Cours 4 - Lois, règlements et système professionnel

Question 1

À quoi servent les lois et les règlementations?

Answer 1

• Ordre social
• Fondements du système juridique : liberté individuelle, démocratie, respect d’autrui
• Organiser la vie en société

=> c’est évolutif ! (ex.: droit à l’avortement)

Question 2

Quelle est la distinction entre les lois et les réglementations ?

Answer 2

La loi :
- c’est un cadre (la loi cadre)
- principes généraux
- certaines lois s’appliquent à tous et d’autres non (ex.: code des professions, ordre)

Règlement :
- appuient et complètent la loi
- modalités d’applications (de la loi?)

Question 3

Quels sont les 3 fondements du système juridique?

Answer 3

1. Liberté individuelle
2. Démocratie
3. Respect d’autrui

Question 4

Nommer 2 outils de référence en lien avec les lois et les règlements

Answer 4

Légis Québec
Éducaloi : informe / vulgarise

Question 5

Donner des exemples de lois entourant la pratique professionnelle
PAS À SAVOIR : JUSTE À LIRE

Answer 5

BUT : savoir qu’il n’Y a pas juste des codes de professions et des ordres
EXAMEN : Sûrement commenter des situations légales ou non?

Exemples :
- Code des professions
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- LSSSS (services santé et services sociaux)
- Loi sur l’instruction publique
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Loi sur la protection des personnes dont

Autres types de lois ?
- Permis de travail (ex.: cartes construction)
- Loi sur les activités funéraires (thanatologue, pas de code déonto)
- Loi sur la distribution de produits et services financiers (courtier, planificateur financiers)

Question 6

Dans le système professionnel québécois, quelle est la différence entre l’ordre des professions, le code des professions et les ordres professionnels?

Answer 6

1. L’ordre des professions chapeaute tous les ordres professionnels au Québec
2. Code des professions est la loi-cadre du système professionnel québécois
3. Chaque ordre s’autorégule et s’autofinance à l’intérieur de la loi-cadre (code des professions)

=> c’est évolutif : ordres s’ajoutent, se retirent, se modifient

Question 7

Dessiner le schéma du système professionnel québécois

Answer 7

Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
->
Office des professions du Québec
->
Ordres professionnels
->
Professionnels

Ce qui relie les 3 premiers (ministre, office et ordres) => conseil interprofessionnel du Québec

Question 8

Quels sont les types de professions du système professionnel québécois?

Answer 8

Titre réservé
Champ d’exercice réservé (ex.: médecine)
Activités réservées en exclusivité ou en partage (ex.: permis de psychothérapeute est partagé)

Question 9

Quels sont les actes réservés du CO ? (2)

Answer 9

• évaluer retard mental
• évaluer une personne atteinte d’un trouble mental attesté par un diagnostic

Question 10

Quelles sont les activités possibles pour un CO avec une attestation?

Answer 10

• évaluer troubles mentaux
• exercer psychothérapie
• médiation familiale

Question 11

Dans l’ordre professionnel des CO, il y a des comités et des conseils de la protection du public. donner des exemples

Answer 11

• accès à l’exercice de la profession (s’assurer que les gens n’utilisent pas titre ou actes réservés sans la formation)
• inspection
• discipline (assure intégrité, pas la compétence)
• plaintes
• enquête éthique et déontologie
• formation
• évaluation pour la formation qui permet d’évaluer les troubles mentaux

Question 12

Quelles sont les étapes d’une demande d’enquête (plaintes)?

Answer 12

1. Demande d’un clair, pair, employeur
2. syndicat reçoit la demande et rend une décision
3. Si non : 2e avis ou révision possible
4. Si oui : conseil discipline
5. Délibération + verdict
6. Sanction
7. Affichage public

Question 13

Quelle est la grande différence entre un ordre et une association?

Answer 13

ORDRE
Mission : protection du public

ASSO
Mission : représenter membres