’examen psychiatrique.
Elle peut durer un maximum de 72h lorsque l’évaluation de l’état mental démontre des motifs sérieux de croire que la personne est un danger
Qu’est-ce que la garde provisoire?
Lorsque demandé dans les 24 premières heures de la garde préventive et avec l’accord du tribunal, elle permet de faire subir une évaluation psychiatrique à la personne. (peut aussi être demandé par une personne d’intérêt quand le danger est grave, mais non immédiat).
L’évaluation doit avoir lieu dans les 24h après l’ordonnance, par deux psychiatres.
Qu’est-ce que la garde autorisée?
Elle permet de garder la personne en établissement pour 21 jours lorsque les deux rapports et le tribunal en concluent la nécessité (danger grave et persistant).
Elle est renouvelable après les 21 jours, puis à chaque 3 mois (après de nouvelles évaluations)
Qu’est-ce qui n’est jamais permis avec ces trois types de garde?
Soigner une personne contre son gré, à moins d’une urgence ou de soins d’hygiène.
Quelle est la définition d’une personne en situation de handicap?
Personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui la rend sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes
Quelle est la définition d’une déficience?
Une atteinte anatomique, histologique ou physiologique résultant d’une perte, malformation ou insuffisance
Quelle est la définition d’une incapacité?
La réduction de la possibilité intrinsèque d’exécuter une activité physique ou mentale
Que signifie une incapacité SIGNIFICATIVE?
Elle réduit considérablement les capacités physiques ou mentales de la personne.
* Si elle peut être compensée par une prothèse/orthèse qui permet un fonctionnement dit normal, l’incapacité n’est pas significative*
Que signifie une incapacité PERSISTANTE?
Dont on en peut en prévoir la disparition. Ainsi, les personnes ayant des incapacités épisodiques ou cycliques sont inclus dans la définition d’une incapacité persistante.
Qu’entend-t-on par la rencontre d’obstacles?
Lorsque les particularités physiques ou sociales du milieu limitent les activités d’une personne lorsque mises en lien avec ses incapacités.
Se produit dans la réalisation des activités de la vie domestique et quotidienne, des loisirs, de l’éducation, etc.
Quels sont des exemples d’obstacles?
Les préjugés, le manque de ressources, l’absence d’accessibilité, la difficulté à se procurer de l’information, les déplacement avec signalisation non accessible, etc.
Quelles sont certaines responsabilités du gouvernement à l’égard des personnes handicapées?
La production d’un plan d’action annuel, la préparation d’un plan de développement pour les transports, privilégier un approvisionnement en biens et services accessibles, etc.
